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Mesure n° 741 sur 777 · Fiscalité & finances publiques
Fixer une politique de dividende et de redevance pour les actifs de l'État
#DividendeRedevanceActifs
Contractualiser un objectif de distribution avec les entreprises à participation publique et réviser périodiquement les redevances d'occupation du domaine de l'État.
Pour
L'État détient un portefeuille valorisé à cent soixante-dix-neuf milliards et demi d'euros, dont cinquante milliards cotés, dont il n'a tiré que deux milliards trois cents millions de dividendes en 2023 : le rendement est inférieur à ce qu'un actionnaire privé exigerait d'un portefeuille comparable. Les recettes non fiscales du budget général comportent par ailleurs trois milliards et demi d'euros de produits du domaine, dont les tarifs sont fixés par des textes rarement révisés et souvent déconnectés de la valeur d'usage réelle des emprises concédées. Une doctrine explicite, un taux de distribution cible négocié entreprise par entreprise et une révision quinquennale obligatoire des redevances domaniales, produit une recette récurrente sans créer le moindre prélèvement nouveau. C'est une exigence de bonne gestion patrimoniale, pas une hausse d'impôt : l'État se comporte enfin en propriétaire attentif de ce qu'il possède. La mesure a en outre une vertu disciplinante sur les entreprises concernées, qui doivent justifier la rétention de leurs résultats.
Contre
Ponctionner davantage de dividendes revient à prélever aujourd'hui sur la capacité d'investissement de demain, dans des entreprises précisément détenues parce qu'elles portent des programmes lourds : réseaux, énergie, transport, défense. L'État actionnaire qui maximise sa distribution devient un actionnaire de court terme, exactement ce qu'il reproche aux fonds. Plusieurs des sociétés concernées sont déjà fortement endettées ou en phase de renouvellement d'actifs, et un dividende contraint se traduirait par de la dette supplémentaire, publique ou parapublique, à charge finale identique. La révision des redevances domaniales se heurte à des concessions et des conventions pluriannuelles qu'on ne rouvre pas sans indemnité, et à des occupants qui répercuteront la hausse sur leurs propres tarifs. Enfin, un rendement de cinq cents millions d'euros est très incertain : il dépend d'arbitrages annuels et ne constitue pas une recette structurelle sur laquelle bâtir une trajectoire.
Ce qu'il faudrait trancher
- L'objectif de distribution est-il uniforme, ou différencié selon l'intensité capitalistique et le programme d'investissement de chaque entreprise ?
- Les entreprises en phase d'investissement lourd bénéficient-elles d'une dérogation explicite et temporaire ?
- La révision des redevances domaniales est-elle quinquennale et indexée, ou renégociée au cas par cas ?
- Les redevances révisées portent-elles aussi sur les concessions déjà signées, avec le risque indemnitaire correspondant ?
- Le produit alimente-t-il le budget général ou un fonds de désendettement identifié ?
Conséquences induites
- La capacité d'autofinancement des entreprises à participation publique se réduit, ce qui reporte une partie de leurs investissements ou les finance par dette.
- Les occupants du domaine de l'État répercutent la hausse des redevances sur leurs tarifs, notamment dans les ports, les aéroports et les zones de montagne.
- La recette reste discrétionnaire et volatile : elle dépend des résultats annuels des entreprises et ne sécurise pas une trajectoire pluriannuelle.
- L'État gagne en lisibilité sur ce qu'il attend de son portefeuille, ce qui améliore le dialogue avec les autres actionnaires des sociétés cotées concernées.
Calendrier et obstacle
Premiers effets sur les dividendes votés en assemblée générale deux ans après la doctrine ; effets domaniaux étalés sur cinq ans.
Point de blocage : La résistance des directions générales des entreprises concernées, appuyée par les ministères de tutelle sectoriels, et l'impossibilité juridique de rouvrir sans indemnité les concessions domaniales en cours d'exécution.
Note de chiffrage : Le tome I des Voies et moyens annexé au projet de loi de finances pour 2026 évalue les recettes non fiscales à 28,7 milliards d'euros, dont environ 5,7 milliards de dividendes et recettes assimilées et 3,5 milliards de produits du domaine de l'État. Le rapport d'activité de l'Agence des participations de l'État fait état de 2,3 milliards d'euros de dividendes perçus en 2023 sur un portefeuille valorisé 179,5 milliards, dont 50 milliards cotés au 30 juin 2024. Un relèvement modéré du taux de distribution et une revalorisation périodique des redevances domaniales donnent un ordre de grandeur de 500 millions d'euros par an, retenu à titre indicatif compte tenu du caractère discrétionnaire de ces recettes. Aucune source publique n'a permis de confirmer ce montant : il est donné à titre indicatif, comme ordre de grandeur, et demande à être établi.
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