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Mesure n° 744 sur 777 · Fiscalité & finances publiques

Conditionner l'exonération de plus-value sur la résidence principale à une durée d'occupation et à un plafond

#ExonerationValueResidence

Réserver l'exonération totale aux ménages ayant occupé le logement plusieurs années et la plafonner au-delà d'un montant de plus-value élevé.

Famille politique : GaucheLevier : Loi de financesFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien−200 M€ par an
Quand2029 S1 → 2032
Sur le quinquennat−550 M€

Pour

L'exonération de la plus-value de cession de la résidence principale est la plus coûteuse des dépenses fiscales immobilières : la Cour des comptes l'évalue à cinq milliards six cents millions d'euros pour 2022. Sans condition de durée, elle couvre indistinctement le ménage qui déménage après quinze ans et l'opérateur qui achète, rénove et revend en dix-huit mois en se domiciliant sur place. Une durée d'occupation minimale, assortie d'exceptions pour mutation professionnelle, séparation ou naissance, écarte les opérations purement spéculatives ; l'Assemblée nationale a déjà examiné un dispositif de ce type. Un plafonnement au-delà d'un niveau élevé de plus-value ajoute une contribution des cessions les plus importantes, très concentrées géographiquement, sans toucher la très grande majorité des ventes de résidence principale.

Contre

La résidence principale n'est pas un placement : c'est l'abri du ménage, financé sur des revenus déjà imposés et remboursé pendant vingt ans. Taxer sa plus-value, même partiellement, revient à prélever au moment précis où la famille doit racheter ailleurs, souvent plus cher, ce qui décourage la mobilité résidentielle et professionnelle dont le pays a besoin. La condition de durée pénalise les mobilités contraintes que les exceptions ne couvriront jamais toutes : perte d'emploi, maladie, aidance familiale, la liste des cas légitimes est infinie et chaque exception ouvre une brèche. Un plafond exprimé en euros deviendra en outre de plus en plus mordant à mesure que les prix montent, sauf indexation, si bien que la mesure présentée comme visant les cessions exceptionnelles finira par concerner les classes moyennes des grandes agglomérations.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Aucun effet avant l'entrée en vigueur ; montée en charge lente, le rendement dépendant du renouvellement du parc et des durées de détention.

Point de blocage : Toucher à l'exonération de la résidence principale est un tabou politique de premier ordre ; l'annonce suffit à mobiliser les organisations de propriétaires et une large partie de l'opinion, y compris chez des ménages qui ne seraient jamais concernés.

Note de chiffrage : La Cour des comptes évalue le coût de l'exonération de la résidence principale à cinq milliards six cents millions d'euros pour 2022. Une condition de durée d'occupation et un plafonnement réservé aux plus-values les plus élevées ne captent qu'une fraction limitée de ce montant : on retient huit cents millions d'euros, en bas de fourchette, l'administration ne disposant pas de données déclaratives sur les cessions exonérées, ce qui interdit tout chiffrage plus précis. Rectifié : l'assiette de 5,6 Md€ datait de 2022, un pic du marché immobilier dont les recettes chutent de 23 % dès 2023 ; et la Cour des comptes juge explicitement qu'un plafonnement aurait un rendement faible pour un coût de gestion élevé.

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