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Mesure n° 757 sur 777 · Santé
Réduire les écarts injustifiés de pratiques médicales entre départements
#EcartsInjustifiesPratiques
Fixer par territoire des trajectoires de convergence des taux de recours aux actes les plus dispersés, adossées à des référentiels et à la contractualisation avec les prescripteurs.
Pour
À état de santé comparable, le taux de recours à une césarienne, à une pose de prothèse ou à une exploration cardiologique varie du simple au double selon les départements, sans que la démographie ou l'épidémiologie l'expliquent. Cet écart n'est pas un mystère médical : il traduit des habitudes locales de prescription, un équipement disponible et une organisation, et il signifie que dans certains territoires on opère des patients que l'on n'opérerait pas ailleurs. La Cour des comptes évalue à 2,8 milliards d'euros à l'horizon 2029 ce que représente la convergence des pratiques vers la médiane. Agir sur ce gisement ne retire de soin utile à personne : cela aligne les territoires les plus prescripteurs sur ce que font déjà leurs voisins, avec les mêmes résultats sanitaires.
Contre
La médiane n'est pas la norme de bonne pratique : rien ne dit que le département le moins prescripteur soigne mieux, et l'on peut tout aussi bien être en présence d'un déficit d'accès aux soins qu'on érigerait alors en objectif. La méthode des écarts territoriaux ignore les différences de composition sociale et de sévérité des patients, que les indicateurs disponibles corrigent mal ; les territoires pauvres et âgés paraîtront toujours trop prescripteurs. Contractualiser sur des volumes revient à installer un objectif comptable au cœur de la décision médicale et à exposer le praticien au soupçon permanent, ce qui alimente la crise de sens dans la profession au moment précis où l'on peine à recruter. Enfin, l'expérience de la maîtrise médicalisée montre que les rendements annoncés se réalisent rarement au-delà de la moitié.
Ce qu'il faudrait trancher
- La cible est-elle la médiane nationale, le quartile le plus économe, ou un référentiel construit par les sociétés savantes ?
- La convergence est-elle incitative, par intéressement des équipes, ou opposable, par mise sous accord préalable ?
- L'ajustement au risque tient-il compte de la précarité et de l'âge de la patientèle ?
- Le dispositif vise-t-il d'abord la ville, l'hôpital, ou les deux ensemble ?
- Que fait-on des territoires en sous-recours manifeste, où le mouvement doit être inverse ?
Conséquences induites
- Les praticiens dont l'activité est atypique subissent une pression administrative accrue, ce qui aggrave le sentiment de défiance dans une profession déjà en tension de recrutement.
- Certains territoires réduisent leur recours à des actes utiles pour des patients mal identifiés par l'ajustement au risque, avec un risque de perte de chance localisé.
- La transparence sur les écarts territoriaux devient publique et alimente le débat local sur la qualité et l'accès aux soins.
- Les établissements financés à l'activité voient leurs recettes baisser dans les zones concernées, ce qui appelle une compensation dans le modèle de financement.
Calendrier et obstacle
Effet lent, dépendant du cycle conventionnel ; les deux tiers du rendement n'apparaissent qu'à partir de la quatrième année.
Point de blocage : Les syndicats de médecins libéraux et les conférences hospitalières refusent par principe tout objectif quantifié de volume d'actes, et la convention médicale se négocie sous menace permanente de rupture.
Note de chiffrage : La Cour des comptes chiffre à 2,8 milliards d'euros d'ici 2029 le gisement de maîtrise médicalisée lié à la réduction des écarts de pratiques entre départements. Le montant retenu correspond à moins du tiers de ce gisement, part jugée atteignable par la seule voie conventionnelle et contractuelle, compte tenu du rendement historiquement décevant des programmes de maîtrise médicalisée. Montant ramené de 800 à 500 M€ pour éviter un double compte : l'imagerie et la biologie relèvent déjà de la mesure 250.
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