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Mesure n° 718 sur 777 · Retraites & protection sociale
Resserrer les catégories actives de la fonction publique sur la pénibilité avérée
#CategoriesActivesFonction
Réexaminer corps par corps les droits au départ anticipé des fonctionnaires en les fondant sur une exposition mesurée, et non sur l'appartenance statutaire.
Pour
Le classement en catégorie active ouvre un départ anticipé au titre de la pénibilité, mais il repose sur des listes de corps héritées, parfois anciennes de plusieurs décennies, et non sur une mesure de l'exposition réelle. La Cour des comptes chiffrait à 3,3 milliards d'euros en 2016 le coût des catégories actives pour les régimes publics, pour environ 31 000 départs anticipés en 2017. Des agents affectés depuis longtemps à des fonctions administratives conservent le bénéfice d'un statut acquis sur un métier de terrain qu'ils n'exercent plus. Fonder le droit sur l'exposition effective, avec un compte individuel, est à la fois plus juste pour ceux qui subissent réellement la pénibilité et moins coûteux pour la collectivité.
Contre
Les catégories actives concernent des métiers dont la pénibilité n'est pas contestable : sapeurs-pompiers, égoutiers, policiers municipaux, aides-soignants, agents des réseaux. Individualiser le droit revient à transférer sur l'agent la charge de prouver son exposition, dans des administrations où la traçabilité des affectations est souvent défaillante, avec un contentieux garanti. Le rendement est par ailleurs très lent : les droits acquis doivent être préservés et la montée en charge s'étale sur des décennies, si bien que la mesure ne produit presque rien sur un quinquennat. Enfin, elle frappe des métiers déjà en tension de recrutement, où le départ anticipé constitue l'un des rares avantages compensant des rémunérations faibles.
Ce qu'il faudrait trancher
- Le droit devient-il individuel et mesuré, ou reste-t-il attaché à des corps mais avec une liste resserrée ?
- Une durée minimale d'exercice effectif du métier pénible est-elle exigée, et de combien d'années ?
- Les droits déjà acquis sont-ils intégralement conservés, ou proratisés ?
- Le dispositif s'applique-t-il aux trois versants ou d'abord à la fonction publique territoriale ?
- Une compensation salariale est-elle prévue pour les métiers qui perdent l'avantage ?
Conséquences induites
- Le rendement budgétaire est très différé : l'essentiel de l'effet se produit après le quinquennat, ce qui rend la mesure politiquement coûteuse et budgétairement peu gratifiante.
- Les métiers qui perdent l'avantage voient leur attractivité baisser dans un contexte de vacance de postes déjà élevée.
- L'allongement des carrières dans des métiers physiques se traduit par une hausse des arrêts de longue durée et des reclassements, qui absorbe une partie de l'économie.
- La preuve individuelle de l'exposition alimente un contentieux administratif abondant pendant plusieurs années.
Calendrier et obstacle
Effet quasi nul avant 2030, montée en charge progressive sur quinze à vingt ans.
Point de blocage : Conflit social très dur avec des corps disposant d'une forte capacité de blocage, notamment les sapeurs-pompiers et les agents des réseaux, sur un sujet où la notion de pénibilité est facile à défendre publiquement.
Note de chiffrage : La Cour des comptes chiffrait le coût des catégories actives à 3,3 milliards d'euros en 2016 pour l'ensemble des régimes publics, avec environ 31 000 départs anticipés en 2017 dont 2 800 dans la fonction publique territoriale. Le chiffrage retenu correspond à une fraction limitée de ce coût, atteinte après une montée en charge très lente compte tenu de la préservation des droits acquis ; il est volontairement placé très bas de fourchette.
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