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Mesure n° 764 sur 777 · Oligarchie, contre-pouvoirs & probité
Faire contribuer l'assurance de protection juridique au financement de l'aide juridictionnelle
#ContribuerAssuranceProtection
Asseoir une contribution sur les cotisations de protection juridique et rendre l'assurance réellement subsidiaire de l'aide juridictionnelle.
Pour
L'aide juridictionnelle atteint 714,2 millions d'euros en 2026, en hausse de plus de deux tiers depuis 2017, dont 553,5 millions de rétribution des avocats pour environ 1,18 million de bénéficiaires. Pendant que cette dépense progressait, le marché de l'assurance de protection juridique passait de 1 441 à 1 832 millions d'euros de cotisations entre 2018 et 2023, en vendant une garantie dont l'aval, quand le dossier devient coûteux ou contentieux, est fréquemment supporté par le budget de l'État. Le recouvrement de l'aide auprès de la partie perdante, censé être la contrepartie normale, a été divisé par plus de deux depuis 2017. Une contribution assise sur les cotisations rétablit un lien élémentaire entre un marché privé et le service public qui lui sert de filet, sans toucher au droit du justiciable : c'est le mécanisme même que le législateur avait retenu en 2015 en relevant la taxe spéciale sur ces contrats, avant de le laisser s'effriter.
Contre
Une taxe assise sur une prime n'est jamais payée par l'assureur : elle est répercutée sur l'assuré, c'est-à-dire sur des ménages de classe moyenne qui, précisément, n'ont pas droit à l'aide juridictionnelle et se protègent à leurs frais. On taxe donc l'accès au droit de ceux qui s'assurent pour financer celui de ceux qui ne le peuvent pas, alors que la protection juridique désengorge les tribunaux en réglant beaucoup de litiges par transaction. Le risque de résiliation ou de non-souscription est réel sur un produit facultatif, souvent vendu en option, et le rendement se dégraderait aussitôt. La subsidiarité obligera par ailleurs chaque demandeur à produire une attestation d'assurance et allongera l'instruction des dossiers, dont les délais ont déjà presque doublé entre 2017 et 2024. Enfin, une recette affectée à une dépense en croissance rapide crée une dépendance dangereuse le jour où le marché se retourne.
Ce qu'il faudrait trancher
- Le taux de la contribution est-il fixe, ou modulé selon la sinistralité déclarée par l'assureur ?
- La subsidiarité de l'assurance est-elle obligatoire, ou seulement vérifiée par déclaration sur l'honneur ?
- La recette est-elle affectée à l'aide juridictionnelle ou versée au budget général ?
- Les contrats professionnels et d'entreprise sont-ils traités comme les contrats des particuliers ?
- Le recouvrement auprès de la partie perdante est-il rendu automatique par la décision de justice ?
Conséquences induites
- Les primes de protection juridique augmentent d'environ sept pour cent, ce qui pèse sur des ménages qui n'ont pas accès à l'aide juridictionnelle.
- Une fraction des souscripteurs résilie une garantie facultative, ce qui reporte à terme des litiges vers l'aide juridictionnelle et réduit le rendement.
- L'instruction des demandes d'aide se complique d'une vérification supplémentaire, au risque d'allonger des délais déjà dégradés.
- Le financement de l'aide juridictionnelle devient moins dépendant du budget général, ce qui sécurise la revalorisation de la rétribution des avocats.
Calendrier et obstacle
Rendement dès la première année pleine d'application ; ajustement du marché de l'assurance et du comportement des souscripteurs sur trois ans.
Point de blocage : Le secteur de l'assurance a obtenu à deux reprises l'abandon de dispositifs comparables, et la profession d'avocat, hostile à toute barrière financière à l'accès au juge, s'oppose par principe à ce type de financement.
Note de chiffrage : Le marché de la protection juridique est évalué à 1 832 millions d'euros de cotisations en 2023 contre 1 441 millions en 2018 ; une contribution de l'ordre de sept pour cent produirait environ 128 millions d'euros. À titre de comparaison, la contribution pour l'aide juridique de 35 euros rapportait 60 millions avant sa suppression en 2014, et la contribution de 50 euros votée en loi de finances pour 2026 est attendue à 45 puis 55 millions par an. Le montant retenu, 130 millions, s'ajoute à ces recettes et suppose une répercussion partielle sur les primes.
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