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Mesure n° 742 sur 777 · Fiscalité & finances publiques

Plafonner l'exonération Dutreil sur la transmission des entreprises

#ExonerationDutreilTransmission

Maintenir l'abattement de 75 % jusqu'à un seuil de valeur transmise, puis le ramener à un niveau inférieur au-delà.

Famille politique : GaucheLevier : Loi de financesFiabilité du chiffrage : Estimation
Combien−1,5 Md€ par an
Quand2028 → 2030
Sur le quinquennat−6,1 Md€

Pour

L'exonération de trois quarts de la valeur des titres transmis a longtemps été présentée comme une dépense fiscale modeste, de l'ordre de cinq cents à huit cents millions d'euros. La Cour des comptes a conduit sa propre estimation et retient une fourchette de quatre à cinq milliards d'euros pour 2024, ordre de grandeur que la direction du budget a repris en évaluant le dispositif à quatre milliards pour 2026. Un avantage de cette taille, concentré sur un très petit nombre de transmissions de grande valeur, ne se justifie plus par le seul risque de démembrement d'entreprises familiales. Le Conseil des prélèvements obligatoires observe qu'en combinant les dispositifs, le taux effectif d'imposition d'une transmission optimisée de cinq millions d'euros tombe aux alentours de deux pour cent, très loin du barème affiché. Plafonner l'assiette exonérée préserve la transmission des petites et moyennes entreprises tout en faisant contribuer les patrimoines professionnels les plus élevés.

Contre

L'engagement collectif de conservation n'est pas un cadeau : il impose de garder les titres et de diriger l'entreprise pendant des années, sous peine de reprise intégrale de l'avantage. Plafonner l'exonération sur les transmissions de grande valeur, c'est viser précisément les entreprises de taille intermédiaire dont le pays manque et qui constituent l'essentiel de son tissu exportateur. Les droits seraient dus sur une valeur d'actif non liquide : l'héritier devra vendre des titres, se faire diluer par un investisseur ou distribuer massivement pour payer, ce qui aboutit au résultat que le dispositif visait à éviter, la sortie du capital familial. L'écart de traitement avec l'Allemagne, l'Italie ou la Belgique deviendrait un argument d'expatriation des holdings familiales bien avant la succession, ce qui pourrait faire perdre plus de recettes que la mesure n'en rapporte.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Rendement partiel dès la deuxième année, plein effet après trois ans, une fois épuisé le stock de transmissions anticipées.

Point de blocage : Un des dispositifs les mieux défendus du droit fiscal français, adossé à un argument de survie des entreprises familiales que toute majorité hésite à contredire, et à une jurisprudence constitutionnelle attentive aux ruptures d'égalité entre patrimoines.

Note de chiffrage : La Cour des comptes, dans son examen du pacte Dutreil publié en novembre 2025, estime le coût du dispositif entre quatre et cinq milliards d'euros pour 2024, contre cinq cents à huit cents millions retenus jusqu'alors par l'administration ; la direction du budget évalue désormais la dépense à quatre milliards pour 2026. Un plafonnement portant sur les seules transmissions de très grande valeur ne récupère qu'une partie de cette somme : on retient un milliard cinq cents millions, en bas de fourchette, pour tenir compte des réorganisations patrimoniales anticipées et de l'allongement des délais de paiement.

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