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Mesure n° 728 sur 777 · Économie, entreprises & emploi
Éteindre les contrats aidés du secteur non marchand
#ContratsAidesSecteur
Mettre fin aux parcours emploi compétences et aux contrats initiative emploi, et réorienter les crédits résiduels vers l'accompagnement de droit commun.
Pour
Les contrats aidés reposent sur un pari que quarante ans d'évaluations n'ont jamais confirmé : celui qu'un emploi subventionné dans une association ou une collectivité conduit à un emploi durable ensuite. La revue de dépenses conduite par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances constate que le secteur non marchand affiche les taux de retour à l'emploi les plus faibles de toute la palette des dispositifs, très en deçà du contrat initiative emploi. Le dispositif sert en pratique de variable d'ajustement des budgets associatifs et communaux plutôt que de tremplin. Il consomme des crédits d'insertion qui financeraient mieux l'accompagnement individuel, dont l'efficacité est établie. Les gouvernements successifs ont d'ailleurs déjà réduit le volume de moitié à plusieurs reprises sans qu'aucun effet de bord notable ait été observé sur le chômage.
Contre
Le contrat aidé n'est pas seulement un outil de retour à l'emploi : c'est un revenu et un cadre pour des personnes très éloignées du marché du travail, souvent sans autre solution. Mesurer son efficacité au seul taux d'insertion à six mois revient à juger un dispositif sur un critère qu'il ne prétend pas remplir : sortir quelqu'un de l'isolement, restaurer des horaires, reconstruire une aptitude au travail sont des résultats invisibles dans les statistiques. Son extinction transfère la charge sur le revenu de solidarité active, financé par les départements, sans économie consolidée pour les administrations publiques. Elle fragilise enfin des associations rurales et des petites communes dont les services périscolaires, sportifs ou d'entretien reposent sur ces postes, dans des territoires où l'offre privée n'existe pas.
Ce qu'il faudrait trancher
- L'extinction est-elle totale ou un contingent est-il maintenu pour les publics les plus éloignés de l'emploi ?
- Les quartiers prioritaires et les zones de revitalisation rurale bénéficient-ils d'un régime dérogatoire ?
- Les crédits libérés financent-ils l'accompagnement renforcé, l'insertion par l'activité économique, ou la réduction du déficit ?
- Les contrats en cours vont-ils à leur terme ou sont-ils interrompus au renouvellement ?
- Les départements reçoivent-ils une compensation du report attendu sur le revenu de solidarité active ?
Conséquences induites
- Plusieurs milliers de personnes très éloignées de l'emploi basculent du salariat subventionné vers le revenu de solidarité active, ce qui déplace la charge vers les départements.
- Des associations et de petites communes perdent des postes d'appoint sur lesquels reposent des services périscolaires, sportifs ou d'entretien, sans capacité de les remplacer.
- Le chômage enregistré augmente à court terme, puisque les bénéficiaires sortis du dispositif réapparaissent dans les statistiques.
- Les crédits d'insertion se concentrent sur des dispositifs mieux évalués, ce qui améliore le rendement moyen de la politique de l'emploi.
Calendrier et obstacle
Économie budgétaire dès la deuxième année ; effets sociaux et report sur les minima sociaux visibles en dix-huit à trente-six mois.
Point de blocage : Front commun des associations d'insertion, des maires ruraux et des départements, avec un argument difficile à contester : la mesure supprime un revenu sans lui substituer une offre équivalente pour les publics concernés.
Note de chiffrage : La revue de dépenses de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances de septembre 2024 chiffre à trois cent quatre-vingt-dix-huit millions d'euros le budget des contrats aidés en 2024, pour environ quarante-sept mille parcours emploi compétences et quinze mille contrats initiative emploi, soit un coût moyen voisin de cinq mille six cents euros par contrat. Le projet de loi de finances pour 2026 ramène déjà le secteur non marchand de cinquante mille à seize mille contrats et supprime le secteur marchand. L'extinction du solde et des restes à payer est retenue prudemment à cent cinquante millions d'euros par an.
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