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Mesure n° 718 sur 777 · Retraites & protection sociale

Resserrer les catégories actives de la fonction publique sur la pénibilité avérée

#CategoriesActivesFonction

Réexaminer corps par corps les droits au départ anticipé des fonctionnaires en les fondant sur une exposition mesurée, et non sur l'appartenance statutaire.

Famille politique : DroiteLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien−400 M€ par an
Quand2029 S2 → Au-delà de 2032
Sur le quinquennat−960 M€

Pour

Le classement en catégorie active ouvre un départ anticipé au titre de la pénibilité, mais il repose sur des listes de corps héritées, parfois anciennes de plusieurs décennies, et non sur une mesure de l'exposition réelle. La Cour des comptes chiffrait à 3,3 milliards d'euros en 2016 le coût des catégories actives pour les régimes publics, pour environ 31 000 départs anticipés en 2017. Des agents affectés depuis longtemps à des fonctions administratives conservent le bénéfice d'un statut acquis sur un métier de terrain qu'ils n'exercent plus. Fonder le droit sur l'exposition effective, avec un compte individuel, est à la fois plus juste pour ceux qui subissent réellement la pénibilité et moins coûteux pour la collectivité.

Contre

Les catégories actives concernent des métiers dont la pénibilité n'est pas contestable : sapeurs-pompiers, égoutiers, policiers municipaux, aides-soignants, agents des réseaux. Individualiser le droit revient à transférer sur l'agent la charge de prouver son exposition, dans des administrations où la traçabilité des affectations est souvent défaillante, avec un contentieux garanti. Le rendement est par ailleurs très lent : les droits acquis doivent être préservés et la montée en charge s'étale sur des décennies, si bien que la mesure ne produit presque rien sur un quinquennat. Enfin, elle frappe des métiers déjà en tension de recrutement, où le départ anticipé constitue l'un des rares avantages compensant des rémunérations faibles.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Effet quasi nul avant 2030, montée en charge progressive sur quinze à vingt ans.

Point de blocage : Conflit social très dur avec des corps disposant d'une forte capacité de blocage, notamment les sapeurs-pompiers et les agents des réseaux, sur un sujet où la notion de pénibilité est facile à défendre publiquement.

Note de chiffrage : La Cour des comptes chiffrait le coût des catégories actives à 3,3 milliards d'euros en 2016 pour l'ensemble des régimes publics, avec environ 31 000 départs anticipés en 2017 dont 2 800 dans la fonction publique territoriale. Le chiffrage retenu correspond à une fraction limitée de ce coût, atteinte après une montée en charge très lente compte tenu de la préservation des droits acquis ; il est volontairement placé très bas de fourchette.

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