Accueil › Les 777 mesures › Fiscalité & finances publiques

Mesure n° 738 sur 777 · Fiscalité & finances publiques

Harmoniser par le haut les prélèvements sur les paris et les jeux en ligne

#HautPrelevementsParis

Relever d'une dizaine de points le taux de prélèvement sur le produit brut des jeux en ligne et des paris hippiques, pour réduire l'écart avec la loterie.

Famille politique : TranspartisanLevier : Loi de finances et loi de financement de la sécurité socialeFiabilité du chiffrage : Estimation
Combien−350 M€ par an
Quand2028 S1 → 2030
Sur le quinquennat−1,6 Md€

Pour

Le Conseil des prélèvements obligatoires a montré fin 2024 que la fiscalité des jeux d'argent est à la fois foisonnante, trente-trois prélèvements distincts, et incohérente : le taux effectif atteint soixante-huit pour cent pour les loteries mais quarante-six pour cent pour les paris sportifs et trente-trois pour cent pour les paris hippiques. Rien ne justifie que le segment dont la croissance est la plus rapide et le risque addictif le mieux documenté soit le moins taxé. Le produit brut des jeux en ligne a atteint deux milliards six cents millions d'euros en 2024 selon l'Autorité nationale des jeux, dont un milliard huit cents millions pour les seuls paris sportifs, en hausse de dix-neuf pour cent. Trente pour cent des parieurs sportifs ont entre dix-huit et vingt-quatre ans : le prélèvement joue ici un rôle de modération autant que de recette. Un relèvement d'une dizaine de points rapproche le traitement des segments sans créer de taxe nouvelle.

Contre

Un taux de prélèvement déjà proche de la moitié du produit brut des jeux laisse peu de marge avant de pousser les joueurs vers l'offre illégale, qui échappe à toute fiscalité comme à tout contrôle de l'addiction. Le marché en ligne est le seul segment où l'offre non autorisée est immédiatement accessible : chaque point de prélèvement supplémentaire déplace une part de mise vers des sites établis hors d'atteinte. La filière hippique, dont les prélèvements financent directement l'élevage et des emplois ruraux peu substituables, absorberait mal une hausse de dix points. Les opérateurs répercuteront la charge en dégradant les cotes, ce qui pénalise le joueur sans réduire le volume de jeu. Enfin, taxer davantage une activité pour en décourager l'usage tout en comptant sur son rendement budgétaire est une contradiction que le Parlement ne tranche jamais vraiment.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Recette dès la première année ; stabilisation du marché légal après deux à trois ans d'ajustement.

Point de blocage : La coalition des opérateurs agréés, de la filière hippique et du mouvement sportif, dont une partie du financement est adossée aux mises, avec l'argument recevable du report vers l'offre illégale.

Note de chiffrage : L'Autorité nationale des jeux évalue le produit brut des jeux à 14 milliards d'euros en 2024, dont 2,6 milliards en ligne et 1,8 milliard pour les seuls paris sportifs en ligne. Le Conseil des prélèvements obligatoires situe le taux effectif de prélèvement à 46 pour cent pour les paris sportifs et 33 pour cent pour les paris hippiques, contre 68 pour cent pour les loteries, pour un total de 7 milliards de prélèvements en 2023. Un relèvement de dix points appliqué au produit brut des jeux en ligne et des paris hippiques donne un ordre de grandeur de 400 millions d'euros, ramené à 350 millions pour tenir compte du report vers l'offre illégale.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

Trancher cette mesure
Tee « Pour / Contre »

Pour ou contre, portez-le. Tee « Pour / Contre », 42 €, imprimé à la commande en Europe. Livraison offerte dès 45 € (2 pièces).

Voir le tee