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Mesure n° 776 sur 777 · Agriculture & alimentation

Resserrer l'exonération de cotisations pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles

#ExonerationCotisationsEmploi

Abaisser le plafond de rémunération ouvrant droit au dispositif dit des travailleurs occasionnels et limiter la durée d'emploi éligible sur l'année.

Famille politique : GaucheLevier : Loi de financement de la sécurité socialeFiabilité du chiffrage : Estimation
Combien−60 M€ par an
Quand2028 S1 → 2030
Sur le quinquennat−243 M€

Pour

L'exonération de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels mobilise quatre cent quarante-neuf millions d'euros de crédits publics en 2026, après avoir été pérennisée et renforcée alors qu'elle avait été conçue comme temporaire. Elle se superpose aux allègements généraux dont bénéficient déjà les mêmes niveaux de salaire, si bien que le coût du travail saisonnier agricole français est, rapporté au salaire net, parmi les plus bas d'Europe de l'Ouest. Aucune évaluation publique n'établit qu'elle crée de l'emploi plutôt qu'elle ne solvabilise une organisation de la production reposant sur des rémunérations durablement voisines du salaire minimum. Abaisser le plafond et limiter la durée d'emploi ouvrant droit à l'exonération conserve l'aide là où la saisonnalité est réelle, sans financer un modèle de bas salaires permanent.

Contre

L'arboriculture, la viticulture et le maraîchage sont en concurrence directe avec l'Espagne, l'Italie et la Pologne, où le coût horaire du saisonnier est très inférieur : le dispositif ne crée pas un avantage français, il comble un écart. Le réduire accélérera les arrachages et les importations, avec un bilan pour les finances publiques qui n'est pas nécessairement positif une fois comptées les pertes de recettes, les aides de crise et le coût social des fermetures. Les employeurs concernés sont pour l'essentiel des exploitations familiales dont le résultat annuel se mesure en dizaines de milliers d'euros, pas des groupes agro-industriels. Enfin le seul véritable écart de coût vient de la prestation de services internationale, que la mesure rendra plus attractive encore : on obtiendra moins de salariat direct, moins de cotisations et de moins bonnes conditions d'emploi.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Effet dès la première campagne suivant l'entrée en vigueur ; rendement net stabilisé après deux à trois ans, une fois les réorganisations d'employeurs digérées.

Point de blocage : Le dispositif a été supprimé puis rétabli à deux reprises sous la pression des filières fruits et légumes ; il est devenu un marqueur des relations entre l'État et le syndicalisme agricole majoritaire, dans un contexte de mobilisations récurrentes.

Note de chiffrage : Le rapport de la commission des finances du Sénat sur la mission Agriculture du projet de loi de finances pour 2026 chiffre à quatre cent quarante-neuf millions d'euros les crédits consacrés à l'allègement du coût du travail saisonnier agricole. Le montant retenu, deux cents millions d'euros, correspond à un peu moins de la moitié de cette enveloppe, obtenue en abaissant le plafond de rémunération et en limitant la durée d'emploi éligible. Il est volontairement prudent : une partie de l'assiette se déplacerait vers la prestation de services internationale, qui échappe au dispositif. Rectifié : l'exonération est totale jusqu'à 1,25 SMIC, or l'emploi saisonnier agricole est massivement rémunéré au voisinage du SMIC, et la durée éligible est déjà plafonnée à 119 jours. Le resserrement porte donc sur une base étroite.

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