Accueil › Les 777 mesures › Retraites & protection sociale

Mesure n° 753 sur 777 · Retraites & protection sociale

Rétablir le forfait social sur l'épargne salariale et la retraite supplémentaire

#ForfaitSocialEpargne

Réintroduire un forfait social réduit sur l'épargne salariale des entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés et aligner sur le taux normal celui applicable aux régimes de retraite supplémentaire d'entreprise.

Famille politique : GaucheLevier : Loi de financement de la sécurité socialeFiabilité du chiffrage : Estimation
Combien−350 M€ par an
Quand2028 → 2030
Sur le quinquennat−1,4 Md€

Pour

Vingt-sept milliards d'euros ont été versés en 2024 au titre de la participation, de l'intéressement et de l'abondement, selon la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques. Ces sommes échappent aux cotisations sociales et, depuis 2019, en grande partie au forfait social lui-même, alors qu'elles se substituent pour partie à du salaire : les exemptions d'assiette représentent près de quinze milliards d'euros de moindres recettes non compensées pour la sécurité sociale. Cette substitution est doublement coûteuse : elle prive les branches de recettes immédiates et elle prive les salariés de droits à retraite, puisque ces sommes n'ouvrent aucun droit. Un forfait social réduit sur les entreprises moyennes et un taux normal sur la retraite supplémentaire d'entreprise, aujourd'hui taxée à huit ou seize pour cent, rétablissent une contribution modeste au financement commun sans supprimer aucun dispositif ni décourager l'épargne salariale dans les petites entreprises, qui restent exonérées.

Contre

Le forfait social a été supprimé précisément parce qu'il freinait la diffusion de l'épargne salariale dans les entreprises moyennes, et le rétablir revient à revenir sur une politique dont les effets commencent à peine à se voir. Ces sommes ne sont pas du salaire déguisé mais un partage de la valeur qu'aucune entreprise n'est tenue de verser au-delà de la participation obligatoire : les taxer, c'est en réduire le volume, donc le pouvoir d'achat des salariés concernés, pour un rendement social incertain. Le relèvement sur la retraite supplémentaire d'entreprise pénalise le seul étage de capitalisation collective existant dans un pays qui en manque, au moment précis où la répartition atteint ses limites démographiques. Enfin, l'instabilité même de la règle est un coût : les entreprises qui ont mis en place des dispositifs sur la foi d'une exonération pérenne y verront un signal décourageant pour tout engagement de long terme.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Recettes dès la première année d'application ; réactions des entreprises sur les montants distribués perceptibles à partir de la deuxième année.

Point de blocage : Le rétablissement se heurte à un consensus politique large en faveur du partage de la valeur, réaffirmé à chaque législature ; il entre aussi en tension directe avec l'objectif de généraliser l'intéressement dans les petites et moyennes entreprises.

Note de chiffrage : Vingt-sept milliards d'euros ont été versés en 2024 au titre de l'épargne salariale, dont onze virgule quatre milliards de participation et onze virgule neuf milliards d'intéressement, selon la Direction de l'animation de la recherche. Le forfait social rapporte aujourd'hui environ six milliards d'euros par an. Un taux réduit appliqué à la fraction versée par les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés, estimée à environ quinze pour cent du total, et l'alignement du taux applicable à la retraite supplémentaire d'entreprise donnent un ordre de grandeur de sept cents millions d'euros, retenu en bas de fourchette. Rectifié : pour les entreprises de 50 à 250 salariés, la loi PACTE n'a exonéré que l'intéressement — la participation et l'abondement restent assujettis à 20 %. La base réellement rétablissable est donc bien inférieure à celle retenue.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

Trancher cette mesure
Tee « Pour / Contre »

Pour ou contre, portez-le. Tee « Pour / Contre », 42 €, imprimé à la commande en Europe. Livraison offerte dès 45 € (2 pièces).

Voir le tee