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Mesure n° 719 sur 777 · Fiscalité & finances publiques
Recentrer le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée sur le seul investissement
#FondsCompensationTaxe
Sortir de l'assiette du fonds les dépenses de fonctionnement qui y ont été progressivement intégrées, pour lui rendre sa vocation d'appui à l'investissement.
Pour
Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée représentait déjà 6,4 milliards d'euros en 2021 selon la Cour des comptes, ce qui en fait de loin le premier concours de l'État à l'investissement local. Son assiette a pourtant été élargie par étapes à des dépenses de fonctionnement, entretien de la voirie, entretien des bâtiments publics, dépenses d'aménagement numérique, ce qui brouille complètement son objet. Un fonds destiné à compenser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur les équipements finance désormais des charges courantes, sans aucun effet de levier sur l'investissement. Le revenir à son périmètre d'origine est une clarification, pas une coupe aveugle : les dépenses d'équipement restent intégralement couvertes.
Contre
L'entretien courant de la voirie et des bâtiments n'est pas une dépense de confort : c'est ce qui évite la reconstruction coûteuse dix ans plus tard, et le fonds a précisément été élargi pour cesser de pénaliser les collectivités qui entretiennent plutôt que celles qui laissent se dégrader. Restreindre l'assiette revient à subventionner la démolition-reconstruction contre la maintenance, à rebours de tout raisonnement en coût global et de la sobriété matière. La mesure touche par ailleurs surtout les petites communes rurales, dont la voirie représente une part écrasante du patrimoine et qui n'ont pas de capacité d'investissement de substitution. Enfin, l'État a déjà décalé d'un an le versement du fonds pour les intercommunalités, pour un coût de trésorerie de 700 millions d'euros : accumuler les tours de vis sur le même dispositif détruit la confiance.
Ce qu'il faudrait trancher
- Le recentrage vise-t-il toutes les dépenses de fonctionnement éligibles, ou seulement l'aménagement numérique ?
- Les communes rurales sous un seuil de population conservent-elles l'éligibilité de l'entretien de voirie ?
- Le recentrage se fait-il en une fois ou par réduction progressive du taux appliqué à ces dépenses ?
- Le produit est-il conservé par l'État ou redéployé vers la dotation d'investissement local ?
Conséquences induites
- Les communes réduisent l'entretien courant de la voirie et des bâtiments, ce qui accroît le coût de renouvellement à dix ou quinze ans.
- L'effet est très concentré sur les communes rurales, dont la voirie constitue l'essentiel du patrimoine éligible.
- Une partie des collectivités requalifie ses dépenses d'entretien en dépenses d'investissement pour conserver l'éligibilité, ce qui érode le rendement et alourdit les contrôles.
Calendrier et obstacle
Effet dès l'année suivant l'entrée en vigueur, compte tenu du décalage de versement du fonds.
Point de blocage : L'association des maires de France et le Sénat ont fait échouer la précédente tentative de resserrement du fonds ; la mesure sera lue comme un nouveau prélèvement déguisé sur les communes rurales.
Note de chiffrage : Le fonds représentait 6,4 milliards d'euros en 2021 selon la Cour des comptes. La baisse du taux de 16,404 % à 14,85 % envisagée dans le projet de loi de finances pour 2025, finalement non adoptée, était chiffrée à 800 millions d'euros. Le retrait de l'assiette des seules dépenses de fonctionnement intégrées depuis 2016 représente une fraction de ce montant ; le chiffrage retenu correspond à la moitié, en bas de fourchette faute de ventilation publique de l'assiette. Rectifié : les 800 M€ du projet de loi de finances 2025 chiffrent une baisse de taux sur la totalité de l'assiette du FCTVA, très majoritairement de l'investissement. La mesure ne retire que l'entretien des bâtiments, la voirie et l'informatique en nuage.
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