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Mesure n° 775 sur 777 · Écologie, climat & énergie

Contenir la péréquation tarifaire de l'électricité dans les zones non interconnectées

#PerequationTarifaire

Fixer une trajectoire pluriannuelle de charge compensée en Corse et outre-mer, conditionnée à la substitution de production locale au fioul importé et à la maîtrise de la demande.

Famille politique : TranspartisanLevier : Loi de financesFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien−350 M€ par an
Quand2029 S1 → 2032
Sur le quinquennat−880 M€

Pour

La péréquation tarifaire, qui aligne le prix de l'électricité en Corse et outre-mer sur celui du continent, coûte trois virgule trois milliards d'euros en 2026 et trois virgule cinq milliards prévus en 2027 selon la Commission de régulation de l'énergie, contre moins de deux milliards jusqu'en 2020 et deux virgule cinq milliards en 2022 selon la Cour des comptes. Cette charge finance très largement l'achat de combustibles fossiles importés : plus le fioul est cher, plus le contribuable paie, et personne dans la chaîne n'a d'intérêt propre à réduire la consommation. Les moyens consacrés à la maîtrise de la demande d'énergie et aux renouvelables locaux restent marginaux devant cette dépense. Fixer une trajectoire de charge compensée, conditionner le complément à des jalons datés de sortie du fioul et financer sérieusement l'efficacité énergétique locale coûte moins cher que de payer indéfiniment une facture de combustible sur laquelle l'État n'a aucune prise.

Contre

La péréquation n'est pas une subvention mais l'application du principe d'égalité tarifaire, sans lequel un ménage guyanais ou mahorais paierait plusieurs fois le prix continental. Plafonner la charge revient à transférer le risque de prix du pétrole sur l'opérateur, donc à terme sur l'usager ultramarin, dans des territoires où le taux de pauvreté est déjà double de celui de l'Hexagone. Les moyens de production de substitution, biomasse, géothermie, stockage, demandent sept à dix ans et des investissements que la contrainte budgétaire elle-même rendra plus difficiles à financer. Enfin la maîtrise de la demande suppose une rénovation du bâti tropical que l'État n'a jamais financée à la hauteur nécessaire : conditionner la compensation à des jalons revient à sanctionner ces territoires pour un retard dont ils ne sont pas responsables.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Aucun effet avant que les premiers moyens de substitution ne soient mis en service, soit trois ans ; effet complet à l'horizon 2032.

Point de blocage : Toute mesure touchant à la péréquation est lue outre-mer comme une remise en cause de l'égalité républicaine, dans un contexte de vie chère où le sujet est immédiatement inflammable.

Note de chiffrage : La Commission de régulation de l'énergie chiffre la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées à trois virgule trois milliards d'euros en 2026 et trois virgule cinq milliards en 2027, dans son évaluation des charges de service public de l'énergie. La Cour des comptes relevait un dépassement de deux virgule cinq milliards dès 2022, contre moins de deux milliards jusqu'en 2020, dont les trois quarts au titre de la péréquation proprement dite. Une inflexion d'environ dix pour cent de la trajectoire, obtenue par la substitution progressive de production locale au fioul importé et par la maîtrise de la demande, représente de l'ordre de trois cent cinquante millions d'euros par an à l'horizon 2032. Le chiffrage est prudent : il ne suppose aucune modification du tarif payé par l'usager. Aucune source publique n'a permis de confirmer ce montant : il est donné à titre indicatif, comme ordre de grandeur, et demande à être établi.

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