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Mesure n° 730 sur 777 · Travail, salaires & pouvoir d'achat

Aligner les niveaux de prise en charge de l'apprentissage sur les coûts réels des centres de formation

#NiveauxPriseCharge

Réviser l'ensemble des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage à partir de la comptabilité analytique des centres de formation, avec un plafond par diplôme opposable.

Famille politique : CentreLevier : Loi et arrêté fixant les niveaux de prise en chargeFiabilité du chiffrage : Estimation
Combien−225 M€ par an
Quand2028 S2 → 2030
Sur le quinquennat−916 M€

Pour

Les niveaux de prise en charge d'un contrat d'apprentissage ont été fixés en 2019 par les branches professionnelles à partir de leurs propres déclarations, sans comptabilité analytique commune ni vérification. Il en résulte des écarts injustifiables : deux diplômes de même nature, enseignés dans les mêmes conditions, peuvent être financés du simple au double. Cette rente a nourri l'ouverture rapide de centres de formation dont le modèle repose sur la marge et non sur la qualité pédagogique, et elle explique une part du déséquilibre de France compétences, dont le financement de l'alternance atteint neuf milliards sept cents millions d'euros. La révision générale engagée par France compétences va dans le bon sens mais reste trop lente : la première baisse, décidée en loi de finances pour 2025, n'a produit que deux cent vingt-cinq millions d'euros. Un alignement systématique sur les coûts constatés, avec un plafond opposable par diplôme, met fin à la subvention de la marge sans toucher au nombre d'apprentis.

Contre

Le coût d'une formation ne se réduit pas à une moyenne nationale : un centre rural avec des sections à faibles effectifs, un plateau technique industriel ou une formation exigeant des équipements coûteux ne peuvent être financés au même niveau qu'une formation tertiaire en salle. Un plafond calculé sur des coûts constatés fige les pratiques existantes et pénalise ceux qui investissent. Le secteur sort déjà de plusieurs vagues de baisse et d'une compression des aides à l'embauche ; ajouter une révision générale au même moment provoquera des fermetures de sections dans les spécialités les plus lourdes, souvent industrielles, celles-là mêmes que la réindustrialisation exige. La qualité de l'apprentissage se dégradera là où la marge disparaît, et les centres solides absorberont les autres, réduisant l'offre de proximité.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Effet dès la campagne de contrats suivant la publication du référentiel ; recomposition de l'offre de formation sur trois à quatre ans.

Point de blocage : Les branches professionnelles perdent le pouvoir de fixer elles-mêmes le prix des formations qu'elles financent, et les fédérations de centres de formation disposent désormais d'un poids économique et médiatique considérable.

Note de chiffrage : Le rapport du Sénat sur la mission Travail et emploi du projet de loi de finances pour 2026 indique que France compétences consacre neuf milliards six cent quatre-vingt-sept millions d'euros au financement de l'alternance en 2025, et que la baisse des niveaux de prise en charge décidée en loi de finances pour 2025 a produit deux cent vingt-cinq millions d'euros. France compétences a engagé une révision générale de ces niveaux. Un alignement complet sur les coûts constatés, de l'ordre de sept pour cent de l'enveloppe alternance, est retenu à sept cents millions d'euros par an, en bas de fourchette. Rectifié : le seul rendement documenté d'une révision des niveaux de prise en charge est de 225 M€ (loi de finances 2025). L'extrapolation antérieure la triplait sans source.

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