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Mesure n° 763 sur 777 · Sécurité & justice

Tarifer et mettre en concurrence les frais de justice

#MettreConcurrenceFrais

Généraliser les tarifs nationaux opposables, mettre en concurrence les prestataires et purger les stocks de scellés, sans retirer un seul acte d'enquête au magistrat.

Famille politique : CentreLevier : Loi de finances et arrêtés tarifaires du ministère de la justiceFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien−110 M€ par an
Quand2028 S1 → 2031
Sur le quinquennat−420 M€

Pour

Les frais de justice sont la seule grande dépense de l'État décidée par des prescripteurs qui n'en connaissent ni le prix ni le budget : le magistrat ordonne, le service administratif régional paie. Le résultat est une dérive continue, de 566 millions d'euros de mémoires déposés en 2019 à 783,4 millions en 2024, pour une dépense exécutée de 716 millions et une dette envers les prestataires de 318,4 millions à la fin de 2024. Une part importante de ces prestations n'est pas tarifée et se règle au prix demandé : les analyses génétiques ne sont tarifées qu'à hauteur de 24,1 millions sur 37,3 millions facturés. La plateforme nationale des interceptions judiciaires a démontré qu'une commande mutualisée fait chuter le prix unitaire des réquisitions téléphoniques ; le même raisonnement vaut pour la toxicologie, l'analyse génétique, la traduction et le gardiennage de véhicules, dont le stock n'est jamais purgé. Tarifer, mettre en concurrence, purger les scellés et payer à l'heure, c'est dégager de quoi financer davantage d'enquêtes, pas moins.

Contre

Le juge d'instruction ne doit pas choisir son expert au prix, et une tarification uniforme est le meilleur moyen de vider les listes d'experts déjà exsangues : l'expertise psychiatrique est payée 552,50 euros et les praticiens s'en détournent, ce qui allonge les délais de jugement bien plus sûrement qu'aucune réforme de procédure. La mise en concurrence des analyses biologiques aboutira à concentrer le marché sur deux laboratoires, avec le risque de dépendance et de hausse des prix que produit toujours un duopole en aval d'un appel d'offres. La dette de 318 millions accumulée envers les prestataires montre par ailleurs que le vrai problème est un sous-budgétage chronique : la première année d'économies servira à apurer des impayés, pas à réduire la dépense publique. Enfin, plafonner le gardiennage des scellés conduira à détruire des véhicules qui devaient être restitués, et l'État paiera en indemnisations ce qu'il aura gagné en fourrière.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Premiers effets dès la publication des tarifs ; effet complet une fois les marchés nationaux notifiés et les stocks de scellés apurés, soit environ quatre ans.

Point de blocage : La dépense est prescrite par des magistrats dont l'indépendance interdit toute enveloppe contraignante, et les prestataires historiques de l'expertise et du gardiennage sont organisés localement, avec un accès direct aux juridictions.

Note de chiffrage : Le rapport d'information du Sénat sur les frais de justice publié en 2025 chiffre la dépense à 716 millions d'euros exécutés en 2024 et 742,7 millions prévus en 2025, avec 47,1 millions de scellés et gardiennage, environ 84 millions d'interceptions, 138 millions d'expertises et analyses médicales, 40 millions de traduction et 76 millions d'analyses génétiques et toxicologiques ; la mission d'inspection sur la maîtrise des frais de justice conduite en 2025 identifie des gisements sur la tarification, la mise en concurrence et la réduction d'un tiers du stock de véhicules gardiennés. Le montant retenu, 110 millions, représente environ quinze pour cent de la dépense, hors apurement de la dette de 318,4 millions. Aucune source publique n'a permis de confirmer ce montant : il est donné à titre indicatif, comme ordre de grandeur, et demande à être établi.

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