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Mesure n° 767 sur 777 · Sécurité & justice

Encadrer la détention provisoire par des délais butoirs et le contrôle électronique

#DetentionProvisoireDelais

Fixer des délais maximaux d'instruction, faire de l'assignation sous surveillance électronique le principe pour les infractions sans violence et réserver la détention provisoire aux situations qui l'exigent.

Famille politique : GaucheLevier : Loi de procédure pénaleFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien−30 M€ par an
Quand2029 S1 → 2032
Sur le quinquennat−96 M€

Pour

Au 1er janvier 2026, la France compte 86 100 personnes détenues, dont 22 100 prévenus, soit plus d'un quart de la population carcérale, pour un parc qui compte environ 62 000 places opérationnelles. La surpopulation se concentre précisément dans les maisons d'arrêt où sont enfermées les personnes non encore jugées. Or une année de détention revient à environ 32 000 euros et une journée à environ 105 euros, quand la surveillance électronique coûte de l'ordre de 10 euros par jour, et une place de prison neuve coûte entre 150 000 et 190 000 euros à construire. Fixer des délais butoirs d'instruction, généraliser la comparution différée avec assignation sous surveillance électronique pour les infractions sans violence et motiver strictement le placement en détention réduit à la fois la dépense, la surpopulation et le nombre de détentions ultérieurement jugées injustifiées. C'est une mesure d'efficience, pas de désarmement pénal : elle libère des places pour ceux qui doivent y être.

Contre

La détention provisoire remplit trois fonctions que le bracelet ne remplit pas : empêcher la pression sur les victimes et les témoins, garantir la représentation en justice et prévenir la réitération immédiate. Les services pénitentiaires d'insertion et de probation sont déjà saturés, et remplacer 4 000 détentions par 4 000 mesures de contrôle sans renforcer ces services revient à créer un suivi fictif. Un délai butoir d'instruction peut conduire à la remise en liberté d'une personne dangereuse pour un motif de calendrier, dans une affaire complexe où l'expertise n'est pas revenue, et une seule affaire de récidive suffit à détruire le dispositif. Enfin, l'économie annoncée est largement théorique à court terme : tant que les établissements restent surpeuplés, réduire le nombre de prévenus améliore d'abord les conditions de détention, ce qui est souhaitable mais ne libère aucun crédit tant qu'aucune place ne ferme et qu'aucune construction n'est annulée.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Baisse du nombre de prévenus dans les dix-huit mois suivant l'entrée en vigueur ; effet budgétaire lié aux décisions immobilières, soit quatre à six ans.

Point de blocage : Une seule affaire grave commise par une personne assignée sous surveillance électronique suffit à faire abroger le dispositif, et les magistrats instructeurs refusent tout délai contraignant qu'ils tiennent pour une atteinte à la conduite de l'enquête.

Note de chiffrage : Les statistiques mensuelles du ministère de la justice donnent 22 100 prévenus sur 86 100 personnes détenues au 1er janvier 2026, soit 26 pour cent. Ramener cette part à 21 pour cent représente environ 4 300 personnes ; au coût moyen d'une année de détention estimé à 32 000 euros, la dépense évitée atteint 138 millions, dont il faut retrancher le coût des mesures de contrôle, de l'ordre de 3 600 euros par personne et par an pour la surveillance électronique. Le montant retenu, 100 millions, est prudent parce que le coût complet n'est libéré que si des places ferment ou si des constructions programmées sont annulées ; à parc constant, l'effet est d'abord une baisse de la densité carcérale. Rectifié : appliquer un coût moyen de détention à une réduction d'effectif à parc pénitentiaire constant surestime l'économie ; seuls les coûts variables sont évités.

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