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Mesure n° 731 sur 777 · Travail, salaires & pouvoir d'achat

Plafonner les frais de gestion des opérateurs de compétences et transférer la gestion des contrats d'apprentissage

#FraisGestionOperateurs

Fixer un plafond de frais de gestion opposable aux onze opérateurs de compétences et confier la liquidation des contrats d'apprentissage à l'Agence de services et de paiement.

Famille politique : TranspartisanLevier : Loi et conventions d'objectifs et de moyens des opérateurs de compétencesFiabilité du chiffrage : Chiffrage établi
Combien−200 M€ par an
Quand2028 S1 → 2030
Sur le quinquennat−810 M€

Pour

Les onze opérateurs de compétences gèrent douze milliards deux cents millions d'euros de fonds mutualisés pour sept cent vingt millions d'euros de frais de gestion, soit six virgule trois pour cent, en hausse de dix-huit pour cent en quatre ans alors que leur mission s'est simplifiée. L'écart entre eux va de trois virgule sept à neuf virgule sept pour cent, ce qui prouve qu'une gestion sensiblement moins coûteuse est possible à mission identique. Le cas le plus net est la gestion d'un contrat d'apprentissage : deux cents euros dans un opérateur de compétences contre quarante-deux à cinquante-sept euros à l'Agence de services et de paiement, pour un acte de liquidation strictement comparable. L'inspection générale des affaires sociales chiffre à deux cents ou deux cent trente millions d'euros par an les économies atteignables sans réduire aucune prestation aux entreprises. Il s'agit d'argent des entreprises, prélevé au titre de la contribution unique, dont la bonne gestion est une obligation.

Contre

L'opérateur de compétences n'est pas un guichet de liquidation : c'est le point de contact des branches avec les très petites entreprises, celui qui monte les dossiers, conseille et sécurise juridiquement des employeurs qui n'ont pas de service des ressources humaines. Transférer la liquidation des contrats d'apprentissage à une agence nationale casse ce lien de proximité et fera reculer le recours à l'alternance chez les artisans et les commerçants, faute d'accompagnement. Comparer un coût unitaire de traitement avec celui d'une agence de paiement de masse revient à comparer deux métiers différents. Un plafond uniforme ignore enfin les écarts structurels : un opérateur couvrant des centaines de milliers de très petites entreprises supporte un coût par dossier mécaniquement supérieur à celui d'un opérateur adossé à quelques grands groupes industriels.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Économies pleines à partir de la troisième année, une fois la bascule des systèmes d'information achevée.

Point de blocage : Les opérateurs de compétences sont gérés paritairement : la mesure met en cause simultanément les organisations patronales et syndicales qui en composent les conseils d'administration et emploient plus de six mille personnes.

Note de chiffrage : Le rapport de synthèse de l'inspection générale des affaires sociales de novembre 2025 sur l'efficience comparée des onze opérateurs de compétences relève sept cent vingt millions d'euros de frais de gestion en 2024, soit six virgule trois pour cent des fonds, contre six cent cinq millions en 2020, et six mille deux cent soixante équivalents temps plein. Il chiffre les économies atteignables entre deux cents et deux cent trente et un millions d'euros par an, dont quatre-vingt-treize à cent six millions par le transfert de la gestion des contrats d'apprentissage à l'Agence de services et de paiement et quarante-six millions par la convergence des coûts de gestion du plan de développement des compétences. On retient le bas de fourchette.

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