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Mesure n° 746 sur 777 · Logement & urbanisme

Amplifier la réduction de loyer de solidarité dans le parc social

#ReductionLoyerSolidarite

Relever la baisse de loyer appliquée aux locataires modestes du parc social, qui réduit d'autant l'aide au logement versée par l'État.

Famille politique : DroiteLevier : Loi de financesFiabilité du chiffrage : Estimation
Combien−600 M€ par an
Quand2028 → 2030
Sur le quinquennat−2,5 Md€

Pour

La réduction de loyer de solidarité fonctionne : le bailleur social baisse le loyer des locataires les plus modestes, leur aide au logement diminue mécaniquement du même ordre, et le locataire ne perd rien. Le mécanisme a fait passer la charge du budget de l'État de huit cent cinq millions d'euros en 2018 à un milliard trois cents millions dans le projet de loi de finances pour 2026, contre un milliard cent millions l'année précédente. Le secteur du logement social dispose de fonds propres consolidés et d'une capacité d'autofinancement qui, pour une partie des organismes, dépasse largement leurs besoins d'investissement à court terme. Amplifier le dispositif, en le modulant selon la santé financière des bailleurs, capte une partie de cette épargne dormante au profit des comptes publics sans réduire d'un euro le reste à charge des locataires.

Contre

La réduction de loyer de solidarité est un prélèvement déguisé sur les bailleurs sociaux, prélevé sur les loyers destinés à entretenir et construire. Depuis son instauration, la construction de logements sociaux s'est effondrée bien en dessous des objectifs, et les besoins de rénovation énergétique du parc, chiffrés en dizaines de milliards, arrivent au même moment. Ponctionner davantage revient à financer le budget de l'État avec l'argent des futurs logements sociaux, au moment où les listes d'attente s'allongent. La modulation selon la santé financière est en outre une prime aux mauvais gestionnaires : les organismes qui ont su constituer des réserves pour un programme de réhabilitation seront ponctionnés, ceux qui n'ont rien provisionné seront épargnés. Enfin, la mesure ne réduit aucune dépense réelle, elle en transfère la charge à un autre acteur du service public du logement.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Effet budgétaire dès la première année ; conséquences sur la production de logements visibles à partir de la troisième année.

Point de blocage : Opposition frontale du mouvement du logement social et des associations d'élus, appuyée sur le constat que la production de logements sociaux est déjà très inférieure aux besoins recensés.

Note de chiffrage : Le rapport du Sénat sur les crédits du logement du projet de loi de finances pour 2026 indique un passage de la réduction de loyer de solidarité de un milliard cent millions à un milliard trois cents millions d'euros, soit deux cents millions d'économie supplémentaire pour l'État ; le mécanisme avait déjà produit huit cent cinq millions en 2018 et un milliard trois cents millions en 2019 selon les rapports budgétaires du Sénat. Un relèvement modulé portant l'ensemble aux alentours de un milliard neuf cents millions dégage de l'ordre de six cents millions d'euros supplémentaires, sous réserve de la capacité contributive effective des organismes.

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