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Mesure n° 762 sur 777 · Santé

Aligner les tarifs de la biologie médicale sur ses coûts réels

#TarifsBiologieMedicale

Baisser le prix des actes les plus automatisés, aligner la rémunération des prélèvements et encadrer la concentration financière des laboratoires.

Famille politique : CentreLevier : Protocole pluriannuel avec la profession et arrêté tarifaireFiabilité du chiffrage : Estimation
Combien−400 M€ par an
Quand2028 S1 → 2030
Sur le quinquennat−1,7 Md€

Pour

L'automatisation et la concentration ont fait chuter le coût de production d'une analyse de biologie sans que les tarifs remboursés suivent : le rapport de l'inspection générale des affaires sociales de 2025 documente une capacité d'autofinancement des laboratoires supérieure de sept points à la moyenne du secteur de la santé, ce qui signifie que la collectivité finance une rente et non un service. Ce rapport identifie deux cent trente-cinq à deux cent cinquante millions d'euros d'économies immédiates et au moins six cent cinquante millions à moyen terme, par la baisse du prix des actes les plus courants, l'alignement de la rémunération des prélèvements et la rationalisation des sites. Il s'agit d'un levier de prix, distinct de la question des examens redondants : à volume inchangé, la dépense baisse. La financiarisation rapide du secteur, où quelques groupes détiennent l'essentiel du marché, rend la question d'autant plus légitime.

Contre

La biologie française a déjà absorbé quinze années de baisses tarifaires et de protocoles d'économies, au prix d'une concentration que l'on dénonce aujourd'hui mais que la régulation par les prix a elle-même provoquée : seuls les grands groupes peuvent absorber des tarifs bas. Une nouvelle baisse accélérera la fermeture des sites de proximité et des laboratoires hospitaliers, précisément là où le maillage est déjà le plus fragile, et transformera l'accès à une prise de sang en problème de mobilité pour les personnes âgées. Le secteur a par ailleurs démontré pendant la crise sanitaire une capacité de montée en charge qui suppose des marges et des équipements dormants, que la tarification au coût réel supprime. Enfin, le rendement de moyen terme suppose une rationalisation des sites que la puissance publique ne pilote pas : elle en subira les effets sans en maîtriser la géographie.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Effet dès l'entrée en vigueur du protocole tarifaire ; plein rendement en trois ans avec la rationalisation des sites.

Point de blocage : Les grands groupes de biologie disposent de moyens juridiques et de communication importants, et la profession a montré à plusieurs reprises sa capacité à suspendre la transmission des résultats pour faire céder les pouvoirs publics.

Note de chiffrage : Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales de mai 2025 sur la pertinence et l'efficience des dépenses de biologie médicale identifie 235 à 250 millions d'euros d'économies à court terme et au moins 650 millions à moyen terme, sur 5,1 milliards d'euros de dépenses remboursables en secteur privé. Le montant retenu se situe entre ces deux bornes et ne comprend aucune économie de volume. Montant ramené de 450 à 400 M€ pour éviter un double compte : le volume d'actes est déjà réduit par la mesure sur la pertinence.

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