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Mesure n° 722 sur 777 · Éducation & jeunesse

Appliquer la même trajectoire démographique à l'enseignement privé sous contrat et moduler le forfait selon la mixité sociale

#MemeTrajectoireDemographique

Aligner l'évolution des contrats d'association sur celle des postes publics et pondérer la dotation par la composition sociale de l'établissement.

Famille politique : GaucheLevier : Loi de finances et décretFiabilité du chiffrage : Estimation
Combien−50 M€ par an
Quand2029 S1 → 2032
Sur le quinquennat−173 M€

Pour

L'enseignement privé sous contrat reçoit environ huit milliards d'euros de fonds publics selon la Cour des comptes, dont huit virgule neuf milliards d'euros de crédits d'État au budget 2026 pour le programme dédié. La même Cour a établi que le contrôle financier, pédagogique et administratif de ces fonds est quasi inexistant, et que la part d'élèves d'origine favorisée y est passée de vingt-six à quarante pour cent en vingt ans, avec onze virgule huit pour cent de boursiers contre vingt-neuf pour cent dans le public. Faire porter au privé la même contrainte démographique qu'au public est une exigence d'égalité de traitement ; moduler le forfait selon la composition sociale rend l'argent public conditionnel à une contrepartie vérifiable.

Contre

L'État finance moins bien l'élève du privé que celui du public : la Cour relève un taux de financement public de cinquante-cinq pour cent au primaire contre soixante-quatorze pour cent dans le public. Réduire encore cette contribution revient à reporter la charge sur les familles, donc à renforcer précisément la sélection sociale que la mesure prétend corriger. La modulation suppose un indicateur de position sociale contestable et manipulable, et transforme le contrat d'association en instrument de politique sociale que la loi Debré n'a jamais prévu. Enfin, chaque élève qui quitte le privé coûte davantage à l'État une fois scolarisé dans le public.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Économies à partir de 2029, plein effet en 2032 ; recomposition des flux entre secteurs sur une décennie.

Point de blocage : Le sujet touche à l'équilibre issu de la loi Debré et mobilise immédiatement l'enseignement catholique, les associations de parents et une part importante du Parlement ; toute tentative de conditionner le financement du privé a jusqu'ici été abandonnée en cours de route.

Note de chiffrage : Le programme Enseignement privé du premier et du second degrés porte huit virgule quatre-vingt-sept milliards d'euros au budget 2026 selon l'avis de la commission de l'Assemblée nationale, avec sept cent soixante-deux emplois déjà supprimés au titre de la démographie. Appliquer au privé sous contrat la même trajectoire d'ajustement que celle retenue pour le public, à laquelle s'ajoute la modulation du forfait, donne un ordre de grandeur de trois cents millions d'euros en régime établi, soit environ trois pour cent du programme. Estimation prudente : le rendement dépend des reports d'élèves vers le public. Rectifié : l'alignement démographique demandé est déjà fait, le privé supportant 17,6 % des suppressions de postes pour 17 % des élèves. Ne subsiste que l'effet de la modulation du forfait selon la mixité sociale.

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