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Mesure n° 729 sur 777 · Économie, entreprises & emploi

Moduler les aides au poste de l'insertion par l'activité économique sur les sorties constatées

#AidesPosteInsertion

Faire dépendre une part de l'aide versée à chaque structure d'insertion de son taux de sortie en emploi, mesuré sur données administratives et corrigé du profil des personnes accueillies.

Famille politique : CentreLevier : Loi de finances et conventionnement des structures d'insertionFiabilité du chiffrage : Estimation
Combien−60 M€ par an
Quand2029 S1 → 2031
Sur le quinquennat−204 M€

Pour

L'insertion par l'activité économique reçoit environ un milliard et demi d'euros par an pour cent soixante-quatre mille salariés, avec des taux de sortie en emploi à six mois qui vont de trente-cinq à cinquante-trois pour cent selon le type de structure. Un écart aussi large, à public comparable, signale que la qualité de l'accompagnement varie fortement d'une structure à l'autre, et que l'aide est aujourd'hui versée sans lien avec le résultat. Les montants unitaires eux-mêmes obéissent à l'histoire plus qu'à la logique : mille huit cent vingt euros par mois dans un atelier et chantier d'insertion contre cent vingt-trois euros dans une association intermédiaire. Indexer une fraction de l'aide sur les sorties constatées récompense les structures qui travaillent et libère des crédits sans réduire le nombre de places offertes aux personnes. C'est la seule manière de faire progresser un secteur qui n'a jamais eu d'incitation à le faire.

Contre

Payer l'insertion au résultat produit mécaniquement de l'écrémage : les structures sélectionneront les personnes les plus proches de l'emploi et écarteront celles qui cumulent addiction, illettrisme, problème de logement ou de santé, c'est-à-dire précisément le public que le dispositif est censé servir. La correction du profil promise sur le papier est un exercice statistique fragile, sensible aux variables retenues et aux marchés du travail locaux : deux structures identiques dans deux bassins différents afficheront des résultats sans rapport avec leur qualité. Le secteur, largement associatif et déjà en tension après la baisse de douze pour cent des crédits inscrite pour 2026, absorbera mal une variabilité de recette. On risque d'obtenir moins d'insertion pour la même dépense, avec un système de mesure coûteux en plus.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Effet budgétaire à partir de la troisième année ; effets sur le comportement des structures dès l'annonce de l'indicateur.

Point de blocage : Refus quasi unanime des fédérations de l'insertion, qui contestent la mesurabilité du résultat pour un public défini par son éloignement du marché du travail, et qui disposent d'un relais parlementaire solide.

Note de chiffrage : La revue de dépenses de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances de septembre 2024 chiffre l'insertion par l'activité économique à un milliard cinq cent dix-sept millions d'euros en 2024 pour cent soixante-quatre mille trois cents salariés, avec des taux de sortie en emploi à six mois compris entre trente-cinq et cinquante-trois pour cent. La modulation de l'ordre de quinze pour cent de l'enveloppe, avec une redistribution partielle vers les structures performantes, dégage environ deux cents millions d'euros nets, cohérent avec les scénarios d'économies de cette revue. Rectifié : la revue de dépenses ne chiffre aucune économie propre à l'insertion par l'activité économique, et une modulation redistribuée vers les structures performantes est par construction presque neutre.

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