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Mesure n° 732 sur 777 · Économie, entreprises & emploi
Intégrer les missions locales et les Cap emploi dans le réseau France Travail
#MissionsLocalesCap
Faire des quatre cent vingt-cinq missions locales et des Cap emploi des agences spécialisées de France Travail, avec un seul employeur, un seul système d'information et un seul réseau de sites.
Pour
Un demandeur d'emploi de vingt-cinq ans peut aujourd'hui être suivi par France Travail, une mission locale ou un Cap emploi selon son âge et son handicap, chacun avec son conseiller, son système d'information, son siège et son conseil d'administration. La loi pour le plein emploi de 2023 a créé un réseau commun mais a laissé subsister les personnes morales : quatre cent vingt-cinq associations, quinze associations régionales, quatorze mille huit cents salariés pour les seules missions locales. La Cour des comptes a estimé qu'un rapprochement permettrait une rationalisation, et son rapport sur la territorialisation de la politique de l'emploi constate que la coordination reste largement formelle. Fusionner les employeurs supprime les doublons de direction, de fonctions support, d'immobilier et d'achats sans réduire d'un poste le nombre de conseillers au contact des jeunes. C'est la condition pour que le dossier d'un demandeur d'emploi suive la personne et non l'institution.
Contre
Les missions locales ne sont pas des agences d'emploi : elles traitent le logement, la santé, la mobilité et l'accès aux droits de jeunes que le service public de l'emploi n'a jamais su suivre, et leur efficacité tient précisément à leur autonomie et à leur ancrage communal. Les absorber dans un opérateur national de cinquante mille agents transformera cet accompagnement global en traitement standardisé, orienté par les indicateurs de placement. Les collectivités, qui cofinancent le réseau, perdront tout levier et cesseront probablement de contribuer, ce qui annulera l'économie recherchée. L'expérience de la fusion de l'Agence nationale pour l'emploi et des Assédic montre enfin qu'une intégration de cette ampleur coûte plusieurs années de désorganisation avant tout gain, et que les économies annoncées se matérialisent rarement au niveau promis.
Ce qu'il faudrait trancher
- Les collectivités conservent-elles une voix dans le pilotage local ou l'intégration est-elle complète ?
- L'accompagnement global des jeunes est-il inscrit dans la loi comme mission opposable du nouvel ensemble ?
- Le maillage des six mille huit cents lieux d'accueil est-il maintenu ou réduit ?
- Le personnel est-il repris sous convention collective actuelle ou sous le statut de France Travail ?
- Les cofinancements des collectivités sont-ils sécurisés par convention pluriannuelle ?
Conséquences induites
- Plusieurs années de désorganisation interne, avec une baisse temporaire de la qualité de l'accompagnement des jeunes pendant la bascule des systèmes d'information.
- Les collectivités, privées de pilotage, réduisent ou suppriment leur cofinancement, ce qui réduit d'autant l'économie nette pour les administrations publiques.
- L'accompagnement des jeunes risque de se recentrer sur le placement rapide au détriment des dimensions logement, santé et mobilité.
- Le dossier unique du demandeur d'emploi devient enfin possible, ce qui supprime les ruptures de suivi au passage d'un réseau à l'autre.
Calendrier et obstacle
Coûts de transition les deux premières années ; économies pleines à partir de la quatrième.
Point de blocage : Les missions locales sont présidées par des élus locaux, ce qui donne à leur réseau un relais parlementaire transpartisan très efficace ; les précédents projets de rapprochement ont tous été abandonnés pour cette raison.
Note de chiffrage : L'Union nationale des missions locales recense quatre cent vingt-cinq missions locales, six mille huit cents lieux d'accueil, quinze associations régionales et quatorze mille huit cents salariés. La revue de dépenses de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances évalue à six cent trente-trois millions d'euros le financement d'État du réseau en 2024, auxquels s'ajoutent les crédits du contrat d'engagement jeune, sept cent cinquante-cinq millions d'euros en 2026 selon le Sénat. Une économie de fonctions support, de sièges et de systèmes d'information de l'ordre de quinze pour cent du financement d'État du réseau conduit à cent quatre-vingts millions d'euros par an, retenus prudemment.
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