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Mesure n° 748 sur 777 · Retraites & protection sociale
Forfaitiser l'abattement de dix pour cent sur les pensions
#AbattementDixCent
Remplacer l'abattement proportionnel de dix pour cent applicable aux pensions à l'impôt sur le revenu par un abattement d'un montant fixe, identique pour chaque retraité.
Pour
L'abattement de dix pour cent sur les pensions a été créé par mimétisme avec celui des salariés, qui couvre des frais professionnels que les retraités n'ont plus. Il coûte environ quatre milliards et demi d'euros par an selon la Cour des comptes, et son caractère proportionnel fait que l'avantage croît avec la pension : quelques centaines d'euros pour un retraité modeste imposé à onze pour cent, plus de mille deux cents euros pour un foyer imposé à trente pour cent. Un abattement forfaitaire de l'ordre de deux mille euros par pensionné laisse intacte, voire améliore, la situation des pensions les plus faibles et concentre l'effort sur les retraités aisés. C'est l'une des rares économies qui ne touche ni le montant des pensions, ni les droits acquis, ni l'âge de départ : elle ne modifie que la manière dont la pension est imposée, et elle rapproche le traitement fiscal des retraités de celui des actifs à revenu égal.
Contre
L'argument des frais professionnels est un prétexte : l'abattement a toujours servi à compenser le fait qu'une pension est un revenu différé déjà amputé de cotisations, et sa suppression revient à taxer deux fois le même euro. La forfaitisation ferait entrer dans l'impôt ou augmenterait la cotisation de près de quatre foyers de retraités sur dix, dont beaucoup de ménages à deux pensions moyennes qui ne se vivent pas comme aisés et qui viennent d'absorber plusieurs années de revalorisations inférieures à l'inflation. L'effet ne s'arrête pas à l'impôt sur le revenu : le revenu fiscal de référence sert de seuil à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, aux exonérations de contribution sociale généralisée, aux aides locales et à l'allocation personnalisée d'autonomie, si bien qu'un franchissement de seuil produit des pertes en cascade sans rapport avec la hausse d'impôt affichée. Enfin, la mesure frappe une génération à qui l'on a déjà demandé le report de l'âge et la sous-indexation, sans rien demander aux revenus du capital.
Ce qu'il faudrait trancher
- Le forfait est-il fixé à deux mille euros par pensionné, ou à un niveau qui neutralise l'effet pour la moitié la plus modeste ?
- Le forfait est-il par personne ou par foyer fiscal, ce qui change tout pour les couples de retraités ?
- Les seuils sociaux indexés sur le revenu fiscal de référence sont-ils neutralisés pour éviter les effets en cascade ?
- La bascule est-elle immédiate ou lissée sur deux exercices avec un abattement dégressif transitoire ?
- Le produit finance-t-il la branche vieillesse, la branche autonomie, ou la réduction du déficit ?
Conséquences induites
- Près de quatre foyers de retraités sur dix voient leur impôt augmenter, avec des sauts de seuil brutaux pour ceux qui basculent d'un taux marginal à l'autre.
- Le franchissement du revenu fiscal de référence fait perdre à certains foyers des exonérations sociales et locales dont la valeur dépasse la hausse d'impôt elle-même, sauf si la neutralisation est explicitement prévue.
- Une partie des retraités concernés arbitre vers des enveloppes moins imposées, notamment l'assurance-vie et les donations anticipées, ce qui réduit le rendement au-delà de la première année.
- La mesure installe durablement l'idée que la fiscalité des retraités est un gisement budgétaire, ce qui rend les réformes suivantes plus difficiles à faire accepter.
Calendrier et obstacle
Rendement dès la première année d'application ; comportements d'optimisation patrimoniale visibles à partir de la troisième année.
Point de blocage : L'article a déjà été présenté puis retiré en 2025 sous la pression conjointe des associations de retraités et d'une majorité parlementaire qui ne veut pas s'aliéner l'électorat le plus assidu aux urnes ; aucune majorité n'a encore tenu sur ce point.
Note de chiffrage : L'article 6 du projet de loi de finances pour 2026 prévoyait de remplacer l'abattement de dix pour cent par un forfait de deux mille euros par retraité, pour un rendement attendu de un virgule deux milliard d'euros ; le coût total de l'abattement actuel est évalué à environ quatre milliards et demi d'euros par la Cour des comptes.
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