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Mesure n° 743 sur 777 · Fiscalité & finances publiques
Remplacer l'abattement pour durée de détention des plus-values immobilières par une correction de l'inflation
#AbattementDureeDetention
Substituer aux abattements progressifs qui exonèrent totalement après vingt-deux et trente ans une simple réévaluation du prix d'acquisition sur l'indice des prix.
Pour
Le régime actuel exonère intégralement la plus-value au bout de vingt-deux ans pour l'impôt sur le revenu et de trente ans pour les prélèvements sociaux, sans lien avec l'érosion monétaire réelle. La Cour des comptes évalue le coût de ces abattements progressifs, pour les résidences secondaires et les biens locatifs, à quatre milliards huit cents millions d'euros en 2022, et chiffre à trois milliards l'écart entre le barème en vigueur et un mécanisme qui se bornerait à corriger l'inflation. Le Conseil des prélèvements obligatoires recommande explicitement cette substitution. Outre le rendement, la mesure supprime une incitation puissante à la rétention : aujourd'hui, un propriétaire a un intérêt fiscal direct à ne pas vendre avant l'échéance, ce qui gèle une partie du parc au moment où le pays manque de logements disponibles.
Contre
L'abattement pour durée de détention n'est pas une faveur mais une correction grossière d'un impôt assis sur une plus-value nominale, dans un pays où l'immobilier a connu vingt ans de hausse presque continue. Le remplacer par une indexation stricte revient à taxer lourdement des propriétaires qui n'ont fait que suivre le marché, souvent pour financer une maison de retraite ou une transmission. La Cour des comptes elle-même prévient que le gain budgétaire des scénarios de réforme sera probablement inférieur aux estimations, parce que la première réaction des vendeurs sera de ne plus vendre : à court terme, le nombre de transactions se contracte et le rendement s'effondre, alors que les droits de mutation perçus par les départements diminuent d'autant. Enfin, changer les règles sur des biens détenus depuis des décennies pose un problème sérieux de sécurité juridique et de confiance dans la parole fiscale.
Ce qu'il faudrait trancher
- La réforme s'applique-t-elle aux cessions futures de biens déjà détenus, ou seulement aux acquisitions postérieures ?
- L'indexation retenue est-elle l'indice des prix à la consommation ou un indice immobilier ?
- Le taux global d'imposition est-il abaissé en contrepartie de l'élargissement de l'assiette ?
- Un régime transitoire est-il prévu pour les détentions déjà très longues ?
- Les cessions consécutives à un décès, un divorce ou une mutation professionnelle sont-elles préservées ?
Conséquences induites
- Le nombre de transactions se contracte la première année, ce qui réduit aussi les droits de mutation perçus par les départements et les communes.
- L'incitation fiscale à conserver un bien vacant ou sous-occupé disparaît, ce qui devrait à terme remettre des logements sur le marché.
- Des propriétaires modestes détenant depuis longtemps un bien hérité en zone tendue se retrouvent redevables de montants élevés au moment de la vente.
- La fiscalité devient plus lisible : une seule règle, la neutralisation de l'inflation, remplace deux barèmes d'abattement distincts.
Calendrier et obstacle
Effet dépressif sur les transactions dès l'annonce ; rendement de croisière après trois ans, une fois le marché stabilisé.
Point de blocage : L'annonce d'une entrée en vigueur différée provoque une vague de ventes anticipées puis un blocage du marché ; la profession notariale et les départements, dont les droits de mutation dépendent du volume de transactions, s'y opposeront de concert.
Note de chiffrage : La Cour des comptes, dans son rapport sur l'imposition des plus-values immobilières des particuliers, chiffre le coût des abattements progressifs pour durée de détention à quatre milliards huit cents millions d'euros en 2022 et estime à trois milliards le manque à gagner par rapport à une correction limitée à l'érosion monétaire. Le produit total de l'impôt et des prélèvements sociaux sur ces plus-values s'est élevé à trois milliards six cents millions d'euros en 2023. On retient un milliard deux cents millions, nettement en deçà des trois milliards théoriques, la Cour signalant que la contraction des transactions réduira sensiblement le gain effectif.
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