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Mesure n° 755 sur 777 · Santé

Réformer le périmètre des affections de longue durée

#AffectionsLongueDuree

Recentrer l'exonération de ticket modérateur sur les soins réellement liés à l'affection et sur les situations de gravité avérée.

Famille politique : CentreLevier : Loi de financement de la sécurité socialeFiabilité du chiffrage : Estimation
Combien−600 M€ par an
Quand2028 S1 → 2031
Sur le quinquennat−2,1 Md€

Pour

Le dispositif des affections de longue durée a été conçu pour un pays où l'on mourait vite d'une maladie grave ; il couvre aujourd'hui près de quatorze millions de personnes, soit un cinquième de la population, avec des critères d'entrée qui n'ont pas été révisés au rythme des progrès thérapeutiques. La revue de dépenses conduite par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances établit que l'exonération finance largement des soins sans rapport avec l'affection reconnue, faute d'application réelle de l'ordonnancier qui sépare les deux colonnes. Recentrer le dispositif sur les soins liés à la pathologie et sur les situations de sévérité avérée ne retire rien au malade grave : cela cesse de faire prendre en charge à cent pour cent des dépenses que le dispositif n'a jamais eu vocation à couvrir. C'est aussi la condition pour que le régime tienne face à l'arrivée massive des maladies chroniques.

Contre

Toucher aux affections de longue durée, c'est toucher au dernier rempart des malades les plus lourds, ceux dont les restes à charge annuels se comptent déjà en centaines d'euros malgré l'exonération. La frontière entre ce qui relève de la pathologie et ce qui n'en relève pas est théorique : un diabétique a mal aux pieds à cause de son diabète, un cancéreux est déprimé à cause de son cancer, et charger le médecin traitant de trancher chaque ligne d'ordonnance revient à lui demander un travail de contrôleur qu'il n'a ni le temps ni la légitimité de faire. Le durcissement des critères de sévérité produira mécaniquement des sorties de dispositif pour des personnes toujours malades, avec un report du coût sur les complémentaires, donc sur les cotisations de tous, et un renoncement aux soins chez ceux qui n'en ont pas. Le gain budgétaire est réel mais il se paie en années de vie perdues, et il n'est mesuré nulle part.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Premiers effets budgétaires dix-huit mois après l'entrée en vigueur ; effet complet une fois le stock de bénéficiaires révisé, soit environ quatre ans.

Point de blocage : Les associations de malades et les sociétés savantes disposent d'une capacité de mobilisation considérable sur ce sujet, et tout gouvernement qui l'ouvre est immédiatement accusé de faire payer les cancéreux ; deux tentatives précédentes ont été retirées avant le débat parlementaire.

Note de chiffrage : La revue de dépenses Igas-IGF sur les affections de longue durée chiffre le coût spécifique du dispositif à 12,3 milliards d'euros et identifie de 850 millions à 3,4 milliards d'économies à l'horizon 2027 selon les scénarios, dont 360 millions pour le seul recentrage des critères de sévérité et 90 millions pour la sortie des actes à faible service médical rendu. Le montant retenu se situe dans le bas de cette fourchette, hors mesures de ticket modérateur généralisé.

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