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Mesure n° 754 sur 777 · Retraites & protection sociale
Recentrer la prime d'activité sur les rémunérations les plus basses
#PrimeActiviteRemunerations
Abaisser le point de sortie de la prime d'activité et mettre fin à son versement aux publics pour lesquels elle ne joue aucun rôle d'incitation au travail.
Pour
La prime d'activité approche onze milliards d'euros par an et son point de sortie atteint une fois et demie le salaire minimum pour une personne seule, soit environ soixante pour cent du salaire moyen : elle n'est plus un complément de revenu pour travailleurs pauvres mais une subvention de masse aux salaires intermédiaires, dont l'effet incitatif est nul au-delà d'un certain niveau. L'enquête de la Cour des comptes transmise au Sénat chiffre à trois virgule trois milliards d'euros l'économie d'un abaissement du point de sortie à un virgule vingt-cinq salaire minimum avec réduction de pente, et à environ deux cent cinquante millions la fin de l'éligibilité des apprentis, cent trente-cinq mille personnes pour deux cent cinquante-sept millions d'euros. Recentrer sur le bas du barème préserve intégralement les travailleurs pauvres, réduit une dépense qui a doublé en cinq ans, et met fin à des situations où la prime bénéficie à des étudiants ou à des retraités en cumul emploi-retraite, très loin de sa raison d'être.
Contre
Abaisser le point de sortie, c'est retirer plusieurs dizaines d'euros par mois à des ménages dont le revenu est compris entre un et un et demi salaire minimum, c'est-à-dire à ceux qui travaillent à temps plein sans parvenir à vivre de leur salaire : ce sont les mêmes qui absorbent depuis quatre ans l'essentiel de l'inflation alimentaire et énergétique. L'argument de l'incitation se retourne : réduire la pente en bas du barème augmente le taux marginal de prélèvement des travailleurs modestes, donc dégrade précisément l'incitation que le dispositif était censé créer. Supprimer la prime pour les apprentis pénalise une voie de formation que l'État subventionne par ailleurs massivement, ce qui n'a aucune cohérence. Et la prime d'activité est le principal amortisseur de la modération salariale : la réduire sans agir sur les salaires revient à demander à l'État de se retirer d'un rôle que les entreprises n'assumeront pas.
Ce qu'il faudrait trancher
- Le point de sortie descend-il à un virgule vingt-cinq salaire minimum, ou seulement à un virgule trente-cinq ?
- La pente du barème est-elle modifiée, au risque d'augmenter le taux marginal de prélèvement des travailleurs modestes ?
- Les apprentis, les étudiants et les retraités en cumul emploi-retraite sont-ils tous exclus, ou seulement certains d'entre eux ?
- Le traitement favorable réservé aux bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé est-il maintenu ?
- Une partie de l'économie est-elle rendue par une revalorisation du bonus individuel en bas de barème ?
Conséquences induites
- Plusieurs centaines de milliers de foyers dont les revenus se situent entre un et un et demi salaire minimum perdent tout ou partie de leur prime, avec un effet direct sur le taux de pauvreté des travailleurs.
- Le taux marginal de prélèvement des travailleurs modestes augmente si la pente est modifiée, ce qui dégrade l'incitation à augmenter sa durée de travail.
- Les apprentis perdent un complément de revenu au moment où le pays cherche à maintenir le nombre de contrats, ce qui contredit la politique conduite par ailleurs.
- La pression salariale se déplace vers les entreprises et vers les négociations de branche, avec un effet incertain selon les secteurs et un risque de non-recours accru aux droits restants.
Calendrier et obstacle
Économie partielle dès le second semestre de la première année d'application ; effets sur l'emploi et la pauvreté mesurables au bout de trois ans.
Point de blocage : La prime d'activité est le dispositif créé en réponse directe à une crise sociale ; y toucher expose à une contestation immédiate des mêmes catégories, d'autant que le nombre de perdants se compte en centaines de milliers de foyers identifiables et informés individuellement.
Note de chiffrage : L'enquête de la Cour des comptes transmise au Sénat évalue le coût de la prime d'activité à près de onze milliards d'euros, chiffre à trois virgule trois milliards en année pleine l'abaissement du point de sortie à un virgule vingt-cinq salaire minimum avec réduction de pente, et à environ deux cent cinquante millions la fin de l'éligibilité des apprentis. Le scénario retenu ici, plus modéré, abaisse le point de sortie à environ un virgule trente-cinq salaire minimum et exclut les apprentis, les étudiants et les retraités en cumul emploi-retraite, pour un ordre de grandeur d'un virgule cinq milliard d'euros, retenu en bas de fourchette.
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