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Mesure n° 726 sur 777 · Enseignement supérieur, recherche & innovation
Conditionner les financements immobiliers universitaires à une réduction nette des surfaces
#FinancementsImmobiliers
N'accorder de crédits de rénovation qu'aux établissements qui réduisent leur emprise bâtie et mutualisent leurs locaux d'enseignement.
Pour
Le patrimoine universitaire dépasse dix-huit millions et demi de mètres carrés répartis sur plus de six mille bâtiments, soit environ un cinquième du patrimoine immobilier de l'État, selon les travaux de la commission des finances du Sénat et de la Cour des comptes. Trente et un pour cent de ces bâtiments sont en mauvais état, neuf pour cent ne satisfont pas aux règles de sécurité, et les besoins de remise à niveau sont estimés à sept milliards d'euros pour une dotation d'entretien annuelle d'environ quatre cent sept millions. Rénover l'intégralité de cette surface est hors d'atteinte : réduire l'emprise avant de rénover est la seule façon de rendre la dépense soutenable, d'autant que le développement de l'enseignement à distance a durablement libéré des créneaux.
Contre
Conditionner l'aide à la réduction des surfaces revient à pénaliser les universités les plus mal dotées, celles précisément qui n'ont ni ingénierie immobilière ni logiciel de gestion des salles pour démontrer un gain. La réduction des surfaces se fera au détriment des espaces de travail étudiants, des bibliothèques et des laboratoires, c'est-à-dire de ce qui distingue une université d'un ensemble de salles de cours. Le raisonnement fondé sur l'enseignement à distance repose sur une hypothèse fragile : la fréquentation des campus est repartie à la hausse. Enfin, céder des mètres carrés en centre-ville rapporte une fois, puis prive l'établissement d'une capacité d'accueil définitivement perdue.
Ce qu'il faudrait trancher
- La condition porte-t-elle sur les surfaces totales ou sur les seules surfaces d'enseignement ?
- Quel taux de réduction est exigé, et sur quelle durée ?
- Les produits de cession restent-ils acquis à l'établissement ou remontent-ils au budget de l'État ?
- Les universités récemment dotées d'un patrimoine par dévolution sont-elles traitées différemment ?
Conséquences induites
- Les espaces de travail étudiant et les bibliothèques, plus faciles à supprimer qu'un amphithéâtre, sont les premiers touchés par la réduction des surfaces.
- Les universités déjà les mieux gérées captent les crédits, ce qui creuse l'écart avec les établissements dépourvus d'ingénierie immobilière.
- Des cessions décidées sous contrainte budgétaire privent durablement certains campus de leur capacité d'extension.
- Le rendement est lent et dépend d'un recensement des coûts que l'État ne sait pas encore produire de façon fiable.
Calendrier et obstacle
Effets à partir de 2030, plein effet en 2032 ; économies d'exploitation croissantes au-delà.
Point de blocage : L'autonomie immobilière des universités est défendue par les présidents d'établissement, et la réduction des surfaces se heurte au refus des collectivités qui ont cofinancé les bâtiments et à celui des personnels attachés à leurs locaux.
Note de chiffrage : Le rapport de la commission des finances du Sénat sur l'immobilier universitaire relève dix-huit virgule soixante-quinze millions de mètres carrés, une dotation d'entretien d'environ quatre cent sept millions d'euros par an et des besoins évalués à sept milliards d'euros. Une réduction nette de l'ordre de cinq pour cent des surfaces, appliquée aux dépenses de fonctionnement, d'énergie et de gros entretien correspondantes, donne un ordre de grandeur de deux cents millions d'euros par an à terme. Chiffrage indicatif : le coût d'exploitation moyen au mètre carré n'est pas connu de façon consolidée, ce que la Cour des comptes relève elle-même. Rectifié : cinq pour cent des 407 M€ d'entretien annuel du parc universitaire font 20 M€, non 200. Le chiffrage antérieur supposait une base d'exploitation de quatre milliards qui n'existe pas.
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