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Mesure n° 727 sur 777 · Éducation & jeunesse

Substituer l'appui collectif à la notification individuelle d'accompagnant pour la scolarisation des élèves handicapés

#AppuiCollectifNotification

Généraliser les pôles d'appui à la scolarité et réserver l'accompagnement individuel aux situations où il est médicalement justifié.

Famille politique : CentreLevier : Loi et décret sur l'école inclusiveFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien−300 M€ par an
Quand2029 S1 → 2032
Sur le quinquennat−1,0 Md€

Pour

L'école inclusive mobilise quatre virgule soixante-quatorze milliards d'euros au budget 2026, en hausse d'un quart depuis 2022, et le nombre d'accompagnants a triplé depuis 2017 pour atteindre près de cent quarante mille personnes selon le rapport du Sénat sur la mission Enseignement scolaire. Cette croissance est portée par des notifications individuelles délivrées par les maisons départementales, sans lien avec les moyens disponibles ni évaluation de leur effet pédagogique. Les pôles d'appui à la scolarité, dont cinq cents sont déployés, permettent une réponse graduée décidée au sein de l'école, souvent plus adaptée qu'un accompagnant attaché en permanence à un seul élève et parfois contre-productive pour son autonomie.

Contre

La notification individuelle est le seul droit opposable dont disposent les familles d'enfants handicapés, arraché après des années de contentieux ; le remplacer par une appréciation interne à l'éducation nationale revient à confier l'arbitrage à l'institution qui supporte le coût. Les pôles d'appui à la scolarité fonctionnent aujourd'hui avec des effectifs insuffisants, et présenter comme une réponse graduée ce qui sera vécu comme un refus déguisé exposera l'État à des recours massifs. Enfin, la véritable économie serait de titulariser et de mieux former les accompagnants plutôt que de les multiplier à temps partiel : la mesure traite le symptôme budgétaire, pas la cause organisationnelle.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Effet budgétaire progressif à partir de la rentrée 2029 ; plein effet en 2032 sur le rythme de croissance du poste.

Point de blocage : Les associations de familles d'enfants handicapés disposent d'une légitimité et d'une capacité contentieuse considérables ; toute mesure perçue comme un recul du droit à l'accompagnement sera attaquée devant le juge administratif et devant les instances européennes.

Note de chiffrage : Le rapport du Sénat sur la mission Enseignement scolaire du budget 2026 chiffre l'école inclusive à quatre virgule soixante-quatorze milliards d'euros, en hausse de vingt-cinq pour cent depuis 2022, avec cent trente-neuf mille neuf cent quatre-vingt-treize accompagnants recensés en 2025 et mille deux cents créations supplémentaires programmées. Freiner la croissance des notifications individuelles au profit de l'appui collectif permet de contenir cette progression : un ralentissement d'environ six pour cent du poste à l'horizon 2032 correspond à trois cents millions d'euros. Estimation prudente : la dépense continuerait de croître, à un rythme moindre. Aucune source publique n'a permis de confirmer ce montant : il est donné à titre indicatif, comme ordre de grandeur, et demande à être établi.

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