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Mesure n° 770 sur 777 · Institutions & démocratie
Appliquer aux assemblées et aux fonds spéciaux la norme de dépense de l'État
#AssembleesFondsSpeciaux
Étendre aux dotations des pouvoirs publics la trajectoire imposée aux ministères, ramener l'exécution des fonds spéciaux à l'autorisation votée et plafonner les cabinets.
Pour
La mission Pouvoirs publics représente 1 140,18 millions d'euros en 2026, dont 607,65 millions pour l'Assemblée nationale, 353,47 millions pour le Sénat et 122,56 millions pour la Présidence de la République. Ces dotations sont gelées en valeur, ce qui les a fait reculer de 9,6 pour cent en euros constants depuis 2011 ; mais un gel n'est pas une baisse, et les assemblées complètent leurs ressources par des disponibilités accumulées qu'aucune norme ne contraint. Dans le même temps, les fonds spéciaux sont votés à 76 millions d'euros depuis 2021 alors que l'exécution a atteint 101,3 millions en 2022 et 102,1 millions en 2023, soit près de 30 pour cent de dépassement systématique par rapport à l'autorisation parlementaire. Demander aux institutions politiques la trajectoire qu'elles imposent aux ministères, et rendre l'autorisation de crédits effective là où le contrôle est le plus faible, est la condition de crédibilité de tout plan d'économies.
Contre
L'autonomie financière des assemblées n'est pas un privilège mais une garantie de séparation des pouvoirs : c'est parce que le Parlement fixe lui-même sa dotation qu'il ne dépend pas de l'exécutif dont il contrôle l'action. Le gain est dérisoire, 0,25 pour cent du budget de l'État et moins de 17 euros par habitant, tandis que le coût institutionnel est réel : réduire les moyens du Parlement au moment où on lui demande d'évaluer les politiques publiques, de contrôler l'exécution budgétaire et de légiférer mieux, c'est affaiblir le seul contre-pouvoir élu. Quant aux fonds spéciaux, ils financent des opérations de renseignement dont le dépassement traduit une activité réelle et imprévisible, contrôlée par une commission de vérification composée de parlementaires ; les plafonner strictement conduirait à financer ces opérations sur d'autres programmes, moins visibles et moins contrôlés.
Ce qu'il faudrait trancher
- La trajectoire de baisse est-elle votée par les assemblées elles-mêmes ou inscrite en loi de finances ?
- Les disponibilités accumulées par les assemblées sont-elles mobilisées avant toute baisse de dotation ?
- Les fonds spéciaux sont-ils plafonnés en exécution, ou seulement mieux justifiés devant la commission de vérification ?
- Le plafond d'emplois des cabinets ministériels est-il rendu opposable et publié ?
- Les comptes des assemblées sont-ils certifiés par la Cour des comptes ?
Conséquences induites
- Les moyens d'expertise et d'évaluation du Parlement se réduisent au moment où l'on attend de lui un contrôle plus exigeant du budget.
- Le plafonnement des fonds spéciaux crée un risque de report de dépenses de renseignement sur des programmes moins contrôlés.
- La certification des comptes des assemblées par la Cour des comptes change durablement la nature du contrôle sur les institutions politiques.
- Le gain budgétaire reste modeste, mais la mesure conditionne l'acceptabilité des économies demandées ailleurs.
Calendrier et obstacle
Effet dès le premier exercice de la trajectoire ; effet complet au terme du triennal, soit trois ans.
Point de blocage : Aucune baisse de dotation ne peut être imposée aux assemblées sans leur accord, et le sujet du renseignement rend politiquement délicat tout plafonnement strict des fonds spéciaux.
Note de chiffrage : Les dotations de l'Assemblée nationale, du Sénat et de la Présidence de la République totalisent 1 083,7 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2026 ; une baisse de 5 pour cent étalée sur trois ans représente environ 54 millions. Le retour de l'exécution des fonds spéciaux à l'autorisation votée, soit 76 millions contre 101,3 et 102,1 millions constatés en 2022 et 2023, apporte environ 25 millions. Le montant retenu, 70 millions, tient compte du caractère incompressible des charges de pension des anciens parlementaires et de la part des fonds spéciaux réellement liée à des opérations de renseignement. Montant ramené de 70 à 20 M€ pour éviter un double compte : la dotation du Sénat est déjà réduite par la mesure 332 ; ne restent que les fonds spéciaux et les cabinets.
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