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Mesure n° 768 sur 777 · Immigration & intégration
Recentrer la rétention administrative sur les éloignements réalisables
#RetentionAdministrative
Conditionner le placement en rétention à une perspective d'éloignement documentée, raccourcir la durée moyenne et redéployer vers la négociation consulaire et le retour aidé.
Pour
La Cour des comptes évalue à 1,8 milliard d'euros les coûts directs de la lutte contre l'immigration irrégulière, dont 225 millions pour la seule rétention administrative, dont 155 millions de masse salariale policière affectée aux centres. Le coût d'une personne retenue en métropole atteint 16 200 euros pour une durée moyenne de 27 jours, contre 2 200 euros outre-mer, alors que l'éloignement forcé lui-même ne coûte que 50,3 millions pour 11 409 opérations, soit environ 4 414 euros. Autrement dit, l'essentiel de la dépense finance de l'enfermement qui ne débouche pas : le taux d'exécution des obligations de quitter le territoire s'établit à 6,8 pour cent. Réserver la rétention aux cas où le laissez-passer consulaire est acquis ou probable, raccourcir la durée moyenne et transférer l'effort vers la négociation avec les pays d'origine et le retour aidé produit davantage d'éloignements effectifs pour moins d'argent.
Contre
Sélectionner les personnes retenues selon la coopération de leur consulat revient à annoncer publiquement que certaines nationalités ne seront pas éloignées, ce qui détruit toute crédibilité de la politique migratoire et alimente les filières. La rétention a aussi une fonction d'ordre public, notamment pour les sortants de prison et les personnes signalées, indépendamment de la probabilité d'obtenir un document de voyage. Les places libérées ne réduiront pas la dépense à court terme puisque les centres sont saturés et qu'un programme d'extension est engagé : on remplacera simplement un retenu par un autre. Le coût unitaire de 16 200 euros est enfin un coût moyen dominé par la masse salariale des policiers affectés, largement fixe : le raccourcissement des durées n'économise que des dépenses de fonctionnement, une fraction modeste du total. Quant au retour aidé, il est reçu comme une prime au séjour irrégulier.
Ce qu'il faudrait trancher
- Le placement en rétention est-il conditionné à un laissez-passer consulaire acquis, probable, ou simplement demandé ?
- Les sortants de prison et les personnes signalées pour trouble à l'ordre public sont-ils exclus de cette condition ?
- Le montant et les conditions du retour aidé sont-ils relevés, et pour quelles nationalités ?
- Les moyens dégagés vont-ils à la négociation consulaire, aux effectifs de terrain, ou au budget général ?
- Le programme d'extension du parc de rétention est-il révisé en conséquence ?
Conséquences induites
- Des personnes en situation irrégulière sans perspective d'éloignement ne sont plus retenues, ce qui est lu comme un affaiblissement de la politique migratoire.
- Le nombre d'éloignements effectifs rapporté à l'euro dépensé s'améliore, sans que le nombre absolu d'éloignements augmente nécessairement.
- Le contentieux devant le juge des libertés et de la détention diminue, ce qui allège une part du contentieux de masse.
- L'aide au retour, plus visible, alimente la critique d'une prime au séjour irrégulier.
Calendrier et obstacle
Effet sur les durées de rétention en un an ; effet budgétaire complet une fois le programme immobilier révisé, soit environ quatre ans.
Point de blocage : Toute mesure présentée comme une réduction de la rétention est immédiatement lue comme un renoncement à éloigner, et la coopération consulaire dépend de négociations bilatérales que l'État ne maîtrise qu'en partie.
Note de chiffrage : Le rapport de la Cour des comptes sur la lutte contre l'immigration irrégulière chiffre la rétention à 225 millions d'euros, dont 70 millions de fonctionnement et 155 millions de masse salariale, pour un coût unitaire de 16 200 euros en métropole et une durée moyenne de 27 jours, alors que le taux d'exécution des mesures d'éloignement est de 6,8 pour cent. Le chiffrage retient une réduction d'un cinquième de la durée moyenne et des placements sans perspective d'éloignement, portant principalement sur le fonctionnement, les escortes et les vols affrétés, complétée par la révision du programme d'extension : 50 millions d'euros, montant volontairement bas puisque la masse salariale est peu compressible à court terme. Rectifié : une réduction d'un cinquième portant principalement sur le fonctionnement ne mobilise qu'une quinzaine de millions sur les 70 M€ de fonctionnement de la rétention ; le reste supposerait une économie d'investissement, qui n'est pas permanente.
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