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Mesure n° 739 sur 777 · Fiscalité & finances publiques

Étendre la fiscalité du sucre aux aliments transformés

#FiscaliteSucreAliments

Créer une contribution assise sur les sucres ajoutés des produits alimentaires transformés, sur le modèle du barème appliqué aux boissons sucrées.

Famille politique : ÉcologisteLevier : Loi de financement de la sécurité socialeFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien−500 M€ par an
Quand2029 S1 → 2030
Sur le quinquennat−1,9 Md€

Pour

La contribution sur les boissons sucrées et édulcorées a rapporté quatre cent quatre-vingt-six millions d'euros en 2023, dont quatre cent quarante-trois pour les seules boissons sucrées. Elle ne couvre qu'une fraction du sucre ajouté réellement consommé : biscuiterie, produits laitiers sucrés, céréales du matin, plats préparés et confiseries échappent entièrement au barème, alors qu'ils pèsent bien davantage dans les apports. La commission des affaires sociales du Sénat, qui a évalué le dispositif en 2024, conclut que la hausse continue du rendement montre que le seuil fiscal optimal n'est pas atteint et que l'effet sur les comportements reste faible faute d'un signal-prix suffisant. Une contribution par palier sur les sucres ajoutés incite d'abord à la reformulation, comme l'a montré l'expérience britannique, plutôt qu'à la seule hausse des prix. Le rendement est robuste, l'assiette étant déjà déclarée par les industriels au titre de l'étiquetage nutritionnel.

Contre

Une taxe sur un ingrédient est un instrument grossier : elle frappe identiquement une confiture artisanale et une barre industrielle, et elle est régressive parce que les produits sucrés bon marché pèsent davantage dans le panier des ménages modestes. Le lien entre signal-prix et santé publique reste faible dans la littérature française : le rapport sénatorial lui-même constate que la taxe soda n'a réduit la consommation de sucre que d'environ un gramme par jour et par ménage et n'a entraîné la reformulation que de douze pour cent des produits concernés. Ajouter un prélèvement sur l'alimentation quand la France affiche déjà l'un des taux de prélèvements obligatoires les plus élevés du monde développé revient à taxer un besoin de base au nom d'une efficacité non démontrée. La définition de l'assiette, sucres ajoutés contre sucres naturellement présents, ouvre un chantier de contrôle et de contentieux considérable, et la fraude déjà constatée sur la contribution existante en donne un avant-goût. Enfin, les industriels substitueront des édulcorants dont l'innocuité à long terme est contestée.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Recette à partir de la deuxième année ; effets sur les comportements alimentaires mesurables au-delà de cinq ans.

Point de blocage : L'industrie agroalimentaire et la distribution, qui ont obtenu à chaque tentative depuis 2012 un périmètre limité aux boissons, et la difficulté juridique à délimiter les sucres ajoutés dans un produit composé.

Note de chiffrage : La contribution sur les boissons sucrées et édulcorées a produit 486 millions d'euros en 2023 selon le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat sur la fiscalité comportementale. L'Institut Montaigne chiffre à environ 560 millions d'euros par an le rendement d'une taxe sur les sucres ajoutés des produits transformés, sur la base d'un tarif de 21 à 28 euros par 100 kilogrammes de produit selon la teneur. Le chiffrage est arrêté à 500 millions, en bas de fourchette, la reformulation érodant l'assiette dès les premières années. Aucune source publique n'a permis de confirmer ce montant : il est donné à titre indicatif, comme ordre de grandeur, et demande à être établi.

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