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Mesure n° 762 sur 777 · Santé
Aligner les tarifs de la biologie médicale sur ses coûts réels
#TarifsBiologieMedicale
Baisser le prix des actes les plus automatisés, aligner la rémunération des prélèvements et encadrer la concentration financière des laboratoires.
Pour
L'automatisation et la concentration ont fait chuter le coût de production d'une analyse de biologie sans que les tarifs remboursés suivent : le rapport de l'inspection générale des affaires sociales de 2025 documente une capacité d'autofinancement des laboratoires supérieure de sept points à la moyenne du secteur de la santé, ce qui signifie que la collectivité finance une rente et non un service. Ce rapport identifie deux cent trente-cinq à deux cent cinquante millions d'euros d'économies immédiates et au moins six cent cinquante millions à moyen terme, par la baisse du prix des actes les plus courants, l'alignement de la rémunération des prélèvements et la rationalisation des sites. Il s'agit d'un levier de prix, distinct de la question des examens redondants : à volume inchangé, la dépense baisse. La financiarisation rapide du secteur, où quelques groupes détiennent l'essentiel du marché, rend la question d'autant plus légitime.
Contre
La biologie française a déjà absorbé quinze années de baisses tarifaires et de protocoles d'économies, au prix d'une concentration que l'on dénonce aujourd'hui mais que la régulation par les prix a elle-même provoquée : seuls les grands groupes peuvent absorber des tarifs bas. Une nouvelle baisse accélérera la fermeture des sites de proximité et des laboratoires hospitaliers, précisément là où le maillage est déjà le plus fragile, et transformera l'accès à une prise de sang en problème de mobilité pour les personnes âgées. Le secteur a par ailleurs démontré pendant la crise sanitaire une capacité de montée en charge qui suppose des marges et des équipements dormants, que la tarification au coût réel supprime. Enfin, le rendement de moyen terme suppose une rationalisation des sites que la puissance publique ne pilote pas : elle en subira les effets sans en maîtriser la géographie.
Ce qu'il faudrait trancher
- La baisse porte-t-elle uniformément sur la valeur de l'acte ou seulement sur les analyses les plus automatisées ?
- Un tarif majoré est-il maintenu pour les sites de proximité en zone peu dense ?
- L'encadrement de la détention du capital des laboratoires accompagne-t-il la baisse tarifaire ?
- Le protocole est-il pluriannuel et opposable, ou renégocié chaque année ?
Conséquences induites
- La fermeture de sites de prélèvement s'accélère en zone peu dense, ce qui allonge les déplacements des patients âgés et augmente les prélèvements infirmiers à domicile.
- Les laboratoires hospitaliers, dont les coûts sont structurellement plus élevés, sont fragilisés par l'alignement tarifaire.
- La marge dégagée par les grands groupes se réduit, ce qui ralentit la financiarisation du secteur mais aussi l'investissement en équipements.
- La capacité de montée en charge en cas de crise sanitaire diminue si la baisse tarifaire supprime les capacités dormantes.
Calendrier et obstacle
Effet dès l'entrée en vigueur du protocole tarifaire ; plein rendement en trois ans avec la rationalisation des sites.
Point de blocage : Les grands groupes de biologie disposent de moyens juridiques et de communication importants, et la profession a montré à plusieurs reprises sa capacité à suspendre la transmission des résultats pour faire céder les pouvoirs publics.
Note de chiffrage : Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales de mai 2025 sur la pertinence et l'efficience des dépenses de biologie médicale identifie 235 à 250 millions d'euros d'économies à court terme et au moins 650 millions à moyen terme, sur 5,1 milliards d'euros de dépenses remboursables en secteur privé. Le montant retenu se situe entre ces deux bornes et ne comprend aucune économie de volume. Montant ramené de 450 à 400 M€ pour éviter un double compte : le volume d'actes est déjà réduit par la mesure sur la pertinence.
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