Accueil › Les 777 mesures › Défense, Europe & international

Mesure n° 778 sur 777 · Défense, Europe & international

Facturer aux industriels le coût réel du soutien de l'État aux exportations d'armement

#IndustrielsCoutReel

Recouvrer intégralement les redevances dues sur les matériels exportés et facturer au coût complet les moyens militaires mis à disposition des campagnes commerciales.

Famille politique : GaucheLevier : Loi de finances et arrêtés de la direction générale de l'armementFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien−80 M€ par an
Quand2028 S1 → 2031
Sur le quinquennat−315 M€

Pour

Les armées et la direction générale de l'armement consacrent aux exportations un volume croissant de moyens : démonstrations, prélèvements sur les parcs en service, mises à disposition d'équipages et d'instructeurs, coopération d'État à État. La Cour des comptes a constaté en janvier 2023 que ce soutien n'était évalué ni financièrement ni opérationnellement, alors que les redevances effectivement perçues sur les matériels exportés restent modestes : vingt-six virgule quatre millions d'euros en 2021, trente-quatre virgule deux millions en 2017, auxquels s'ajoutent quinze virgule deux millions de prestations facturées. Elle relève aussi que les industriels contestent les modes de calcul et paient tardivement, sans que le ministère ne mette systématiquement en recouvrement. Facturer au coût complet et recouvrer ce qui est dû ne réduit ni les exportations ni l'effort de défense : cela cesse simplement de faire financer par le contribuable la prospection commerciale d'entreprises largement bénéficiaires.

Contre

L'exportation n'est pas une faveur faite aux industriels : elle abaisse le coût unitaire des matériels que les armées achètent ensuite, entretient des chaînes de production que la seule commande nationale ne suffirait pas à faire vivre, et sert des objectifs diplomatiques qui ne se chiffrent pas. Renchérir le soutien de l'État revient à handicaper l'offre française face à des concurrents américains, coréens et israéliens dont les États font exactement l'inverse et assument de subventionner leur force de vente. Le calcul du coût complet est largement conventionnel : la mise à disposition d'un équipage pour une démonstration est aussi une heure d'entraînement, et la partager entre les deux usages relève de l'arbitraire comptable. Enfin le rendement est faible et incertain, et la mesure risque de coûter en contrats manqués beaucoup plus qu'elle ne rapportera en redevances.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Premières recettes dès la publication du barème, soit un an ; rendement complet après apurement des litiges, vers 2031.

Point de blocage : Le ministère est juge et partie : il revendique la performance à l'exportation comme un objectif propre, et l'administration qui devrait facturer est celle-là même qui accompagne les industriels dans la négociation des contrats.

Note de chiffrage : La Cour des comptes, dans son rapport de janvier 2023 sur le soutien aux exportations de matériel militaire, relève que la direction générale de l'armement a perçu vingt-six virgule quatre millions d'euros de redevances en 2021, contre trente-quatre virgule deux millions en 2017, et facturé quinze virgule deux millions d'euros de prestations, tout en soulignant que le coût réel du soutien n'est évalué ni financièrement ni opérationnellement. Le montant retenu, quatre-vingts millions d'euros, suppose que la facturation au coût complet, la limitation des exonérations et le recouvrement effectif portent ces recettes au double environ de leur niveau actuel. Il est indicatif : aucun chiffrage public du coût réel du soutien n'existe à ce jour. Aucune source publique n'a permis de confirmer ce montant : il est donné à titre indicatif, comme ordre de grandeur, et demande à être établi.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

Trancher cette mesure
Tee « Pour / Contre »

Pour ou contre, portez-le. Tee « Pour / Contre », 42 €, imprimé à la commande en Europe. Livraison offerte dès 45 € (2 pièces).

Voir le tee