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Mesure n° 753 sur 777 · Retraites & protection sociale
Rétablir le forfait social sur l'épargne salariale et la retraite supplémentaire
#ForfaitSocialEpargne
Réintroduire un forfait social réduit sur l'épargne salariale des entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés et aligner sur le taux normal celui applicable aux régimes de retraite supplémentaire d'entreprise.
Pour
Vingt-sept milliards d'euros ont été versés en 2024 au titre de la participation, de l'intéressement et de l'abondement, selon la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques. Ces sommes échappent aux cotisations sociales et, depuis 2019, en grande partie au forfait social lui-même, alors qu'elles se substituent pour partie à du salaire : les exemptions d'assiette représentent près de quinze milliards d'euros de moindres recettes non compensées pour la sécurité sociale. Cette substitution est doublement coûteuse : elle prive les branches de recettes immédiates et elle prive les salariés de droits à retraite, puisque ces sommes n'ouvrent aucun droit. Un forfait social réduit sur les entreprises moyennes et un taux normal sur la retraite supplémentaire d'entreprise, aujourd'hui taxée à huit ou seize pour cent, rétablissent une contribution modeste au financement commun sans supprimer aucun dispositif ni décourager l'épargne salariale dans les petites entreprises, qui restent exonérées.
Contre
Le forfait social a été supprimé précisément parce qu'il freinait la diffusion de l'épargne salariale dans les entreprises moyennes, et le rétablir revient à revenir sur une politique dont les effets commencent à peine à se voir. Ces sommes ne sont pas du salaire déguisé mais un partage de la valeur qu'aucune entreprise n'est tenue de verser au-delà de la participation obligatoire : les taxer, c'est en réduire le volume, donc le pouvoir d'achat des salariés concernés, pour un rendement social incertain. Le relèvement sur la retraite supplémentaire d'entreprise pénalise le seul étage de capitalisation collective existant dans un pays qui en manque, au moment précis où la répartition atteint ses limites démographiques. Enfin, l'instabilité même de la règle est un coût : les entreprises qui ont mis en place des dispositifs sur la foi d'une exonération pérenne y verront un signal décourageant pour tout engagement de long terme.
Ce qu'il faudrait trancher
- Le taux rétabli est-il de dix pour cent, comme pour la prévoyance, ou du taux normal de vingt pour cent ?
- Le seuil d'exonération reste-t-il à cinquante salariés, ou descend-il pour ne préserver que les très petites entreprises ?
- La retraite supplémentaire d'entreprise est-elle alignée entièrement, ou conserve-t-elle un taux préférentiel si elle est investie en fonds propres d'entreprises françaises ?
- Le produit est-il affecté à la branche vieillesse, dont ces sommes réduisent l'assiette, ou à l'assurance maladie comme aujourd'hui ?
Conséquences induites
- Une partie des entreprises moyennes réduit le montant distribué ou renonce à l'abondement, ce qui ampute le rendement attendu et le pouvoir d'achat des salariés concernés.
- Les dispositifs de retraite supplémentaire d'entreprise perdent en attractivité au moment où le pays cherche à développer un étage de capitalisation collective.
- L'instabilité répétée du forfait social renforce la défiance des employeurs envers les dispositifs facultatifs de partage de la valeur, y compris ceux qui ne sont pas visés.
- L'assiette des cotisations vieillesse se reconstitue à la marge, ce qui améliore légèrement les droits futurs des salariés dont la rémunération revient vers le salaire.
Calendrier et obstacle
Recettes dès la première année d'application ; réactions des entreprises sur les montants distribués perceptibles à partir de la deuxième année.
Point de blocage : Le rétablissement se heurte à un consensus politique large en faveur du partage de la valeur, réaffirmé à chaque législature ; il entre aussi en tension directe avec l'objectif de généraliser l'intéressement dans les petites et moyennes entreprises.
Note de chiffrage : Vingt-sept milliards d'euros ont été versés en 2024 au titre de l'épargne salariale, dont onze virgule quatre milliards de participation et onze virgule neuf milliards d'intéressement, selon la Direction de l'animation de la recherche. Le forfait social rapporte aujourd'hui environ six milliards d'euros par an. Un taux réduit appliqué à la fraction versée par les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés, estimée à environ quinze pour cent du total, et l'alignement du taux applicable à la retraite supplémentaire d'entreprise donnent un ordre de grandeur de sept cents millions d'euros, retenu en bas de fourchette. Rectifié : pour les entreprises de 50 à 250 salariés, la loi PACTE n'a exonéré que l'intéressement — la participation et l'abondement restent assujettis à 20 %. La base réellement rétablissable est donc bien inférieure à celle retenue.
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