Accueil › Les 777 mesures › Institutions & démocratie
Mesure n° 733 sur 777 · Institutions & démocratie
Plafonner la trésorerie des opérateurs de l'État et reverser l'excédent chaque année
#TresorerieOperateursEtat
Fixer par la loi un plafond de trésorerie exprimé en mois de dépenses pour chaque opérateur et reverser automatiquement l'excédent au budget général.
Pour
L'État emprunte pour financer des opérateurs qui accumulent une trésorerie dont ils n'ont pas l'emploi : les travaux de la Fondation IFRAP recensent près de trente-huit milliards six cents millions d'euros de trésorerie disponible chez les opérateurs en 2023, dont une vingtaine de milliards hors entités à vocation systémique. Cette situation est le produit mécanique du financement par subvention annuelle reconduite et par taxe affectée, sans vérification du besoin réel. Faire payer au contribuable les intérêts d'une dette qui finance des dépôts inutilisés est indéfendable. Un plafond exprimé en mois de dépenses, avec reversement automatique de l'excédent, aligne enfin le financement des opérateurs sur leur consommation effective. Le mécanisme est simple, contrôlable par la Cour des comptes, et n'exige la suppression d'aucune mission.
Contre
Une trésorerie n'est pas un excédent : elle couvre des engagements pluriannuels, des restes à payer sur des marchés en cours, des chantiers immobiliers et, pour certains opérateurs, des obligations prudentielles. Prélever à date fixe le solde d'un compte revient à ignorer le calendrier de décaissement et à mettre en risque des programmes déjà engagés, notamment de recherche et d'investissement. La mesure crée surtout l'incitation inverse à celle recherchée : sachant que tout solde sera repris, chaque opérateur dépensera en fin d'exercice ce qu'il aurait sinon économisé, ce qui augmente la dépense publique au lieu de la réduire. Enfin le rendement s'épuise : c'est un prélèvement sur un stock, présenté comme une économie récurrente alors qu'il ne l'est pas.
Ce qu'il faudrait trancher
- Le plafond est-il fixé à deux, trois ou six mois de dépenses, et modulé selon la nature de l'opérateur ?
- Les engagements pluriannuels certifiés sont-ils déduits du calcul de la trésorerie mobilisable ?
- Les opérateurs de recherche et les entités à obligations prudentielles sont-ils exclus du dispositif ?
- Le reversement est-il automatique ou soumis à un arbitrage annuel du ministre chargé du budget ?
- Un mécanisme empêche-t-il la consommation défensive des crédits en fin d'exercice ?
Conséquences induites
- Certains opérateurs consomment défensivement leurs crédits en fin d'exercice pour éviter le prélèvement, ce qui annule une partie du gain.
- Des programmes d'investissement immobilier ou de recherche sont retardés lorsque la clause de sauvegarde est appliquée trop strictement.
- Le rendement décroît d'année en année : la mesure ne peut pas tenir lieu d'économie structurelle et doit être accompagnée d'une réforme du mode de financement.
- La connaissance financière consolidée du secteur des opérateurs progresse, ce qui rend possibles d'autres réformes de leur financement.
Calendrier et obstacle
Rendement maximal les deux premières années, décroissant ensuite avec l'épuisement du stock de trésorerie.
Point de blocage : Chaque opérateur, appuyé par son ministère de tutelle, défendra sa trésorerie comme la contrepartie d'engagements futurs ; la mesure suppose un arbitrage interministériel répété année après année.
Note de chiffrage : La Fondation IFRAP recense, à partir des annexes budgétaires, près de trente-huit milliards cinq cent quatre-vingt-onze millions d'euros de trésorerie disponible chez les opérateurs de l'État en 2023, ramenés à environ vingt milliards quatre cents millions hors entités à vocation systémique, et estime à deux milliards le rendement d'un prélèvement de dix pour cent sur ce solde. Un plafonnement annuel prélevant de l'ordre de cinq pour cent de cette trésorerie mobilisable rapporte environ un milliard d'euros la première année, puis décroît à mesure que le stock se réduit ; on retient six cents millions d'euros en moyenne annuelle, avec une fiabilité faible tenant à l'hétérogénéité des situations. Le montant retenu est celui du régime permanent, une fois le stock de trésorerie résorbé ; les premières années rapportent davantage, ce que traduit le profil décroissant. Montant ramené de 300 à 200 M€ pour éviter un double compte : la trésorerie des opérateurs est déjà asséchée par le resserrement de France 2030. Rectifié : l'assiette retenue était celle de l'IFRAP, 20,4 Md€ « mobilisables ». L'IGF, en appliquant une norme de trente jours de charges décaissables, ne trouve que 2,5 Md€ d'excédent réel — et recommande un prélèvement unique, non récurrent.
Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.
Trancher cette mesure
Pour ou contre, portez-le. Tee « Pour / Contre », 42 €, imprimé à la commande en Europe. Livraison offerte dès 45 € (2 pièces).
Voir le tee