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Mesure n° 773 sur 777 · Écologie, climat & énergie
Fermer le guichet tarifaire du biométhane et n'acheter qu'après mise en compétition
#GuichetTarifaireBiomethane
Réserver le soutien public au gaz renouvelable injecté aux projets retenus par appel d'offres, au lieu du tarif d'achat garanti ouvert à tout projet qui se présente.
Pour
Le soutien au biométhane injecté est passé d'une charge marginale à un virgule un milliard d'euros en 2026, avec un virgule quatre milliard prévu pour 2027 selon la Commission de régulation de l'énergie, pour une production qui représentait deux virgule cinq pour cent du gaz consommé en France. La Cour des comptes a établi en mars 2025 que les contrats déjà signés engagent la collectivité entre douze virgule sept et seize virgule deux milliards d'euros sur leur durée, à des tarifs fixés administrativement et sans aucune mise en compétition. Un guichet ouvert paie le même prix au projet le mieux placé et au projet le plus coûteux : c'est le mécanisme le plus onéreux qui existe pour acheter une quantité donnée d'énergie. Basculer les capacités nouvelles en appel d'offres, comme cela a été fait pour l'éolien et le solaire, réduit le prix payé par mégawattheure sans arrêter la filière.
Contre
La méthanisation agricole est l'un des rares compléments de revenu stables des éleveurs, et elle valorise des effluents qui, sans elle, retourneraient au champ sans traitement. L'appel d'offres favorise mécaniquement les grands projets portés par des groupes énergétiques, au détriment des unités à la ferme que la politique agricole prétend soutenir par ailleurs : la Cour des comptes signale elle-même ce risque d'industrialisation de la filière. Fermer le guichet arrête net des projets déjà engagés en études et en emprunts, et la filière n'a pas la profondeur nécessaire pour que les enchères soient réellement concurrentielles avant plusieurs années. Enfin le gaz renouvelable est l'un des seuls leviers de décarbonation du chauffage rural et de l'industrie diffuse : en freiner le développement se paiera en importations de gaz fossile et en dépendance extérieure.
Ce qu'il faudrait trancher
- Les installations à la ferme situées sous un certain débit conservent-elles un tarif d'achat ?
- Les projets déjà déposés au guichet bénéficient-ils d'une clause de sauvegarde, et jusqu'à quelle date ?
- Le volume mis en appel d'offres est-il calé sur la programmation énergétique ou sur une enveloppe budgétaire fermée ?
- Les certificats de production de biogaz prennent-ils le relais du soutien budgétaire, et à quelle échéance ?
- Le prix plafond des appels d'offres est-il rendu public avant le dépôt des candidatures ?
Conséquences induites
- Le rythme de raccordement de nouvelles unités ralentit et la trajectoire de gaz renouvelable inscrite dans la programmation énergétique devient difficile à tenir.
- Les projets agricoles de petite taille sont les plus exposés : sans lot réservé, ils sortent du marché au profit d'unités industrielles de grande capacité.
- Le prix moyen payé par mégawattheure baisse nettement, mais une partie des porteurs se reporte vers d'autres soutiens, électriques ou thermiques, qui ne sont pas nécessairement moins coûteux.
- L'économie budgétaire n'apparaît que progressivement, les contrats déjà signés courant quinze à vingt ans sans être modifiés.
Calendrier et obstacle
Effet nul la première année, la dépense étant portée par les contrats en cours ; montée en charge continue jusqu'en 2032 puis au-delà.
Point de blocage : La filière du gaz renouvelable et les organisations agricoles défendent le tarif de guichet comme la condition du financement bancaire des projets ; les banques suivent effectivement moins volontiers un projet dont le prix dépend d'une enchère à venir.
Note de chiffrage : La Commission de régulation de l'énergie évalue le soutien au biométhane à un virgule un milliard d'euros en 2026 et un virgule quatre milliard en 2027 dans son évaluation des charges de service public de l'énergie, sur un total de douze virgule trois puis quatorze virgule deux milliards. La Cour des comptes chiffre à douze virgule sept à seize virgule deux milliards d'euros les engagements pris sur la durée des contrats déjà signés. L'économie retenue porte exclusivement sur les capacités nouvelles : elle correspond à l'écart entre le tarif de guichet et un prix issu de mise en compétition, appliqué au flux annuel de nouveaux contrats, et monte en charge à mesure que la trajectoire de dépense aurait crû. Les contrats en cours ne sont pas touchés. Rectifié : la mesure épargne les contrats en cours et ne porte que sur le flux nouveau, dont l'incrément annuel est de l'ordre de 264 M€ ; l'économie n'est que l'écart entre le tarif de guichet et le prix d'appel d'offres.
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