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Mesure n° 747 sur 777 · Logement & urbanisme

Stabiliser le barème des aides personnelles au logement et resserrer le forfait de charges

#BaremeAidesPersonnelles

Suspendre l'indexation annuelle du barème pendant trois ans et rapprocher le forfait de charges des charges réellement supportées.

Famille politique : DroiteLevier : Loi de financesFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien−250 M€ par an
Quand2028 S1 → 2031
Sur le quinquennat−972 M€

Pour

Les aides personnelles au logement représentent seize milliards cent millions d'euros pour cinq millions sept cent mille allocataires dans le projet de loi de finances pour 2026. Le gel du barème y est chiffré à cent huit millions d'euros pour une seule année : reconduit sur trois exercices, il dégage plusieurs centaines de millions sans exclure aucun allocataire. Le forfait de charges, montant conventionnel ajouté au loyer dans la formule de calcul, n'a jamais été rapproché des charges réellement acquittées, notamment dans le parc social où elles sont souvent inférieures. Les travaux de l'Insee ont établi qu'une partie de l'aide se retrouve captée par la hausse des loyers dans le parc privé : la mesure limite cette fuite plutôt qu'elle ne réduit l'aide réelle des ménages.

Contre

Geler un barème, c'est réduire une prestation sans le dire : sur trois ans, l'écart avec l'évolution des loyers et des prix se creuse, et l'aide perd en pouvoir solvabilisateur chez des ménages dont c'est souvent le dernier amortisseur. Les allocataires des aides au logement figurent parmi les plus pauvres du pays, et le taux d'effort net après aide a déjà augmenté depuis dix ans sous l'effet des réformes successives, réduction de loyer de solidarité, versement contemporain, coup de rabot de cinq euros. Le postulat d'un effet inflationniste massif est en outre fragile : une mission d'inspection a conclu que cet effet reste à évaluer et que rien ne prouve qu'il soit prononcé. Enfin, resserrer le forfait de charges au moment où l'énergie et l'eau renchérissent revient à mesurer une réalité d'hier pour financer une économie d'aujourd'hui.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Économie dès la première année, croissante avec l'inflation ; effet nul si le barème est rattrapé ensuite.

Point de blocage : Une mesure très visible sur des ménages parmi les plus modestes, dont les précédents gels ont laissé un souvenir politique lourd, et qui se heurtera aux associations de lutte contre la pauvreté comme aux organisations étudiantes.

Note de chiffrage : Le rapport du Sénat sur les crédits du logement du projet de loi de finances pour 2026 chiffre le gel du barème des aides personnelles au logement à cent huit millions d'euros d'économie pour l'État sur un seul exercice, pour cinq millions sept cent mille bénéficiaires, dans une enveloppe de seize milliards cent millions d'euros. Un gel reconduit trois ans produit un écart cumulé de l'ordre de trois cents millions ; l'ajustement du forfait de charges ajoute quelques dizaines de millions. On retient trois cent cinquante millions d'euros au plein effet. Montant ramené de 350 à 250 M€ pour éviter un double compte : l'assiette des aides au logement est déjà rabotée par la réduction de loyer de solidarité. Aucune source publique n'a permis de confirmer ce montant : il est donné à titre indicatif, comme ordre de grandeur, et demande à être établi.

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