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Mesure n° 736 sur 777 · Fiscalité & finances publiques
Suspendre pendant deux ans l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu
#PendantDeuxAns
Geler les seuils de tranches, la décote et les plafonds attachés au barème, au lieu de les relever chaque année de l'inflation.
Pour
L'indexation annuelle du barème n'est écrite dans aucune règle constitutionnelle : c'est une pratique reconduite chaque loi de finances, dont le gouvernement chiffre le coût à près de deux milliards d'euros par an pour une indexation complète. La suspendre deux ans produit un rendement immédiat, réparti sur l'ensemble des contribuables imposables à proportion de leur revenu, sans créer de nouvel impôt ni modifier une seule assiette. C'est l'instrument le plus rapidement disponible : un alinéa de loi de finances, aucun coût de gestion, aucun délai d'adaptation pour les entreprises. Dans une phase où l'inflation est redescendue vers deux pour cent, la perte de pouvoir d'achat par foyer reste faible, très en deçà de ce qu'aurait produit le même gel en 2022 ou 2023. Enfin, la mesure est réversible par construction : l'indexation reprend au terme des deux exercices sans qu'aucun dispositif n'ait été démonté.
Contre
C'est une hausse d'impôt qui n'ose pas dire son nom : le taux affiché ne bouge pas, mais la charge réelle augmente pour tout le monde, et surtout pour les foyers proches des seuils d'entrée dans l'impôt et de sortie de la décote. Un gel fait basculer chaque année des dizaines de milliers de foyers modestes dans l'imposition, avec des effets en cascade sur les exonérations locales et les tarifs sociaux calés sur le revenu fiscal de référence. Le procédé abîme le consentement à l'impôt parce qu'il contourne le débat : personne n'a voté une hausse de taux, et pourtant l'impôt monte. À un niveau de prélèvements obligatoires déjà proche de quarante-cinq pour cent du produit intérieur brut, l'ajustement devrait porter sur la dépense, pas sur un prélèvement supplémentaire prélevé par inadvertance technique. Enfin, l'expérience montre que ce qui devait durer deux ans est rarement rendu : le gel de 2012 et 2013 n'a jamais été rattrapé.
Ce qu'il faudrait trancher
- Le gel porte-t-il sur toutes les tranches, ou la première tranche et la décote sont-elles indexées pour protéger les foyers modestes ?
- La suspension est-elle de deux ans, ou d'un seul exercice ?
- Les seuils du revenu fiscal de référence qui commandent les exonérations locales et les tarifs sociaux sont-ils désolidarisés du gel ?
- Un rattrapage est-il inscrit dans la loi au terme de la période, ou le barème repart-il de son niveau gelé ?
Conséquences induites
- Plusieurs centaines de milliers de foyers jusque-là non imposables le deviennent, et perdent au passage des exonérations et des tarifs sociaux calés sur le revenu fiscal de référence.
- La progressivité réelle du barème se déforme sans qu'aucun taux n'ait été voté, ce qui nourrit le sentiment d'une fiscalité subie plutôt que consentie.
- Le rendement s'érode si l'inflation reste basse, ce qui rend la trajectoire budgétaire dépendante d'une variable que l'État ne pilote pas.
- Le précédent créé rend plus facile la reconduction du gel au-delà des deux ans annoncés.
Calendrier et obstacle
Recette dès le premier exercice gelé ; effet cumulatif sur les deux années suivantes puis stabilisation.
Point de blocage : Le gel du barème est la mesure fiscale la plus impopulaire à rendement donné : elle touche tous les contribuables imposables et se lit directement sur l'avis d'imposition, sans contrepartie visible.
Note de chiffrage : Lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2026, le gouvernement a chiffré à près de 2 milliards d'euros le coût d'une indexation complète du barème, et à 700 millions celui de l'indexation de la seule première tranche. Un gel d'un exercice rapporte donc de l'ordre de 2 milliards, un second exercice ajoutant un montant du même ordre sur la base gelée. Le régime permanent est retenu à 3,5 milliards, en bas de fourchette pour tenir compte d'une inflation modérée sur la période. Montant ramené de 3500 à 3400 M€ pour éviter un double compte : le plafond du quotient familial est déjà abaissé par ailleurs.
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