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Mesure n° 746 sur 777 · Logement & urbanisme
Amplifier la réduction de loyer de solidarité dans le parc social
#ReductionLoyerSolidarite
Relever la baisse de loyer appliquée aux locataires modestes du parc social, qui réduit d'autant l'aide au logement versée par l'État.
Pour
La réduction de loyer de solidarité fonctionne : le bailleur social baisse le loyer des locataires les plus modestes, leur aide au logement diminue mécaniquement du même ordre, et le locataire ne perd rien. Le mécanisme a fait passer la charge du budget de l'État de huit cent cinq millions d'euros en 2018 à un milliard trois cents millions dans le projet de loi de finances pour 2026, contre un milliard cent millions l'année précédente. Le secteur du logement social dispose de fonds propres consolidés et d'une capacité d'autofinancement qui, pour une partie des organismes, dépasse largement leurs besoins d'investissement à court terme. Amplifier le dispositif, en le modulant selon la santé financière des bailleurs, capte une partie de cette épargne dormante au profit des comptes publics sans réduire d'un euro le reste à charge des locataires.
Contre
La réduction de loyer de solidarité est un prélèvement déguisé sur les bailleurs sociaux, prélevé sur les loyers destinés à entretenir et construire. Depuis son instauration, la construction de logements sociaux s'est effondrée bien en dessous des objectifs, et les besoins de rénovation énergétique du parc, chiffrés en dizaines de milliards, arrivent au même moment. Ponctionner davantage revient à financer le budget de l'État avec l'argent des futurs logements sociaux, au moment où les listes d'attente s'allongent. La modulation selon la santé financière est en outre une prime aux mauvais gestionnaires : les organismes qui ont su constituer des réserves pour un programme de réhabilitation seront ponctionnés, ceux qui n'ont rien provisionné seront épargnés. Enfin, la mesure ne réduit aucune dépense réelle, elle en transfère la charge à un autre acteur du service public du logement.
Ce qu'il faudrait trancher
- Le relèvement est-il uniforme ou modulé selon les fonds propres et l'autofinancement de chaque organisme ?
- Les bailleurs engagés dans un programme lourd de réhabilitation énergétique sont-ils exonérés ?
- Le produit est-il en partie réaffecté aux aides à la pierre, ou intégralement au redressement des comptes ?
- Le dispositif est-il borné dans le temps ou reconduit sans terme ?
Conséquences induites
- La capacité d'autofinancement des bailleurs sociaux diminue, ce qui pèse sur la construction neuve et sur le calendrier de rénovation énergétique du parc.
- Les locataires concernés ne voient aucun changement dans leur reste à charge, la baisse de loyer compensant la baisse d'aide.
- Les organismes les mieux gérés supportent la plus grande part du prélèvement, ce qui envoie un signal contestable sur la gestion prudente.
- L'État réduit une dépense budgétaire sans réduire l'aide effective aux ménages, mais en reportant la charge sur un autre acteur public.
Calendrier et obstacle
Effet budgétaire dès la première année ; conséquences sur la production de logements visibles à partir de la troisième année.
Point de blocage : Opposition frontale du mouvement du logement social et des associations d'élus, appuyée sur le constat que la production de logements sociaux est déjà très inférieure aux besoins recensés.
Note de chiffrage : Le rapport du Sénat sur les crédits du logement du projet de loi de finances pour 2026 indique un passage de la réduction de loyer de solidarité de un milliard cent millions à un milliard trois cents millions d'euros, soit deux cents millions d'économie supplémentaire pour l'État ; le mécanisme avait déjà produit huit cent cinq millions en 2018 et un milliard trois cents millions en 2019 selon les rapports budgétaires du Sénat. Un relèvement modulé portant l'ensemble aux alentours de un milliard neuf cents millions dégage de l'ordre de six cents millions d'euros supplémentaires, sous réserve de la capacité contributive effective des organismes.
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