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Mesure n° 749 sur 777 · Retraites & protection sociale

Aligner le taux de contribution sociale généralisée des retraités aisés sur celui des actifs

#TauxContributionSociale

Porter à neuf virgule deux pour cent, comme sur les revenus d'activité, le taux plein de contribution sociale généralisée applicable aux pensions, sans toucher aux taux réduit, nul et intermédiaire.

Famille politique : TranspartisanLevier : Loi de financement de la sécurité socialeFiabilité du chiffrage : Estimation
Combien−1,6 Md€ par an
Quand2028 → 2030
Sur le quinquennat−6,4 Md€

Pour

Un salarié acquitte neuf virgule deux pour cent de contribution sociale généralisée sur son salaire ; un retraité au taux plein en acquitte huit virgule trois pour cent sur sa pension, alors que le niveau de vie moyen des retraités est à parité avec celui de l'ensemble de la population, contre environ quatre-vingt-huit pour cent en Allemagne et dans la moyenne des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Les taux réduits de contribution sociale généralisée sur les pensions représentent onze virgule trois milliards d'euros de moindres recettes non compensées pour la sécurité sociale. Aligner le seul taux plein, en laissant intacts le taux nul et le taux réduit qui protègent les pensions modestes, corrige un écart que rien ne justifie sur le fond et fait contribuer au financement de la protection sociale une génération qui en est la première bénéficiaire. C'est un prélèvement à assiette large, sans effet sur l'emploi et sans coût de gestion.

Contre

Le taux réduit sur les pensions n'est pas un privilège mais la contrepartie du fait que la pension a été constituée par des cotisations déjà prélevées sur un salaire lui-même soumis à la contribution sociale généralisée ; l'aligner ajoute une couche de prélèvement sur un revenu déjà taxé. La comparaison des niveaux de vie moyens masque une dispersion considérable : le taux plein s'applique dès un revenu fiscal de référence qui correspond à une pension de l'ordre de deux mille euros nets, ce qui n'est pas la fortune, surtout pour une personne seule payant un loyer. La hausse est immédiate, uniforme et invisible dans le débat public, contrairement à un impôt voté : elle sera perçue comme une confiscation silencieuse, comme l'a été celle de 2018 dont le gouvernement a dû rétropédaler en créant un quatrième taux. Enfin, une ponction sur les pensions réduit la consommation des ménages retraités, dont le poids dans la demande intérieure est loin d'être marginal.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Effet sur les recettes dès le premier mois d'application ; effet sur la consommation visible dans l'année.

Point de blocage : Le précédent de 2018 est dans toutes les mémoires : la hausse avait déclenché une mobilisation qui a contraint le gouvernement à créer un taux intermédiaire en urgence. Aucune organisation de retraités ne l'acceptera, et le calendrier électoral rend l'exercice périlleux à moins de deux ans d'une échéance nationale.

Note de chiffrage : La hausse de un virgule sept point appliquée en 2018 sur la même assiette avait rapporté quatre virgule cinq milliards d'euros selon les débats du Sénat, soit environ deux virgule six milliards par point ; les neuf dixièmes de point d'écart résiduel donnent un ordre de grandeur de deux virgule quatre milliards, ramené à un virgule sept milliard pour tenir compte du taux intermédiaire de six virgule six pour cent créé en 2019 et du périmètre plus étroit retenu ici. Le rapport du Sénat sur les niches sociales chiffre à onze virgule trois milliards d'euros le coût total des taux réduits de contribution sociale généralisée sur les pensions. Montant ramené de 1700 à 1600 M€ pour éviter un double compte : une part de l'assiette est déjà retirée par la désindexation des pensions élevées.

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