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Mesure n° 735 sur 777 · Fiscalité & finances publiques

Ramener à 1 300 euros le plafond de l'avantage du quotient familial

#1300Euros

Abaisser le plafond de l'avantage en impôt procuré par chaque demi-part de charge de famille, aujourd'hui de 1 807 euros.

Famille politique : GaucheLevier : Loi de financesFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien−1,0 Md€ par an
Quand2028 S1 → 2029
Sur le quinquennat−4,9 Md€

Pour

Le quotient familial n'est pas une prestation familiale : c'est une réduction d'impôt dont la valeur croît avec le taux marginal, donc avec le revenu. Un enfant ouvre le même droit à tous, mais l'avantage fiscal qu'il procure est nul pour un foyer non imposable et maximal pour un foyer au taux de quarante-cinq pour cent. Le plafonnement corrige cette progressivité inversée, et son abaissement de deux mille à mille cinq cents euros en 2014 avait rapporté un peu plus d'un milliard d'euros sans toucher la grande majorité des familles. Ramener le plafond à mille trois cents euros prolonge exactement le même mouvement, sur une assiette de revenus qui a beaucoup progressé depuis. La mesure est simple à écrire, immédiatement recouvrable et ne demande aucun système d'information nouveau.

Contre

La France a une natalité en chute et l'un des taux de prélèvements obligatoires les plus élevés du monde développé : rogner encore l'un des rares dispositifs qui reconnaît la charge d'enfant envoie exactement le mauvais signal. Le quotient familial n'est pas une niche mais l'application au foyer du principe de capacité contributive : à revenu par personne égal, l'impôt doit être égal. Le plafonner toujours plus revient à sortir progressivement de ce principe sans jamais le dire, par une érosion silencieuse. La mesure frappe des familles de classe moyenne supérieure déjà lourdement imposées, souvent en zone urbaine chère, et concentre la hausse sur les foyers avec trois enfants ou plus. Enfin, un rendement d'un milliard obtenu sur quelques centaines de milliers de foyers représente une hausse d'impôt individuelle très visible, propice à un rejet politique durable.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Recette dès la première année d'application ; effets sur les comportements de déclaration et de composition du foyer négligeables.

Point de blocage : Le front des associations familiales, relayé au Parlement bien au-delà d'un camp, et la difficulté à défendre une hausse d'impôt ciblée sur les familles dans un contexte de natalité déclinante.

Note de chiffrage : Le projet de loi de finances pour 2014 chiffrait à 1,03 milliard d'euros le passage du plafond de 2 000 à 1 500 euros par demi-part. Le plafond de droit commun s'établit à 1 807 euros pour les revenus 2025. Une coupe d'ampleur comparable, à 1 300 euros, sur une assiette de revenus nominaux nettement plus élevée qu'en 2014, justifie un ordre de grandeur d'un milliard d'euros par an, retenu en bas de fourchette. Aucune source publique n'a permis de confirmer ce montant : il est donné à titre indicatif, comme ordre de grandeur, et demande à être établi.

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