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Mesure n° 756 sur 777 · Santé
Réévaluer tous les cinq ans le prix et le service rendu des médicaments remboursés
#CinqAnsPrix
Rendre obligatoire la révision périodique du prix et du niveau de remboursement de chaque produit inscrit, au lieu de négociations au coup par coup.
Pour
Le prix d'un médicament est fixé au moment de son inscription, quand l'incertitude sur son intérêt thérapeutique est maximale et le rapport de force le plus favorable au laboratoire ; il n'est ensuite révisé que par à-coups, au gré des économies demandées chaque automne. Une réévaluation quinquennale obligatoire du prix et du service médical rendu inverse cette logique : le produit doit justifier périodiquement son niveau de remboursement au vu des données de vie réelle accumulées, et non l'assurance maladie justifier chaque baisse. La Cour des comptes évalue à plus de cinq milliards d'euros à l'horizon 2029 le gisement d'efficience sur les produits de santé, dont une part importante tient à des prix devenus déconnectés de la valeur thérapeutique. Le mécanisme a en outre l'avantage de la prévisibilité pour l'industrie, qui reproche aux baisses annuelles leur caractère erratique.
Contre
La France est déjà l'un des pays où les prix nets sont les plus bas d'Europe, et l'accumulation des baisses a un coût que l'on constate en rayon : des ruptures d'approvisionnement sur des molécules anciennes devenues non rentables à produire, et des arbitrages industriels qui écartent le marché français des premiers lancements. Systématiser la révision revient à installer une menace permanente sur la rentabilité de chaque produit, ce qui pèsera d'abord sur les médicaments matures fabriqués en Europe, exactement ceux que l'on cherche par ailleurs à relocaliser. La procédure elle-même mobilisera des moyens d'expertise considérables à la Haute Autorité de santé et au comité économique des produits de santé, sans garantie que les données de vie réelle disponibles permettent de conclure. Enfin, une partie du rendement annoncé est déjà inscrite dans les lois de financement successives : le supplément réel est bien plus faible qu'il n'y paraît.
Ce qu'il faudrait trancher
- La révision porte-t-elle sur tous les produits ou seulement sur ceux dont le chiffre d'affaires dépasse un seuil ?
- Les produits fabriqués dans l'Union européenne bénéficient-ils d'un traitement particulier au titre de la sécurité d'approvisionnement ?
- La baisse est-elle automatique en l'absence de données de vie réelle, ou faut-il une démonstration de moindre intérêt ?
- Le produit des baisses finance-t-il l'accès aux innovations ou la réduction du déficit ?
Conséquences induites
- Certains laboratoires retirent des produits anciens peu rentables, ce qui aggrave les tensions d'approvisionnement sur des molécules sans alternative.
- L'expertise de réévaluation mobilise des moyens nouveaux à la Haute Autorité de santé, dont le coût vient en déduction du rendement net.
- La prévisibilité gagnée sur cinq ans réduit le contentieux et facilite les négociations d'entrée des produits innovants.
- Les industriels renforcent leur pression sur les prix d'inscription initiaux pour compenser la révision future.
Calendrier et obstacle
Rendement croissant à partir de la première vague de réévaluation ; plein effet quand l'ensemble du stock a été passé en revue, soit cinq ans.
Point de blocage : L'industrie pharmaceutique dispose d'un levier redoutable, la menace de retrait du marché français ou de report des lancements, et l'exécutif y est d'autant plus sensible qu'il a fait de la relocalisation des médicaments essentiels un objectif affiché.
Note de chiffrage : La Cour des comptes chiffre à 5,3 milliards d'euros d'ici 2029 le gisement sur les produits de santé, baisses de prix et bon usage confondus ; les lois de financement portaient déjà 1 milliard de baisses de prix pour 2025 et 1,4 milliard pour 2026. Le montant retenu ne compte que le supplément attribuable à la révision périodique obligatoire, au-delà des baisses déjà programmées, et reste donc très inférieur au gisement total. Montant ramené de 700 à 400 M€ pour éviter un double compte : les baisses de prix des génériques et l'achat groupé européen captent déjà une partie du gisement.
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