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Mesure n° 747 sur 777 · Logement & urbanisme
Stabiliser le barème des aides personnelles au logement et resserrer le forfait de charges
#BaremeAidesPersonnelles
Suspendre l'indexation annuelle du barème pendant trois ans et rapprocher le forfait de charges des charges réellement supportées.
Pour
Les aides personnelles au logement représentent seize milliards cent millions d'euros pour cinq millions sept cent mille allocataires dans le projet de loi de finances pour 2026. Le gel du barème y est chiffré à cent huit millions d'euros pour une seule année : reconduit sur trois exercices, il dégage plusieurs centaines de millions sans exclure aucun allocataire. Le forfait de charges, montant conventionnel ajouté au loyer dans la formule de calcul, n'a jamais été rapproché des charges réellement acquittées, notamment dans le parc social où elles sont souvent inférieures. Les travaux de l'Insee ont établi qu'une partie de l'aide se retrouve captée par la hausse des loyers dans le parc privé : la mesure limite cette fuite plutôt qu'elle ne réduit l'aide réelle des ménages.
Contre
Geler un barème, c'est réduire une prestation sans le dire : sur trois ans, l'écart avec l'évolution des loyers et des prix se creuse, et l'aide perd en pouvoir solvabilisateur chez des ménages dont c'est souvent le dernier amortisseur. Les allocataires des aides au logement figurent parmi les plus pauvres du pays, et le taux d'effort net après aide a déjà augmenté depuis dix ans sous l'effet des réformes successives, réduction de loyer de solidarité, versement contemporain, coup de rabot de cinq euros. Le postulat d'un effet inflationniste massif est en outre fragile : une mission d'inspection a conclu que cet effet reste à évaluer et que rien ne prouve qu'il soit prononcé. Enfin, resserrer le forfait de charges au moment où l'énergie et l'eau renchérissent revient à mesurer une réalité d'hier pour financer une économie d'aujourd'hui.
Ce qu'il faudrait trancher
- Le gel dure-t-il un, deux ou trois exercices, et le barème est-il ensuite réindexé intégralement ?
- Le forfait de charges est-il ajusté uniformément ou différencié entre parc social et parc privé ?
- Les étudiants et les ménages sous le seuil de pauvreté sont-ils exclus du gel ?
- Une clause de retour est-elle prévue si l'inflation des loyers dépasse un seuil ?
Conséquences induites
- Le taux d'effort net des allocataires augmente lentement, d'autant plus que les loyers progressent, ce qui pèse sur les ménages sous le seuil de pauvreté.
- Le nombre d'impayés de loyer et de procédures d'expulsion peut augmenter à la marge, avec un report de charge sur les fonds de solidarité pour le logement.
- L'économie est acquise sans exclure aucun allocataire du dispositif, ce qui la rend plus soutenable qu'un durcissement des conditions d'accès.
- Le gel étant réversible, l'économie n'est pas structurelle : elle disparaît dès la réindexation.
Calendrier et obstacle
Économie dès la première année, croissante avec l'inflation ; effet nul si le barème est rattrapé ensuite.
Point de blocage : Une mesure très visible sur des ménages parmi les plus modestes, dont les précédents gels ont laissé un souvenir politique lourd, et qui se heurtera aux associations de lutte contre la pauvreté comme aux organisations étudiantes.
Note de chiffrage : Le rapport du Sénat sur les crédits du logement du projet de loi de finances pour 2026 chiffre le gel du barème des aides personnelles au logement à cent huit millions d'euros d'économie pour l'État sur un seul exercice, pour cinq millions sept cent mille bénéficiaires, dans une enveloppe de seize milliards cent millions d'euros. Un gel reconduit trois ans produit un écart cumulé de l'ordre de trois cents millions ; l'ajustement du forfait de charges ajoute quelques dizaines de millions. On retient trois cent cinquante millions d'euros au plein effet. Montant ramené de 350 à 250 M€ pour éviter un double compte : l'assiette des aides au logement est déjà rabotée par la réduction de loyer de solidarité. Aucune source publique n'a permis de confirmer ce montant : il est donné à titre indicatif, comme ordre de grandeur, et demande à être établi.
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