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Mesure n° 737 sur 777 · Fiscalité & finances publiques
Relever d'un point le taux réduit et le taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée
#TauxReduitTVA
Porter le taux réduit de 5,5 à 6,5 pour cent et le taux intermédiaire de 10 à 11 pour cent, sans toucher au taux normal ni au taux particulier.
Pour
La taxe sur la valeur ajoutée est le prélèvement le plus productif du système français, avec plus de deux cent dix milliards d'euros en 2024, et le moins pénalisant pour la production : elle frappe la consommation intérieure, y compris les importations, et laisse indemnes les exportations. Un point sur l'ensemble des taux rapporte près de onze milliards et demi selon le modèle de la direction générale du Trésor ; agir sur les seuls taux réduit et intermédiaire préserve le taux normal, déjà l'un des plus élevés d'Europe. La France est par ailleurs le pays où la part de la consommation taxée à taux réduit est la plus large, héritage d'arbitrages sectoriels successifs plus que d'une logique d'ensemble. Un point de rattrapage ne remet en cause aucun périmètre : il réduit simplement l'écart entre les taux sans rouvrir la bataille de classement produit par produit. Le rendement est immédiat, mensuel, et n'exige aucun dispositif de contrôle nouveau.
Contre
La taxe sur la valeur ajoutée est le plus régressif des grands impôts rapporté au revenu : les ménages modestes consomment la quasi-totalité de ce qu'ils gagnent, et les taux réduits couvrent précisément l'alimentation, l'énergie de première nécessité, les transports et le logement. Relever ces deux taux revient donc à faire porter quatre milliards d'euros par les premiers déciles bien plus que par les derniers, dans un pays où les prélèvements obligatoires atteignent déjà un record. L'effet inflationniste est direct et immédiat, il se répercute sur les prestations indexées et sur les salaires, ce qui rogne le rendement net. Les secteurs concernés, restauration, hôtellerie, travaux, transport de voyageurs, absorberont difficilement la hausse et la répercuteront intégralement. Enfin, un point sur le taux intermédiaire supprime le bénéfice que ces secteurs avaient obtenu en échange d'engagements d'emploi, sans que ces engagements soient renégociés.
Ce qu'il faudrait trancher
- La hausse porte-t-elle sur les deux taux, ou seulement sur le taux intermédiaire de 10 pour cent ?
- L'alimentation de première nécessité et l'énergie domestique sont-elles maintenues au taux actuel ?
- Une compensation est-elle versée aux ménages modestes, sous forme de crédit d'impôt ou de prestation forfaitaire ?
- La hausse est-elle appliquée en une fois, ou lissée en deux étapes d'un demi-point ?
- Le produit est-il affecté à la réduction du déficit ou gagé sur la baisse d'un prélèvement sur la production ?
Conséquences induites
- Les prix à la consommation augmentent d'environ un demi-point sur l'année d'entrée en vigueur, ce qui déclenche l'indexation d'une partie des prestations sociales et réduit le rendement net.
- L'effort demandé est proportionnellement plus lourd pour les ménages des premiers déciles, sauf compensation explicite qui absorbe alors une part du produit.
- Les secteurs à taux intermédiaire, restauration et travaux notamment, voient leur activité se tasser à court terme et le travail non déclaré redevient plus attractif.
- L'écart entre taux réduit et taux normal se resserre, ce qui prépare une simplification ultérieure de l'architecture des taux.
Calendrier et obstacle
Recette dès le mois suivant l'entrée en vigueur ; plein effet en année pleine dès l'exercice suivant.
Point de blocage : Une hausse de la taxe sur la valeur ajoutée est immédiatement lisible dans les prix : elle concentre l'opposition des organisations de consommateurs, des secteurs concernés et de tous les groupes politiques attachés au pouvoir d'achat.
Note de chiffrage : Le modèle de la direction générale du Trésor évalue à environ 11,4 milliards d'euros nets le rendement d'une hausse uniforme d'un point de tous les taux de taxe sur la valeur ajoutée, dont environ 7 milliards pour le seul taux normal. Le solde attribuable aux taux réduit et intermédiaire ressort donc autour de 4,4 milliards. Le chiffrage est arrêté à 4 milliards, en bas de fourchette, pour tenir compte de l'ajustement de la consommation et de l'indexation des prestations. Montant ramené de 4000 à 3850 M€ pour éviter un double compte : une partie de l'assiette bascule déjà au taux normal par la mesure 263. Rectifié : le Trésor ventile le rendement d'un point à 2,0 Md€ sur le taux réduit et 1,6 Md€ sur le taux intermédiaire, soit 3,6 Md€. Le montant antérieur incluait par solde le taux particulier de 2,1 %, que la mesure exclut.
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