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Mesure n° 728 sur 777 · Économie, entreprises & emploi

Éteindre les contrats aidés du secteur non marchand

#ContratsAidesSecteur

Mettre fin aux parcours emploi compétences et aux contrats initiative emploi, et réorienter les crédits résiduels vers l'accompagnement de droit commun.

Famille politique : DroiteLevier : Loi de financesFiabilité du chiffrage : Estimation
Combien−150 M€ par an
Quand2028 S1 → 2030
Sur le quinquennat−630 M€

Pour

Les contrats aidés reposent sur un pari que quarante ans d'évaluations n'ont jamais confirmé : celui qu'un emploi subventionné dans une association ou une collectivité conduit à un emploi durable ensuite. La revue de dépenses conduite par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances constate que le secteur non marchand affiche les taux de retour à l'emploi les plus faibles de toute la palette des dispositifs, très en deçà du contrat initiative emploi. Le dispositif sert en pratique de variable d'ajustement des budgets associatifs et communaux plutôt que de tremplin. Il consomme des crédits d'insertion qui financeraient mieux l'accompagnement individuel, dont l'efficacité est établie. Les gouvernements successifs ont d'ailleurs déjà réduit le volume de moitié à plusieurs reprises sans qu'aucun effet de bord notable ait été observé sur le chômage.

Contre

Le contrat aidé n'est pas seulement un outil de retour à l'emploi : c'est un revenu et un cadre pour des personnes très éloignées du marché du travail, souvent sans autre solution. Mesurer son efficacité au seul taux d'insertion à six mois revient à juger un dispositif sur un critère qu'il ne prétend pas remplir : sortir quelqu'un de l'isolement, restaurer des horaires, reconstruire une aptitude au travail sont des résultats invisibles dans les statistiques. Son extinction transfère la charge sur le revenu de solidarité active, financé par les départements, sans économie consolidée pour les administrations publiques. Elle fragilise enfin des associations rurales et des petites communes dont les services périscolaires, sportifs ou d'entretien reposent sur ces postes, dans des territoires où l'offre privée n'existe pas.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Économie budgétaire dès la deuxième année ; effets sociaux et report sur les minima sociaux visibles en dix-huit à trente-six mois.

Point de blocage : Front commun des associations d'insertion, des maires ruraux et des départements, avec un argument difficile à contester : la mesure supprime un revenu sans lui substituer une offre équivalente pour les publics concernés.

Note de chiffrage : La revue de dépenses de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances de septembre 2024 chiffre à trois cent quatre-vingt-dix-huit millions d'euros le budget des contrats aidés en 2024, pour environ quarante-sept mille parcours emploi compétences et quinze mille contrats initiative emploi, soit un coût moyen voisin de cinq mille six cents euros par contrat. Le projet de loi de finances pour 2026 ramène déjà le secteur non marchand de cinquante mille à seize mille contrats et supprime le secteur marchand. L'extinction du solde et des restes à payer est retenue prudemment à cent cinquante millions d'euros par an.

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