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Mesure n° 738 sur 777 · Fiscalité & finances publiques
Harmoniser par le haut les prélèvements sur les paris et les jeux en ligne
#HautPrelevementsParis
Relever d'une dizaine de points le taux de prélèvement sur le produit brut des jeux en ligne et des paris hippiques, pour réduire l'écart avec la loterie.
Pour
Le Conseil des prélèvements obligatoires a montré fin 2024 que la fiscalité des jeux d'argent est à la fois foisonnante, trente-trois prélèvements distincts, et incohérente : le taux effectif atteint soixante-huit pour cent pour les loteries mais quarante-six pour cent pour les paris sportifs et trente-trois pour cent pour les paris hippiques. Rien ne justifie que le segment dont la croissance est la plus rapide et le risque addictif le mieux documenté soit le moins taxé. Le produit brut des jeux en ligne a atteint deux milliards six cents millions d'euros en 2024 selon l'Autorité nationale des jeux, dont un milliard huit cents millions pour les seuls paris sportifs, en hausse de dix-neuf pour cent. Trente pour cent des parieurs sportifs ont entre dix-huit et vingt-quatre ans : le prélèvement joue ici un rôle de modération autant que de recette. Un relèvement d'une dizaine de points rapproche le traitement des segments sans créer de taxe nouvelle.
Contre
Un taux de prélèvement déjà proche de la moitié du produit brut des jeux laisse peu de marge avant de pousser les joueurs vers l'offre illégale, qui échappe à toute fiscalité comme à tout contrôle de l'addiction. Le marché en ligne est le seul segment où l'offre non autorisée est immédiatement accessible : chaque point de prélèvement supplémentaire déplace une part de mise vers des sites établis hors d'atteinte. La filière hippique, dont les prélèvements financent directement l'élevage et des emplois ruraux peu substituables, absorberait mal une hausse de dix points. Les opérateurs répercuteront la charge en dégradant les cotes, ce qui pénalise le joueur sans réduire le volume de jeu. Enfin, taxer davantage une activité pour en décourager l'usage tout en comptant sur son rendement budgétaire est une contradiction que le Parlement ne tranche jamais vraiment.
Ce qu'il faudrait trancher
- La hausse porte-t-elle uniformément sur tous les segments en ligne, ou davantage sur les paris sportifs que sur le poker ?
- Les paris hippiques bénéficient-ils d'un traitement particulier au titre du financement de la filière équine ?
- Le produit est-il affecté à l'assurance maladie, comme le recommande le Conseil des prélèvements obligatoires, ou au budget général ?
- Le relèvement s'accompagne-t-il d'un renforcement des moyens de blocage des sites non autorisés ?
- La hausse est-elle appliquée en une fois ou étalée sur trois exercices ?
Conséquences induites
- Une part des mises se déplace vers des sites non autorisés, hors fiscalité et hors dispositifs de protection des joueurs, ce qui réduit le rendement et aggrave le risque sanitaire pour les joueurs concernés.
- Les opérateurs dégradent les cotes et réduisent les offres promotionnelles, ce qui pèse sur le joueur davantage que sur leur marge.
- Le financement de la filière équine et des fédérations sportives adossé aux mises se contracte, ce qui appelle un arbitrage budgétaire séparé.
- L'écart de traitement entre loterie et paris se réduit, ce qui prépare la fusion des prélèvements recommandée par le Conseil des prélèvements obligatoires.
Calendrier et obstacle
Recette dès la première année ; stabilisation du marché légal après deux à trois ans d'ajustement.
Point de blocage : La coalition des opérateurs agréés, de la filière hippique et du mouvement sportif, dont une partie du financement est adossée aux mises, avec l'argument recevable du report vers l'offre illégale.
Note de chiffrage : L'Autorité nationale des jeux évalue le produit brut des jeux à 14 milliards d'euros en 2024, dont 2,6 milliards en ligne et 1,8 milliard pour les seuls paris sportifs en ligne. Le Conseil des prélèvements obligatoires situe le taux effectif de prélèvement à 46 pour cent pour les paris sportifs et 33 pour cent pour les paris hippiques, contre 68 pour cent pour les loteries, pour un total de 7 milliards de prélèvements en 2023. Un relèvement de dix points appliqué au produit brut des jeux en ligne et des paris hippiques donne un ordre de grandeur de 400 millions d'euros, ramené à 350 millions pour tenir compte du report vers l'offre illégale.
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