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Mesure n° 735 sur 777 · Fiscalité & finances publiques
Ramener à 1 300 euros le plafond de l'avantage du quotient familial
#1300Euros
Abaisser le plafond de l'avantage en impôt procuré par chaque demi-part de charge de famille, aujourd'hui de 1 807 euros.
Pour
Le quotient familial n'est pas une prestation familiale : c'est une réduction d'impôt dont la valeur croît avec le taux marginal, donc avec le revenu. Un enfant ouvre le même droit à tous, mais l'avantage fiscal qu'il procure est nul pour un foyer non imposable et maximal pour un foyer au taux de quarante-cinq pour cent. Le plafonnement corrige cette progressivité inversée, et son abaissement de deux mille à mille cinq cents euros en 2014 avait rapporté un peu plus d'un milliard d'euros sans toucher la grande majorité des familles. Ramener le plafond à mille trois cents euros prolonge exactement le même mouvement, sur une assiette de revenus qui a beaucoup progressé depuis. La mesure est simple à écrire, immédiatement recouvrable et ne demande aucun système d'information nouveau.
Contre
La France a une natalité en chute et l'un des taux de prélèvements obligatoires les plus élevés du monde développé : rogner encore l'un des rares dispositifs qui reconnaît la charge d'enfant envoie exactement le mauvais signal. Le quotient familial n'est pas une niche mais l'application au foyer du principe de capacité contributive : à revenu par personne égal, l'impôt doit être égal. Le plafonner toujours plus revient à sortir progressivement de ce principe sans jamais le dire, par une érosion silencieuse. La mesure frappe des familles de classe moyenne supérieure déjà lourdement imposées, souvent en zone urbaine chère, et concentre la hausse sur les foyers avec trois enfants ou plus. Enfin, un rendement d'un milliard obtenu sur quelques centaines de milliers de foyers représente une hausse d'impôt individuelle très visible, propice à un rejet politique durable.
Ce qu'il faudrait trancher
- Le plafond retenu est-il 1 300 euros, ou une valeur intermédiaire avec une baisse étalée sur trois ans ?
- Le plafond majoré des parents isolés est-il abaissé dans la même proportion, ou préservé ?
- La demi-part supplémentaire à partir du troisième enfant est-elle traitée comme les autres ?
- Le produit finance-t-il une revalorisation des prestations familiales sous condition de ressources, ou la réduction du déficit ?
- Le nouveau plafond est-il indexé sur l'inflation, ou figé ?
Conséquences induites
- Quelques centaines de milliers de foyers, majoritairement des couples biactifs de cadres avec deux ou trois enfants, voient leur impôt augmenter de plusieurs centaines d'euros par an.
- L'écart d'imposition entre un couple avec enfants et un couple sans enfant à même revenu se réduit, ce qui est l'objet de la mesure mais affaiblit la reconnaissance fiscale de la charge d'enfant.
- Le nombre de foyers atteints par le plafond augmente mécaniquement chaque année si le nouveau plafond n'est pas indexé, ce qui produit une hausse d'impôt rampante non votée.
Calendrier et obstacle
Recette dès la première année d'application ; effets sur les comportements de déclaration et de composition du foyer négligeables.
Point de blocage : Le front des associations familiales, relayé au Parlement bien au-delà d'un camp, et la difficulté à défendre une hausse d'impôt ciblée sur les familles dans un contexte de natalité déclinante.
Note de chiffrage : Le projet de loi de finances pour 2014 chiffrait à 1,03 milliard d'euros le passage du plafond de 2 000 à 1 500 euros par demi-part. Le plafond de droit commun s'établit à 1 807 euros pour les revenus 2025. Une coupe d'ampleur comparable, à 1 300 euros, sur une assiette de revenus nominaux nettement plus élevée qu'en 2014, justifie un ordre de grandeur d'un milliard d'euros par an, retenu en bas de fourchette. Aucune source publique n'a permis de confirmer ce montant : il est donné à titre indicatif, comme ordre de grandeur, et demande à être établi.
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