Accueil › Les 777 mesures › Fiscalité & finances publiques

Mesure n° 741 sur 777 · Fiscalité & finances publiques

Fixer une politique de dividende et de redevance pour les actifs de l'État

#DividendeRedevanceActifs

Contractualiser un objectif de distribution avec les entreprises à participation publique et réviser périodiquement les redevances d'occupation du domaine de l'État.

Famille politique : DroiteLevier : Loi de finances et lettres d'objectifs de l'Agence des participations de l'ÉtatFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien−500 M€ par an
Quand2028 S2 → 2031
Sur le quinquennat−2,1 Md€

Pour

L'État détient un portefeuille valorisé à cent soixante-dix-neuf milliards et demi d'euros, dont cinquante milliards cotés, dont il n'a tiré que deux milliards trois cents millions de dividendes en 2023 : le rendement est inférieur à ce qu'un actionnaire privé exigerait d'un portefeuille comparable. Les recettes non fiscales du budget général comportent par ailleurs trois milliards et demi d'euros de produits du domaine, dont les tarifs sont fixés par des textes rarement révisés et souvent déconnectés de la valeur d'usage réelle des emprises concédées. Une doctrine explicite, un taux de distribution cible négocié entreprise par entreprise et une révision quinquennale obligatoire des redevances domaniales, produit une recette récurrente sans créer le moindre prélèvement nouveau. C'est une exigence de bonne gestion patrimoniale, pas une hausse d'impôt : l'État se comporte enfin en propriétaire attentif de ce qu'il possède. La mesure a en outre une vertu disciplinante sur les entreprises concernées, qui doivent justifier la rétention de leurs résultats.

Contre

Ponctionner davantage de dividendes revient à prélever aujourd'hui sur la capacité d'investissement de demain, dans des entreprises précisément détenues parce qu'elles portent des programmes lourds : réseaux, énergie, transport, défense. L'État actionnaire qui maximise sa distribution devient un actionnaire de court terme, exactement ce qu'il reproche aux fonds. Plusieurs des sociétés concernées sont déjà fortement endettées ou en phase de renouvellement d'actifs, et un dividende contraint se traduirait par de la dette supplémentaire, publique ou parapublique, à charge finale identique. La révision des redevances domaniales se heurte à des concessions et des conventions pluriannuelles qu'on ne rouvre pas sans indemnité, et à des occupants qui répercuteront la hausse sur leurs propres tarifs. Enfin, un rendement de cinq cents millions d'euros est très incertain : il dépend d'arbitrages annuels et ne constitue pas une recette structurelle sur laquelle bâtir une trajectoire.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Premiers effets sur les dividendes votés en assemblée générale deux ans après la doctrine ; effets domaniaux étalés sur cinq ans.

Point de blocage : La résistance des directions générales des entreprises concernées, appuyée par les ministères de tutelle sectoriels, et l'impossibilité juridique de rouvrir sans indemnité les concessions domaniales en cours d'exécution.

Note de chiffrage : Le tome I des Voies et moyens annexé au projet de loi de finances pour 2026 évalue les recettes non fiscales à 28,7 milliards d'euros, dont environ 5,7 milliards de dividendes et recettes assimilées et 3,5 milliards de produits du domaine de l'État. Le rapport d'activité de l'Agence des participations de l'État fait état de 2,3 milliards d'euros de dividendes perçus en 2023 sur un portefeuille valorisé 179,5 milliards, dont 50 milliards cotés au 30 juin 2024. Un relèvement modéré du taux de distribution et une revalorisation périodique des redevances domaniales donnent un ordre de grandeur de 500 millions d'euros par an, retenu à titre indicatif compte tenu du caractère discrétionnaire de ces recettes. Aucune source publique n'a permis de confirmer ce montant : il est donné à titre indicatif, comme ordre de grandeur, et demande à être établi.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

Trancher cette mesure
Tee « Pour / Contre »

Pour ou contre, portez-le. Tee « Pour / Contre », 42 €, imprimé à la commande en Europe. Livraison offerte dès 45 € (2 pièces).

Voir le tee