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Mesure n° 778 sur 777 · Défense, Europe & international
Facturer aux industriels le coût réel du soutien de l'État aux exportations d'armement
#IndustrielsCoutReel
Recouvrer intégralement les redevances dues sur les matériels exportés et facturer au coût complet les moyens militaires mis à disposition des campagnes commerciales.
Pour
Les armées et la direction générale de l'armement consacrent aux exportations un volume croissant de moyens : démonstrations, prélèvements sur les parcs en service, mises à disposition d'équipages et d'instructeurs, coopération d'État à État. La Cour des comptes a constaté en janvier 2023 que ce soutien n'était évalué ni financièrement ni opérationnellement, alors que les redevances effectivement perçues sur les matériels exportés restent modestes : vingt-six virgule quatre millions d'euros en 2021, trente-quatre virgule deux millions en 2017, auxquels s'ajoutent quinze virgule deux millions de prestations facturées. Elle relève aussi que les industriels contestent les modes de calcul et paient tardivement, sans que le ministère ne mette systématiquement en recouvrement. Facturer au coût complet et recouvrer ce qui est dû ne réduit ni les exportations ni l'effort de défense : cela cesse simplement de faire financer par le contribuable la prospection commerciale d'entreprises largement bénéficiaires.
Contre
L'exportation n'est pas une faveur faite aux industriels : elle abaisse le coût unitaire des matériels que les armées achètent ensuite, entretient des chaînes de production que la seule commande nationale ne suffirait pas à faire vivre, et sert des objectifs diplomatiques qui ne se chiffrent pas. Renchérir le soutien de l'État revient à handicaper l'offre française face à des concurrents américains, coréens et israéliens dont les États font exactement l'inverse et assument de subventionner leur force de vente. Le calcul du coût complet est largement conventionnel : la mise à disposition d'un équipage pour une démonstration est aussi une heure d'entraînement, et la partager entre les deux usages relève de l'arbitraire comptable. Enfin le rendement est faible et incertain, et la mesure risque de coûter en contrats manqués beaucoup plus qu'elle ne rapportera en redevances.
Ce qu'il faudrait trancher
- Les redevances sont-elles calculées sur le prix de vente ou sur les coûts de développement réellement supportés par l'État ?
- Les exonérations de redevance restent-elles possibles, et sur quelle autorité de décision ?
- Les mises à disposition de personnels et de matériels sont-elles facturées au coût complet ou au coût marginal ?
- Le produit revient-il au budget des armées ou au budget général ?
Conséquences induites
- Le coût de l'offre française à l'exportation augmente à la marge, dans un marché où les États concurrents subventionnent au contraire le soutien à leurs industriels.
- Les relations avec les grands groupes de défense se tendent au moment précis où l'État leur demande d'augmenter leurs cadences de production.
- Le recouvrement du stock de redevances contestées ouvre des contentieux longs, avec un rendement décalé de plusieurs années.
- Les armées gagnent en visibilité sur le coût réel des prélèvements opérés sur leurs parcs et leurs équipages au profit des campagnes d'exportation.
Calendrier et obstacle
Premières recettes dès la publication du barème, soit un an ; rendement complet après apurement des litiges, vers 2031.
Point de blocage : Le ministère est juge et partie : il revendique la performance à l'exportation comme un objectif propre, et l'administration qui devrait facturer est celle-là même qui accompagne les industriels dans la négociation des contrats.
Note de chiffrage : La Cour des comptes, dans son rapport de janvier 2023 sur le soutien aux exportations de matériel militaire, relève que la direction générale de l'armement a perçu vingt-six virgule quatre millions d'euros de redevances en 2021, contre trente-quatre virgule deux millions en 2017, et facturé quinze virgule deux millions d'euros de prestations, tout en soulignant que le coût réel du soutien n'est évalué ni financièrement ni opérationnellement. Le montant retenu, quatre-vingts millions d'euros, suppose que la facturation au coût complet, la limitation des exonérations et le recouvrement effectif portent ces recettes au double environ de leur niveau actuel. Il est indicatif : aucun chiffrage public du coût réel du soutien n'existe à ce jour. Aucune source publique n'a permis de confirmer ce montant : il est donné à titre indicatif, comme ordre de grandeur, et demande à être établi.
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