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Mesure n° 774 sur 777 · Écologie, climat & énergie
Réviser les contrats photovoltaïques antérieurs au moratoire de 2010
#ContratsPhotovoltaiques
Étendre la réduction des tarifs d'achat des installations solaires signées avant 2011 aux contrats aujourd'hui hors du champ, avec une clause de sauvegarde individuelle.
Pour
Les contrats solaires signés entre 2006 et 2010 garantissent des tarifs d'achat sans rapport avec les coûts actuels de la technologie, plusieurs fois supérieurs aux prix obtenus aujourd'hui par appel d'offres, pour une puissance qui ne représente qu'une fraction du parc installé. La Commission de régulation de l'énergie évalue leur coût à environ deux milliards d'euros par an au titre de 2026 et 2027, sur un soutien total aux renouvelables électriques de sept virgule trois puis huit virgule quatre milliards. La loi de finances pour 2021 a déjà révisé ces tarifs pour les installations de plus de deux cent cinquante kilowatts-crête, et cette révision a été jugée conforme à la Constitution dès lors qu'une clause de sauvegarde préserve la viabilité économique des projets. Étendre la démarche, avec la même méthode et les mêmes garanties, revient à cesser de payer une rente que plus personne ne défend sur le fond.
Contre
Un État qui rouvre deux fois des contrats de vingt ans qu'il a lui-même signés fabrique une prime de risque durable, qui se paiera dans le prix de toutes les enchères suivantes, éolien en mer compris, bien au-delà de l'économie recherchée. La première révision a déjà provoqué des centaines de recours et des défaillances d'exploitants, et la clause de sauvegarde suppose d'instruire les comptes de chaque installation, exercice que l'administration a mis plusieurs années à mener pour un nombre limité de dossiers. Une partie des installations concernées appartient à des agriculteurs, des artisans et des collectivités qui ont emprunté sur la seule foi du tarif, non à des fonds d'investissement. Enfin la charge décroît d'elle-même à partir de la fin de la décennie, avec l'arrivée à échéance des premiers contrats : on prend un risque juridique majeur pour accélérer une extinction déjà programmée.
Ce qu'il faudrait trancher
- La révision descend-elle sous le seuil de deux cent cinquante kilowatts-crête, et jusqu'à quelle puissance ?
- La clause de sauvegarde est-elle instruite dossier par dossier ou forfaitisée par catégorie d'installation ?
- Propose-t-on un rachat anticipé du contrat comme alternative à la baisse de tarif ?
- Les installations détenues par des exploitants agricoles ou des collectivités sont-elles traitées séparément ?
Conséquences induites
- Le coût de financement des futurs projets d'énergie renouvelable augmente, les prêteurs et les investisseurs intégrant un risque de révision unilatérale des contrats.
- Une fraction des exploitants les plus endettés fait défaut et les installations changent de mains à bas prix, sans gain pour la collectivité.
- L'administration et le régulateur absorbent une charge d'instruction lourde pendant deux à trois ans, avec un décalage entre la décision et l'économie constatée.
- L'économie décroît naturellement après 2032, à mesure que les contrats historiques arrivent à leur terme.
Calendrier et obstacle
Effet budgétaire dès la première année pleine d'application, une fois les tarifs révisés notifiés ; extinction progressive après 2032.
Point de blocage : Le risque juridique est le vrai verrou : chaque révision rouvre un front contentieux devant le juge administratif et sur le terrain de l'espérance légitime des investisseurs, avec des provisions à inscrire dès la première année.
Note de chiffrage : La Commission de régulation de l'énergie évalue à environ deux milliards d'euros par an, au titre de 2026 et 2027, le coût des installations photovoltaïques antérieures au moratoire de 2010, sur un soutien aux renouvelables électriques de sept virgule trois milliards en 2026 et huit virgule quatre milliards en 2027, dont quatre virgule six milliards pour le seul photovoltaïque. Le montant retenu, quatre cents millions d'euros, correspond à un cinquième de cette charge résiduelle : c'est une hypothèse basse au regard du rendement affiché pour la révision de 2021, prudente compte tenu des clauses de sauvegarde, des rachats anticipés et des contentieux à provisionner.
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