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Mesure n° 750 sur 777 · Retraites & protection sociale
Forfaitiser la majoration de pension pour trois enfants
#MajorationPensionTrois
Remplacer la majoration proportionnelle de dix pour cent accordée aux parents de trois enfants ou plus par un supplément d'un montant fixe, identique quel que soit le niveau de la pension.
Pour
La majoration de pension pour trois enfants représente huit virgule quatre milliards d'euros par an, soit près de trois pour cent de la masse des pensions de droit direct, et elle est proportionnelle : elle verse en moyenne cent trente-six euros par mois aux hommes et soixante-dix-sept euros aux femmes, alors que ce sont les mères qui ont subi les interruptions de carrière. Un dispositif conçu pour compenser la charge des enfants finit ainsi par amplifier les inégalités de pension au lieu de les corriger, comme l'établit la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. Un forfait mensuel de l'ordre de cent trente euros, revalorisé comme les pensions, redistribue vers les petites pensions et vers les femmes tout en dégageant une économie si le niveau retenu est légèrement inférieur au point d'équilibre. C'est une réforme lisible, dont le sens redistributif est démontrable, et qui n'ôte aucun droit à personne : elle change la forme de la compensation, pas son principe.
Contre
Une majoration proportionnelle n'est pas une anomalie : elle compense proportionnellement les trimestres et les salaires perdus, qui sont eux-mêmes proportionnels au revenu. La forfaitisation revient à dire qu'élever trois enfants coûte la même chose à un cadre et à un ouvrier, ce qui est faux du point de vue du revenu abandonné. Elle frappe des retraités déjà liquidés, qui ont construit leur budget sur une pension annoncée et qui n'ont plus aucun moyen de s'adapter : sauf à réserver la réforme aux futurs retraités, ce qui la rend indolore mais aussi presque sans rendement avant quinze ans. Elle touche par construction les familles nombreuses, dont beaucoup sont modestes et dont la majoration constitue une part significative du revenu. Et si l'économie recherchée est faible, on aura pris le risque politique d'une réforme des droits familiaux pour un gain marginal.
Ce qu'il faudrait trancher
- Le forfait s'applique-t-il aux seules pensions liquidées après la réforme, ou aussi au stock par convergence progressive ?
- Le montant du forfait est-il calé au point d'équilibre budgétaire, ou dix pour cent en dessous pour dégager une économie ?
- La majoration est-elle ouverte dès le premier enfant, comme le suggère l'un des scénarios de la Direction de la recherche, quitte à réduire le forfait ?
- La majoration est-elle attribuée à la mère par défaut, ou partagée entre les deux parents comme aujourd'hui ?
- Le forfait est-il indexé sur les prix ou sur le salaire moyen par tête ?
Conséquences induites
- Les retraités à pension élevée ayant eu trois enfants perdent plusieurs centaines d'euros par an, tandis que les petites pensions concernées gagnent à la réforme.
- L'écart de majoration entre femmes et hommes se referme mécaniquement, mais sans corriger la cause première, qui reste l'écart de salaire et de durée de carrière.
- Les familles nombreuses modestes dont la pension est proche du minimum contributif voient leur revenu progresser, ce qui alourdit légèrement le coût des dispositifs de solidarité liés au seuil de pauvreté.
- L'articulation avec les majorations propres aux régimes complémentaires devient illisible tant que ceux-ci n'ont pas aligné leurs règles, ce qui suppose une négociation distincte.
Calendrier et obstacle
Économie négligeable les deux premières années, montée en charge sur six ans, effet plein seulement lorsque le stock a convergé.
Point de blocage : Les associations familiales et les régimes complémentaires, qui appliquent leurs propres majorations, contesteront à la fois le principe et la compétence de l'État ; toucher au stock des pensions liquidées expose de surcroît à un contentieux sur la protection des droits acquis.
Note de chiffrage : La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques chiffre la masse des majorations pour trois enfants à huit virgule quatre milliards d'euros en 2020, versés à quarante pour cent des pensionnés pour un montant moyen de cent cinq euros par mois, et simule une forfaitisation à cent cinquante euros à coût constant. Un forfait fixé environ dix pour cent en dessous de ce point d'équilibre, appliqué aux nouvelles liquidations et étendu au stock par gel de la revalorisation des majorations existantes, donne un ordre de grandeur de neuf cents millions d'euros à horizon six ans, bas de fourchette compte tenu de l'incertitude sur le rythme de convergence.
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