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Mesure n° 771 sur 777 · Transports & mobilités
Conditionner le concours public aux lignes ferroviaires de desserte fine à un seuil de fréquentation
#ConcoursPublicLignes
Réserver les crédits de régénération aux lignes qui transportent réellement des voyageurs et organiser un service routier cadencé là où les trains circulent presque vides.
Pour
Le réseau ferroviaire français transporte quatre-vingt-dix pour cent de ses voyageurs sur trente pour cent de ses lignes. À l'autre extrémité, la Cour des comptes a chiffré à environ quatre cents millions d'euros par an le coût des lignes sur lesquelles les trains transportent moins de cinq voyageurs par circulation, alors que les lignes de desserte fine représentent quarante-quatre pour cent du linéaire pour dix-sept pour cent des contributions publiques. Cet argent n'est pas neutre : il sort de la même enveloppe que la régénération des lignes structurantes, dont l'âge moyen dépasse vingt-neuf ans et dont quatre mille cinq cents kilomètres subissent déjà des ralentissements pour cause de mauvais état. Choisir, c'est accepter de renoncer à quelques centaines de kilomètres pour tenir le réseau qui porte le trafic. Un autocar cadencé à l'heure, financé à une fraction du coût d'une voie remise à niveau, dessert souvent mieux ces vallées qu'un train à trois circulations quotidiennes.
Contre
Fermer une ligne est irréversible : une fois la voie déposée et les emprises vendues, aucun gouvernement ne la rouvrira, quel que soit le prix du carburant en 2045. Le critère de fréquentation actuelle sanctionne les lignes qu'on a laissé dépérir : quand la vitesse tombe à quarante kilomètres par heure faute d'entretien, la clientèle s'en va, puis on invoque son départ pour justifier la fermeture. Les régions qui ont engagé leurs propres crédits dans ces lignes depuis les protocoles conclus à partir de 2020 verront l'État se retirer d'un cofinancement qu'il avait promis pour dix ans. Enfin l'autocar de substitution n'attire pas la même clientèle : les élèves, les personnes âgées et celles qui n'ont pas de voiture y perdent en confort, en régularité et en temps de parcours, et le report constaté est massivement routier.
Ce qu'il faudrait trancher
- Le seuil est-il exprimé en voyageurs par circulation, en voyageurs-kilomètres ou en coût public par voyageur transporté ?
- Les lignes utiles au fret ou servant d'itinéraire de secours sont-elles exclues du critère voyageurs ?
- L'État finance-t-il le service routier de substitution, et pendant combien d'années ?
- Les emprises ferroviaires sont-elles conservées ou libérées après l'arrêt du service ?
- Une région peut-elle reprendre seule une ligne écartée par l'État, et à quelles conditions ?
Conséquences induites
- Une partie des habitants des vallées peu denses perd sa desserte ferroviaire et se reporte sur l'autocar ou la voiture individuelle, avec une dégradation du service ressentie comme un abandon.
- Les crédits libérés ne profitent aux lignes structurantes que si la loi de finances l'écrit explicitement ; à défaut la mesure devient une coupe nette pour le rail.
- Les emprises abandonnées se dégradent vite et perdent leur continuité, ce qui rend toute réouverture ultérieure beaucoup plus coûteuse qu'un simple entretien.
- La décision politique se déplace vers les régions, qui devront assumer seules le maintien ou l'abandon des lignes écartées par l'État.
Calendrier et obstacle
Premières économies deux ans après la décision, le temps des négociations régionales et de la mise en place des substitutions ; effet complet vers 2032.
Point de blocage : Chaque ligne a son élu, son comité de défense et sa pétition ; les précédents du rapport Spinetta et des rapports de la Cour des comptes montrent qu'aucun gouvernement n'a tenu une liste de fermetures jusqu'au vote.
Note de chiffrage : La Cour des comptes, dans ses travaux sur le réseau ferroviaire, chiffre à environ quatre cents millions d'euros par an le coût des lignes de desserte fine où les trains transportent moins de cinq voyageurs, et relève que ces petites lignes représentent quarante-quatre pour cent du linéaire pour dix-sept pour cent des contributions publiques. Le montant retenu, deux cent cinquante millions, correspond à un peu plus de la moitié de cette enveloppe : il suppose qu'une partie des lignes concernées soit maintenue pour des raisons de continuité territoriale et qu'un service routier de substitution soit financé sur plusieurs années. Aucune source publique n'a permis de confirmer ce montant : il est donné à titre indicatif, comme ordre de grandeur, et demande à être établi.
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