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Mesure n° 740 sur 777 · Fiscalité & finances publiques
Durcir la contribution différentielle sur les hauts revenus
#ContributionDifferentielle
Abaisser le seuil d'entrée, porter le taux minimal d'imposition à vingt-cinq pour cent et réintégrer les revenus logés dans des sociétés interposées.
Pour
La contribution différentielle sur les hauts revenus a été créée pour garantir qu'aucun foyer disposant de plus de deux cent cinquante mille euros de revenu fiscal de référence ne soit imposé à moins de vingt pour cent. Chiffrée à un milliard neuf cents millions d'euros, elle n'en a rapporté que quatre cents millions en 2025, et la prévision pour 2026 a été ramenée à six cent cinquante millions : l'écart s'explique par le report des distributions de dividendes vers les sociétés que les contribuables contrôlent. Le principe est bon, l'exécution ne l'est pas : c'est l'assiette qu'il faut corriger, pas l'idée. Réintégrer les revenus logés dans les sociétés interposées, abaisser le seuil à cent cinquante mille euros et porter le taux plancher à vingt-cinq pour cent rapproche le rendement de la cible initialement votée. La mesure ne crée aucun impôt nouveau : elle rend effectif un dispositif que le Parlement a déjà adopté et pérennisé.
Contre
Le rendement décevant de la contribution n'est pas un accident d'exécution, c'est la démonstration que l'assiette visée est mobile : elle se déplace dès qu'on la touche, et durcir le dispositif accélérera ce déplacement plutôt qu'il ne le stoppera. Réintégrer les revenus non distribués d'une société contrôlée revient à imposer un revenu que le contribuable n'a pas perçu, ce qui expose la mesure à une censure constitutionnelle sur le fondement de la capacité contributive. Abaisser le seuil à cent cinquante mille euros fait basculer dans le dispositif des professions libérales, des cadres dirigeants et des entrepreneurs qui n'ont rien d'optimisateurs, et qui subiront un taux marginal effectif parmi les plus élevés d'Europe. La France cumule déjà l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et un taux de prélèvements obligatoires record : ajouter une couche accroît l'incitation au départ, que l'expérience des années deux mille dix a documentée. Enfin, la complexité du calcul, déjà considérable, devient dissuasive pour l'administration comme pour le contribuable.
Ce qu'il faudrait trancher
- Le seuil d'entrée est-il abaissé à 150 000 euros, ou maintenu à 250 000 ?
- Le taux minimal est-il porté à 25 pour cent, ou à un niveau intermédiaire ?
- Les revenus logés dans une société contrôlée sont-ils réintégrés dans l'assiette, et selon quelle définition du contrôle ?
- Les plus-values de cession d'entreprise et les revenus exceptionnels sont-ils lissés sur plusieurs années ?
- Le dispositif reste-t-il annuel, ou devient-il un mécanisme permanent d'imposition minimale inscrit au barème ?
Conséquences induites
- Une partie des contribuables visés réorganise ses flux de revenus vers des structures ou des juridictions hors du champ, ce qui limite le rendement effectif et concentre la charge sur les moins mobiles.
- Des professions libérales et des dirigeants de petites et moyennes entreprises, non visés initialement, entrent dans le dispositif du fait de l'abaissement du seuil.
- La complexité du calcul de l'impôt sur le revenu s'accroît encore, avec un coût de gestion et un risque de contentieux élevés.
- Le signal d'équité fiscale est fort et contribue au consentement à l'impôt, ce qui compte autant que le rendement lui-même.
Calendrier et obstacle
Recette partielle dès la première année d'acompte ; rendement stabilisé après deux exercices d'ajustement des comportements.
Point de blocage : Le risque constitutionnel sur l'imposition de revenus non perçus, qui a déjà fait tomber plusieurs tentatives d'imposition minimale, et la capacité d'adaptation rapide des foyers concernés.
Note de chiffrage : La loi de finances pour 2025 a créé la contribution différentielle sur les hauts revenus avec un rendement attendu de 1,9 milliard d'euros ; les recettes constatées se sont élevées à 0,4 milliard en 2025 et la prévision 2026 a été ramenée à 0,65 milliard, écart documenté lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026. Un durcissement du seuil, du taux et de l'assiette rapprocherait le produit total de la cible initiale. Le gain net par rapport au droit en vigueur est retenu à 1,2 milliard d'euros, en bas de fourchette compte tenu de la mobilité de l'assiette. Montant ramené de 1200 à 250 M€ pour éviter un double compte : les revenus logés en société interposée sont déjà repris par la mesure 268.
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