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Mesure n° 755 sur 777 · Santé
Réformer le périmètre des affections de longue durée
#AffectionsLongueDuree
Recentrer l'exonération de ticket modérateur sur les soins réellement liés à l'affection et sur les situations de gravité avérée.
Pour
Le dispositif des affections de longue durée a été conçu pour un pays où l'on mourait vite d'une maladie grave ; il couvre aujourd'hui près de quatorze millions de personnes, soit un cinquième de la population, avec des critères d'entrée qui n'ont pas été révisés au rythme des progrès thérapeutiques. La revue de dépenses conduite par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances établit que l'exonération finance largement des soins sans rapport avec l'affection reconnue, faute d'application réelle de l'ordonnancier qui sépare les deux colonnes. Recentrer le dispositif sur les soins liés à la pathologie et sur les situations de sévérité avérée ne retire rien au malade grave : cela cesse de faire prendre en charge à cent pour cent des dépenses que le dispositif n'a jamais eu vocation à couvrir. C'est aussi la condition pour que le régime tienne face à l'arrivée massive des maladies chroniques.
Contre
Toucher aux affections de longue durée, c'est toucher au dernier rempart des malades les plus lourds, ceux dont les restes à charge annuels se comptent déjà en centaines d'euros malgré l'exonération. La frontière entre ce qui relève de la pathologie et ce qui n'en relève pas est théorique : un diabétique a mal aux pieds à cause de son diabète, un cancéreux est déprimé à cause de son cancer, et charger le médecin traitant de trancher chaque ligne d'ordonnance revient à lui demander un travail de contrôleur qu'il n'a ni le temps ni la légitimité de faire. Le durcissement des critères de sévérité produira mécaniquement des sorties de dispositif pour des personnes toujours malades, avec un report du coût sur les complémentaires, donc sur les cotisations de tous, et un renoncement aux soins chez ceux qui n'en ont pas. Le gain budgétaire est réel mais il se paie en années de vie perdues, et il n'est mesuré nulle part.
Ce qu'il faudrait trancher
- La réforme porte-t-elle seulement sur l'ordonnancier bizone, ou aussi sur les critères d'entrée dans le dispositif ?
- Les personnes déjà reconnues gardent-elles leurs droits acquis, ou la révision s'applique-t-elle à tous ?
- Crée-t-on deux niveaux d'affection de longue durée, avec un panier préventif pour le niveau léger ?
- Le reste à charge supplémentaire est-il plafonné annuellement pour les revenus modestes ?
- Les médicaments à service médical rendu faible sortent-ils de l'exonération ?
Conséquences induites
- Le reste à charge augmente pour une partie des personnes en affection de longue durée, principalement sur les soins non liés à la pathologie principale, ce qui déplace la charge vers les complémentaires et fait monter leurs tarifs.
- Le médecin traitant devient l'arbitre du rattachement de chaque prescription à l'affection, ce qui allonge la consultation et crée un motif de conflit avec le patient.
- Une fraction des personnes sorties du dispositif renonce à des soins de suivi, avec un risque de réhospitalisation qui peut annuler une partie de l'économie.
- Le contrôle automatisé de l'ordonnancier produit un volume important de rejets de facturation la première année, avec une charge de gestion transitoire pour les caisses.
Calendrier et obstacle
Premiers effets budgétaires dix-huit mois après l'entrée en vigueur ; effet complet une fois le stock de bénéficiaires révisé, soit environ quatre ans.
Point de blocage : Les associations de malades et les sociétés savantes disposent d'une capacité de mobilisation considérable sur ce sujet, et tout gouvernement qui l'ouvre est immédiatement accusé de faire payer les cancéreux ; deux tentatives précédentes ont été retirées avant le débat parlementaire.
Note de chiffrage : La revue de dépenses Igas-IGF sur les affections de longue durée chiffre le coût spécifique du dispositif à 12,3 milliards d'euros et identifie de 850 millions à 3,4 milliards d'économies à l'horizon 2027 selon les scénarios, dont 360 millions pour le seul recentrage des critères de sévérité et 90 millions pour la sortie des actes à faible service médical rendu. Le montant retenu se situe dans le bas de cette fourchette, hors mesures de ticket modérateur généralisé.
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