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Mesure n° 766 sur 777 · Sécurité & justice
Recouvrer réellement les amendes pénales et forfaitaires
#ReellementAmendesPenales
Refondre la chaîne de recouvrement, généraliser la saisie à tiers détenteur et l'opposition sur le certificat d'immatriculation, et fiabiliser les amendes forfaitaires délictuelles.
Pour
Une peine qui n'est pas exécutée n'est pas une peine. Le Sénat a établi que les amendes prononcées par les tribunaux, environ 385 millions d'euros, n'étaient recouvrées qu'à hauteur de 168 millions, soit 48 pour cent, avec des taux tombant à 20 pour cent pour les atteintes aux biens. La Cour des comptes constate pour l'amende forfaitaire délictuelle, devenue le mode de traitement d'un délit sur dix en 2024, un taux de recouvrement de 24,1 pour cent au stade forfaitaire et de 17,5 pour cent au stade majoré, et un reste à recouvrer de 1,1 milliard d'euros au 31 décembre 2025. Les outils existent et sont peu utilisés : saisie administrative à tiers détenteur, opposition au transfert du certificat d'immatriculation, interconnexion des fichiers, paiement immédiat par voie dématérialisée, recouvrement transfrontalier des amendes routières. Recouvrer, c'est à la fois une recette et la seule manière de rendre crédible la réponse pénale de masse.
Contre
On recouvre mal parce qu'une large part des condamnés est insolvable : durcir la chaîne revient à saisir des minima sociaux, à fabriquer du surendettement et à transformer une amende en spirale d'exclusion, ce qui coûte plus cher à la collectivité que la somme récupérée. La Cour des comptes relève par ailleurs que le taux d'irrégularité des amendes forfaitaires délictuelles a été multiplié par quatorze entre 2021 et 2024, passant de 0,6 à 8,6 pour cent, et que 79 pour cent des contestations aboutissent, un tiers faute d'élément établissant l'infraction : recouvrer plus vite une amende mal fondée aggrave l'injustice au lieu de la corriger. Enfin, les gains supposent une refonte informatique dont les précédentes tentatives, à l'agence nationale de traitement automatisé des infractions comme à la direction générale des finances publiques, ont dérapé en coût et en délai.
Ce qu'il faudrait trancher
- La saisie à tiers détenteur est-elle plafonnée en fonction des ressources du condamné ?
- Fiabilise-t-on l'amende forfaitaire délictuelle avant d'en accélérer le recouvrement ?
- Le paiement immédiat ouvre-t-il droit à une réduction, et de quel niveau ?
- L'opposition au certificat d'immatriculation est-elle étendue aux véhicules immatriculés à l'étranger ?
- Le recouvrement des petites créances anciennes est-il abandonné pour concentrer les moyens ?
Conséquences induites
- Des ménages très modestes voient une part de leurs revenus saisie, avec un risque documenté de bascule vers le surendettement.
- Le volume des contestations augmente à mesure que le recouvrement devient effectif, ce qui charge à nouveau les parquets.
- L'exécution effective des peines d'amende renforce leur crédibilité et permet d'y recourir en substitution d'autres sanctions.
- Le coût de la refonte informatique précède les recettes de deux à trois exercices.
Calendrier et obstacle
Recettes progressives à partir de la mise en service de la chaîne rénovée ; effet complet cinq à six ans après la décision.
Point de blocage : Le gain dépend d'un projet informatique interministériel entre justice, intérieur et finances publiques, catégorie de projet dont l'historique récent est fait de retards, et toute mesure de saisie automatisée sur les revenus modestes se heurte à une opposition parlementaire transpartisane.
Note de chiffrage : Le reste à recouvrer des amendes forfaitaires délictuelles atteint 1,1 milliard d'euros depuis 2019 selon la Cour des comptes, soit de l'ordre de 160 millions par an non encaissés ; porter le taux de recouvrement de 24 à 45 pour cent produirait environ 90 millions par an. Sur les amendes prononcées par les juridictions, chiffrées par le Sénat à 385 millions pour 48 pour cent recouvrés, un passage à 62 pour cent apporterait environ 55 millions. Le montant retenu, 150 millions, est légèrement inférieur à la somme de ces deux effets pour tenir compte de l'insolvabilité réelle d'une partie des condamnés.
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