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Mesure n° 777 sur 777 · Défense, Europe & international
Tenir le coût de l'entretien des matériels militaires à disponibilité constante
#CoutEntretienMateriels
Plafonner l'entretien programmé des matériels en euros constants, avec des objectifs de disponibilité opposables par flotte et un partage contractuel des gains de productivité.
Pour
L'entretien programmé des matériels a atteint six virgule trois milliards d'euros de crédits en 2024, en hausse de plus de trente-neuf pour cent en valeur depuis 2020 et de quatorze pour cent sur la seule dernière année, la loi de programmation militaire prévoyant quarante-neuf milliards sur sept ans contre trente-cinq auparavant. La Cour des comptes constate que la disponibilité progresse, mais insuffisamment au regard des moyens engagés : fin 2022, deux équipements majeurs sur vingt et un dépassaient quatre-vingt-dix pour cent de disponibilité et douze restaient sous soixante-quinze. Le problème n'est donc pas le niveau de la dépense mais son rendement : contrats de soutien encore fragmentés, dépendance aux industriels pour la donnée technique, stocks de rechanges mal partagés entre armées. Contractualiser les gains de productivité et rendre la disponibilité opposable dégage plusieurs centaines de millions sans retirer un seul aéronef ni un seul bâtiment au service.
Contre
On ne peut pas simultanément demander aux armées de monter en puissance, de reconstituer des stocks et de tenir un flanc oriental, et geler la ligne budgétaire qui paie les heures de vol, les arrêts techniques et les rechanges. L'entretien est déjà la première variable sur laquelle l'exécution dérape, sous l'effet de l'inflation des pièces et de l'usure liée à l'engagement opérationnel : un plafond y produira des reports de charge d'un exercice sur l'autre, pas des économies réelles. Les gains faciles de regroupement des contrats ont largement été encaissés depuis 2018 ; ce qui reste est plus lent et plus disputé. Enfin l'expérience des vingt dernières années est sans ambiguïté : chaque économie décidée sur l'entretien s'est traduite trois ans plus tard par une chute de la disponibilité et par une facture de remise à niveau supérieure à l'économie initiale.
Ce qu'il faudrait trancher
- L'objectif de disponibilité est-il fixé flotte par flotte et rendu opposable au ministère ?
- Les gains de productivité sont-ils partagés contractuellement avec les industriels, et dans quelle proportion ?
- Le plafond s'applique-t-il en euros constants ou en euros courants ?
- L'économie réalisée reste-t-elle dans le budget des armées ou revient-elle au budget général ?
- Le ministère obtient-il la propriété des données techniques nécessaires à la mise en compétition du soutien ?
Conséquences induites
- Le risque de report de charge est réel : un plafond mal tenu se traduit par des factures décalées d'un exercice sur l'autre plutôt que par une économie durable.
- La disponibilité de certaines flottes anciennes peut baisser avant que les gains contractuels ne se matérialisent, avec un effet direct sur l'entraînement.
- Les industriels du soutien voient leur marge comprimée et peuvent durcir leur position sur l'accès aux données techniques et sur les délais.
- Si l'économie sort du périmètre des armées, elle entre en tension directe avec la trajectoire d'effort de défense affichée par ailleurs.
Calendrier et obstacle
Premiers gains à l'échéance des contrats renégociés, soit dix-huit à vingt-quatre mois ; effet complet une fois l'ensemble du portefeuille de soutien renouvelé, vers 2032.
Point de blocage : L'accès aux données techniques est verrouillé par les industriels, qui tirent du soutien l'essentiel de leur marge récurrente ; sans ce levier, l'objectif de productivité reste déclaratif et le plafond se transforme en report de charge.
Note de chiffrage : Le rapport d'information de la commission des finances du Sénat sur le maintien en condition opérationnelle chiffre les crédits d'entretien programmé des matériels à six virgule trois milliards d'euros en 2024, en progression de plus de trente-neuf pour cent en valeur depuis 2020. La Cour des comptes évalue pour sa part le seul maintien en condition opérationnelle aéronautique à quatre virgule sept milliards d'euros en 2022 et juge les progrès de disponibilité insuffisants au regard des moyens engagés. Une inflexion d'environ six pour cent de cette dépense, cohérente avec les marges de productivité relevées par les deux institutions, représente environ quatre cents millions d'euros par an. Le chiffrage suppose la disponibilité maintenue et reste indicatif : les données détaillées de disponibilité et de coût par flotte ne sont plus publiques.
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