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Mesure n° 752 sur 777 · Retraites & protection sociale
Mettre fin au cumul entre aide au logement étudiante et avantage fiscal des parents
#FinCumulAide
Rendre exclusifs le versement d'une aide personnelle au logement à un étudiant et son rattachement au foyer fiscal de ses parents, et tenir compte des revenus des parents dans le calcul de l'aide.
Pour
Les aides au logement versées aux étudiants représentent un virgule cinq milliard d'euros par an, soit neuf pour cent du budget des aides personnelles au logement. Elles sont calculées sur les seules ressources de l'étudiant, presque toujours nulles, indépendamment de la situation des parents, tandis que ces mêmes parents continuent de bénéficier du rattachement fiscal de leur enfant. Un même foyer perçoit donc deux fois : une aide sociale attribuée comme si l'étudiant était autonome, et un avantage fiscal accordé comme s'il ne l'était pas. La Cour des comptes évaluait dès 2015 à cent vingt millions d'euros l'économie permise par la fin de ce cumul, et la prise en compte des revenus parentaux dans le calcul de l'aide y ajouterait un ordre de grandeur comparable. Contraindre les familles à choisir entre les deux avantages rend le système cohérent et réoriente la dépense vers les étudiants dont les parents ne peuvent pas aider.
Contre
L'aide au logement est, en pratique, le principal instrument d'autonomie des jeunes en France, et sa condition de non-rattachement fiscal reviendra à faire dépendre le logement d'un étudiant du bon vouloir de ses parents. Beaucoup de familles arbitreront pour l'avantage fiscal, plus sûr et immédiat, sans reverser à l'enfant l'équivalent de l'aide perdue : le perdant est l'étudiant, pas le foyer. La prise en compte des revenus parentaux pénalise en outre les situations que les revenus décrivent mal, familles séparées, parents non aidants, jeunes en rupture, que l'administration est mal armée pour identifier. Enfin, l'économie est faible au regard du dommage : deux cent vingt millions d'euros, à comparer à un coût de la vie étudiante qui est déjà le premier motif d'abandon des études, dans un pays qui manque de diplômés.
Ce qu'il faudrait trancher
- Le choix entre aide et rattachement est-il annuel et réversible, ou fixé pour la durée des études ?
- Le barème tient-il compte des revenus des parents pour tous les étudiants, ou seulement au-delà d'un seuil élevé ?
- Les étudiants boursiers, en rupture familiale ou dont les parents résident à l'étranger sont-ils exemptés, et comment le prouvent-ils ?
- Une partie de l'économie est-elle réaffectée aux bourses sur critères sociaux ou au logement étudiant ?
Conséquences induites
- Une partie des étudiants perd son aide sans compensation familiale, ce qui augmente le recours à la colocation subie, au logement chez les parents et à l'emploi salarié pendant les études.
- Les familles des classes moyennes supérieures, pour qui l'avantage fiscal dépasse l'aide, sont peu affectées ; l'effort se concentre sur les foyers intermédiaires où les deux montants sont proches.
- La demande de logement étudiant en résidence universitaire augmente à un moment où l'offre publique est déjà saturée dans les métropoles.
- Le nombre de dossiers contestés augmente fortement la première année, avec un coût de gestion qui ampute une part du gain.
Calendrier et obstacle
Économie visible dès la première rentrée universitaire suivant l'entrée en vigueur ; effets sur les parcours d'études mesurables au bout de trois ans.
Point de blocage : Les organisations étudiantes et les associations familiales feront front commun, avec un argument difficile à écarter : la mesure est présentée comme une chasse aux doublons mais aboutit à faire payer les jeunes, dont la précarité est documentée et croissante.
Note de chiffrage : Les aides au logement versées aux étudiants représentent un virgule cinq milliard d'euros par an. La Cour des comptes chiffrait à cent vingt millions d'euros l'économie liée à la suppression du cumul avec le rattachement fiscal, et une proposition parlementaire évalue à environ cent millions d'euros la prise en compte des revenus parentaux dans le calcul de l'aide ; le total retenu, deux cent vingt millions, est le bas de fourchette et n'intègre aucun effet de comportement.
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