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Mesure n° 770 sur 777 · Institutions & démocratie

Appliquer aux assemblées et aux fonds spéciaux la norme de dépense de l'État

#AssembleesFondsSpeciaux

Étendre aux dotations des pouvoirs publics la trajectoire imposée aux ministères, ramener l'exécution des fonds spéciaux à l'autorisation votée et plafonner les cabinets.

Famille politique : TranspartisanLevier : Loi de finances et règlement des assembléesFiabilité du chiffrage : Estimation
Combien−20 M€ par an
Quand2028 S1 → 2030
Sur le quinquennat−81 M€

Pour

La mission Pouvoirs publics représente 1 140,18 millions d'euros en 2026, dont 607,65 millions pour l'Assemblée nationale, 353,47 millions pour le Sénat et 122,56 millions pour la Présidence de la République. Ces dotations sont gelées en valeur, ce qui les a fait reculer de 9,6 pour cent en euros constants depuis 2011 ; mais un gel n'est pas une baisse, et les assemblées complètent leurs ressources par des disponibilités accumulées qu'aucune norme ne contraint. Dans le même temps, les fonds spéciaux sont votés à 76 millions d'euros depuis 2021 alors que l'exécution a atteint 101,3 millions en 2022 et 102,1 millions en 2023, soit près de 30 pour cent de dépassement systématique par rapport à l'autorisation parlementaire. Demander aux institutions politiques la trajectoire qu'elles imposent aux ministères, et rendre l'autorisation de crédits effective là où le contrôle est le plus faible, est la condition de crédibilité de tout plan d'économies.

Contre

L'autonomie financière des assemblées n'est pas un privilège mais une garantie de séparation des pouvoirs : c'est parce que le Parlement fixe lui-même sa dotation qu'il ne dépend pas de l'exécutif dont il contrôle l'action. Le gain est dérisoire, 0,25 pour cent du budget de l'État et moins de 17 euros par habitant, tandis que le coût institutionnel est réel : réduire les moyens du Parlement au moment où on lui demande d'évaluer les politiques publiques, de contrôler l'exécution budgétaire et de légiférer mieux, c'est affaiblir le seul contre-pouvoir élu. Quant aux fonds spéciaux, ils financent des opérations de renseignement dont le dépassement traduit une activité réelle et imprévisible, contrôlée par une commission de vérification composée de parlementaires ; les plafonner strictement conduirait à financer ces opérations sur d'autres programmes, moins visibles et moins contrôlés.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Effet dès le premier exercice de la trajectoire ; effet complet au terme du triennal, soit trois ans.

Point de blocage : Aucune baisse de dotation ne peut être imposée aux assemblées sans leur accord, et le sujet du renseignement rend politiquement délicat tout plafonnement strict des fonds spéciaux.

Note de chiffrage : Les dotations de l'Assemblée nationale, du Sénat et de la Présidence de la République totalisent 1 083,7 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2026 ; une baisse de 5 pour cent étalée sur trois ans représente environ 54 millions. Le retour de l'exécution des fonds spéciaux à l'autorisation votée, soit 76 millions contre 101,3 et 102,1 millions constatés en 2022 et 2023, apporte environ 25 millions. Le montant retenu, 70 millions, tient compte du caractère incompressible des charges de pension des anciens parlementaires et de la part des fonds spéciaux réellement liée à des opérations de renseignement. Montant ramené de 70 à 20 M€ pour éviter un double compte : la dotation du Sénat est déjà réduite par la mesure 332 ; ne restent que les fonds spéciaux et les cabinets.

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