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Mesure n° 745 sur 777 · Fiscalité & finances publiques
Soumettre aux prélèvements sociaux les intérêts du livret A et du livret de développement durable
#PrelevementsSociauxInterets
Maintenir l'exonération d'impôt sur le revenu et l'exonération totale du livret d'épargne populaire, mais assujettir les autres intérêts réglementés aux prélèvements sociaux.
Pour
Le coût des exonérations fiscales et sociales attachées à l'épargne réglementée a été multiplié par près de cinq en trois ans, passant d'un milliard d'euros en 2022 à quatre milliards huit cent soixante-huit millions en 2025 selon le rapport de la Banque de France sur l'épargne réglementée, dont deux milliards sept cent vingt millions au seul titre des prélèvements sociaux. Cet avantage n'est pas réparti équitablement : quinze pour cent des livrets A dépassent le plafond réglementaire par capitalisation des intérêts et représentent la moitié des encours. Le Conseil des prélèvements obligatoires recommande d'abaisser le plafond du livret A et d'imposer les intérêts au-delà. Assujettir aux prélèvements sociaux les intérêts du livret A et du livret de développement durable, en préservant intégralement le livret d'épargne populaire réservé aux ménages modestes et le livret jeune, ramène ces produits vers le droit commun de la fiscalité du capital sans toucher à l'épargne de précaution des plus modestes.
Contre
Le livret A n'est pas un produit de placement mais le compte de sécurité de quatre-vingts pour cent des Français, dont le rendement réel est déjà négatif ou nul une fois l'inflation déduite : le prélever de dix-sept virgule deux pour cent revient à faire perdre de l'argent aux épargnants pour un gain budgétaire modeste. L'exonération n'est pas non plus un cadeau gratuit : elle est la contrepartie de la centralisation des fonds à la Caisse des dépôts, qui finance le logement social et la politique de la ville à taux bonifié. Une décollecte, même partielle, renchérirait immédiatement le coût du financement des bailleurs sociaux, c'est-à-dire déplacerait la dépense au lieu de la réduire. Enfin, une épargne populaire qui se détourne des livrets vers l'assurance-vie ou les comptes à terme ne serait ni mieux orientée ni mieux taxée.
Ce qu'il faudrait trancher
- L'assujettissement porte-t-il sur tous les intérêts, ou seulement au-delà d'un encours seuil ?
- Le livret d'épargne populaire et le livret jeune restent-ils totalement exonérés ?
- Le plafond du livret A est-il abaissé en même temps, comme le recommande le Conseil des prélèvements obligatoires ?
- Le taux de rémunération est-il relevé en compensation, ce qui annulerait une partie du gain ?
- Les plans d'épargne logement anciens sont-ils inclus dans la réforme ?
Conséquences induites
- Le rendement net du livret A baisse d'environ un sixième, ce qui réduit le pouvoir d'achat de l'épargne de précaution des ménages.
- Une partie des encours se déplace vers d'autres placements, avec un risque de renchérissement du financement du logement social centralisé à la Caisse des dépôts.
- L'écart de traitement entre épargne réglementée et autres revenus du capital se réduit, ce qui rend la fiscalité de l'épargne plus cohérente.
- La mesure est immédiatement lisible et facile à percevoir, mais son rendement décroît si les taux servis continuent de baisser.
Calendrier et obstacle
Rendement dès la première année d'application ; effet sur la collecte perceptible au bout de douze à dix-huit mois.
Point de blocage : Le livret A est un totem populaire ; toute imposition, même partielle, sera lue comme une atteinte à l'épargne des ménages modestes, et la Caisse des dépôts alertera sur le financement du logement social.
Note de chiffrage : Le rapport annuel de la Banque de France sur l'épargne réglementée chiffre le coût total des exonérations à quatre milliards huit cent soixante-huit millions d'euros en 2025, dont deux milliards sept cent vingt millions de prélèvements sociaux et environ deux milliards cent millions d'impôt sur le revenu, la part du livret A et du livret bleu s'élevant à un milliard cent trente millions et celle du livret de développement durable à quatre cent vingt-sept millions. En rapportant les prélèvements sociaux aux seuls encours du livret A et du livret de développement durable, hors livret d'épargne populaire et livret jeune, et en tenant compte de la baisse des taux servis, on retient un milliard d'euros.
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