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Mesure n° 765 sur 777 · Sécurité & justice
Décharger policiers et gendarmes des tâches périphériques
#PoliciersGendarmesTaches
Transférer gardes statiques, escortes, procurations et missions administratives à des agents non policiers, et gager le redéploiement sur les créations d'emplois programmées.
Pour
Les travaux du Sénat évaluent les tâches périphériques à 4,1 pour cent de l'activité de la gendarmerie et 9 pour cent de celle de la police nationale, soit l'équivalent d'environ six mille emplois à temps plein : gardes de bâtiments préfectoraux, garde statique des palais de justice, dont 446 emplois pour le seul palais de justice de Paris, assistance aux opérations funéraires, ivresses publiques, réquisitions de médecine légale de proximité, recueil des procurations, escortes de détenus hospitalisés. Un policier ou un gendarme coûte cher : la Cour des comptes évalue à 980 millions d'euros la masse salariale des quelque 11 800 agents de la police aux frontières, soit plus de 80 000 euros par agent. Confier ces missions à des agents administratifs, à des réservistes ou à des prestataires agréés, avec un contrôle renforcé, rend au terrain des milliers d'équivalents temps plein et permet de renoncer à une partie des recrutements programmés sans réduire d'une heure la présence sur la voie publique.
Contre
L'expérience du transfert des extractions judiciaires à l'administration pénitentiaire devrait rendre prudent : dix ans de mise en œuvre, un service jamais entièrement couvert et un coût final supérieur aux prévisions. Garder un palais de justice ou une préfecture n'est pas une tâche indue quand la menace terroriste reste élevée, et la sécurité privée, dont la formation et les rémunérations restent faibles, n'offre pas les mêmes garanties d'usage de la force. Ces postes sont aussi, en pratique, ce qui permet d'employer des agents en restriction d'aptitude ou en fin de carrière : les supprimer déplace un problème de gestion des ressources humaines sans le résoudre. Enfin le gain n'est une économie budgétaire que si l'on renonce effectivement à des recrutements, ce qui contredit l'engagement politique le plus constant des dix dernières années, à savoir plus de policiers sur le terrain.
Ce qu'il faudrait trancher
- Le redéploiement est-il gagé sur les créations d'emplois, ou seulement affiché en heures rendues au terrain ?
- Quelles missions passent à la sécurité privée agréée, et lesquelles restent à des agents publics ?
- Les gardes statiques des sites sensibles sont-elles exclues du périmètre ?
- Les collectivités et les préfectures paient-elles les prestations qu'elles demandent aux forces de l'État ?
- Quel dispositif de reclassement pour les agents en restriction d'aptitude aujourd'hui affectés à ces postes ?
Conséquences induites
- Une partie des missions transférées est assurée par des prestataires moins formés, avec un risque d'incident sur des sites recevant du public.
- Le renoncement à des créations d'emplois est politiquement lu comme une baisse des effectifs de sécurité, quel que soit le temps rendu au terrain.
- Les agents en restriction d'aptitude aujourd'hui affectés à ces postes doivent être reclassés, ce qui crée une charge de gestion durable.
- Les préfectures et les juridictions doivent budgéter des prestations jusqu'ici gratuites pour elles, ce qui déplace une part du coût sans le supprimer.
Calendrier et obstacle
Effet de terrain dès les premiers transferts ; économie budgétaire à partir du schéma d'emplois suivant, effet complet en quatre ans.
Point de blocage : Les organisations professionnelles de la police contestent tout schéma d'emplois qui ne progresse pas, et les préfets comme les chefs de juridiction défendent des gardes qu'ils considèrent comme la contrepartie de leur exposition au risque.
Note de chiffrage : Le rapport du Sénat sur la mission Sécurités chiffre les tâches périphériques à l'équivalent d'environ six mille emplois à temps plein, avec un détail par mission pour les gardes statiques, la médecine légale de proximité et les opérations funéraires. Le chiffrage retient 2 500 emplois effectivement redéployés et gagés sur les créations programmées, au coût moyen d'environ 80 000 euros mis en évidence par la Cour des comptes pour la police aux frontières, dont on retranche le coût de substitution des agents administratifs et des prestations privées, estimé à la moitié. L'économie nette retenue est de 200 millions d'euros. Rectifié pour une erreur d'arithmétique interne : 2 500 postes à 80 000 € font 200 M€ bruts, dont la moitié seulement est nette.
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