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Mesure n° 754 sur 777 · Retraites & protection sociale

Recentrer la prime d'activité sur les rémunérations les plus basses

#PrimeActiviteRemunerations

Abaisser le point de sortie de la prime d'activité et mettre fin à son versement aux publics pour lesquels elle ne joue aucun rôle d'incitation au travail.

Famille politique : DroiteLevier : Loi de financesFiabilité du chiffrage : Estimation
Combien−1,5 Md€ par an
Quand2029 → 2031
Sur le quinquennat−4,6 Md€

Pour

La prime d'activité approche onze milliards d'euros par an et son point de sortie atteint une fois et demie le salaire minimum pour une personne seule, soit environ soixante pour cent du salaire moyen : elle n'est plus un complément de revenu pour travailleurs pauvres mais une subvention de masse aux salaires intermédiaires, dont l'effet incitatif est nul au-delà d'un certain niveau. L'enquête de la Cour des comptes transmise au Sénat chiffre à trois virgule trois milliards d'euros l'économie d'un abaissement du point de sortie à un virgule vingt-cinq salaire minimum avec réduction de pente, et à environ deux cent cinquante millions la fin de l'éligibilité des apprentis, cent trente-cinq mille personnes pour deux cent cinquante-sept millions d'euros. Recentrer sur le bas du barème préserve intégralement les travailleurs pauvres, réduit une dépense qui a doublé en cinq ans, et met fin à des situations où la prime bénéficie à des étudiants ou à des retraités en cumul emploi-retraite, très loin de sa raison d'être.

Contre

Abaisser le point de sortie, c'est retirer plusieurs dizaines d'euros par mois à des ménages dont le revenu est compris entre un et un et demi salaire minimum, c'est-à-dire à ceux qui travaillent à temps plein sans parvenir à vivre de leur salaire : ce sont les mêmes qui absorbent depuis quatre ans l'essentiel de l'inflation alimentaire et énergétique. L'argument de l'incitation se retourne : réduire la pente en bas du barème augmente le taux marginal de prélèvement des travailleurs modestes, donc dégrade précisément l'incitation que le dispositif était censé créer. Supprimer la prime pour les apprentis pénalise une voie de formation que l'État subventionne par ailleurs massivement, ce qui n'a aucune cohérence. Et la prime d'activité est le principal amortisseur de la modération salariale : la réduire sans agir sur les salaires revient à demander à l'État de se retirer d'un rôle que les entreprises n'assumeront pas.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Économie partielle dès le second semestre de la première année d'application ; effets sur l'emploi et la pauvreté mesurables au bout de trois ans.

Point de blocage : La prime d'activité est le dispositif créé en réponse directe à une crise sociale ; y toucher expose à une contestation immédiate des mêmes catégories, d'autant que le nombre de perdants se compte en centaines de milliers de foyers identifiables et informés individuellement.

Note de chiffrage : L'enquête de la Cour des comptes transmise au Sénat évalue le coût de la prime d'activité à près de onze milliards d'euros, chiffre à trois virgule trois milliards en année pleine l'abaissement du point de sortie à un virgule vingt-cinq salaire minimum avec réduction de pente, et à environ deux cent cinquante millions la fin de l'éligibilité des apprentis. Le scénario retenu ici, plus modéré, abaisse le point de sortie à environ un virgule trente-cinq salaire minimum et exclut les apprentis, les étudiants et les retraités en cumul emploi-retraite, pour un ordre de grandeur d'un virgule cinq milliard d'euros, retenu en bas de fourchette.

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