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Mesure n° 748 sur 777 · Retraites & protection sociale

Forfaitiser l'abattement de dix pour cent sur les pensions

#AbattementDixCent

Remplacer l'abattement proportionnel de dix pour cent applicable aux pensions à l'impôt sur le revenu par un abattement d'un montant fixe, identique pour chaque retraité.

Famille politique : CentreLevier : Loi de financesFiabilité du chiffrage : Chiffrage établi
Combien−1,2 Md€ par an
Quand2028 → 2029
Sur le quinquennat−5,4 Md€

Pour

L'abattement de dix pour cent sur les pensions a été créé par mimétisme avec celui des salariés, qui couvre des frais professionnels que les retraités n'ont plus. Il coûte environ quatre milliards et demi d'euros par an selon la Cour des comptes, et son caractère proportionnel fait que l'avantage croît avec la pension : quelques centaines d'euros pour un retraité modeste imposé à onze pour cent, plus de mille deux cents euros pour un foyer imposé à trente pour cent. Un abattement forfaitaire de l'ordre de deux mille euros par pensionné laisse intacte, voire améliore, la situation des pensions les plus faibles et concentre l'effort sur les retraités aisés. C'est l'une des rares économies qui ne touche ni le montant des pensions, ni les droits acquis, ni l'âge de départ : elle ne modifie que la manière dont la pension est imposée, et elle rapproche le traitement fiscal des retraités de celui des actifs à revenu égal.

Contre

L'argument des frais professionnels est un prétexte : l'abattement a toujours servi à compenser le fait qu'une pension est un revenu différé déjà amputé de cotisations, et sa suppression revient à taxer deux fois le même euro. La forfaitisation ferait entrer dans l'impôt ou augmenterait la cotisation de près de quatre foyers de retraités sur dix, dont beaucoup de ménages à deux pensions moyennes qui ne se vivent pas comme aisés et qui viennent d'absorber plusieurs années de revalorisations inférieures à l'inflation. L'effet ne s'arrête pas à l'impôt sur le revenu : le revenu fiscal de référence sert de seuil à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, aux exonérations de contribution sociale généralisée, aux aides locales et à l'allocation personnalisée d'autonomie, si bien qu'un franchissement de seuil produit des pertes en cascade sans rapport avec la hausse d'impôt affichée. Enfin, la mesure frappe une génération à qui l'on a déjà demandé le report de l'âge et la sous-indexation, sans rien demander aux revenus du capital.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Rendement dès la première année d'application ; comportements d'optimisation patrimoniale visibles à partir de la troisième année.

Point de blocage : L'article a déjà été présenté puis retiré en 2025 sous la pression conjointe des associations de retraités et d'une majorité parlementaire qui ne veut pas s'aliéner l'électorat le plus assidu aux urnes ; aucune majorité n'a encore tenu sur ce point.

Note de chiffrage : L'article 6 du projet de loi de finances pour 2026 prévoyait de remplacer l'abattement de dix pour cent par un forfait de deux mille euros par retraité, pour un rendement attendu de un virgule deux milliard d'euros ; le coût total de l'abattement actuel est évalué à environ quatre milliards et demi d'euros par la Cour des comptes.

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