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Mesure n° 717 sur 777 · Oligarchie, contre-pouvoirs & probité

Consolider les comptes des satellites locaux et supprimer les structures redondantes

#ComptesSatellitesLocaux

Imposer aux collectivités un compte consolidé de leurs sociétés, associations et organismes satellites, et supprimer les structures dont l'objet est déjà porté par une autre.

Famille politique : TranspartisanLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien−40 M€ par an
Quand2029 S1 → 2032
Sur le quinquennat−155 M€

Pour

Autour des collectivités gravitent 1 486 entreprises publiques locales au 1er juin 2025, dont 857 sociétés d'économie mixte, 573 sociétés publiques locales et 56 sociétés d'économie mixte à opération unique, pour 19,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires et plus de 66 000 salariés directs, auxquelles s'ajoutent des milliers d'associations financées et d'agences départementales. La Cour des comptes a qualifié cet outil de dispositif à sécuriser, faute de contrôle consolidé. Aucune collectivité ne publie aujourd'hui une vue d'ensemble de ce qu'elle finance et garantit hors de son budget principal. Rendre cette consolidation obligatoire fait apparaître les doublons, les structures sans activité réelle et les frais de siège empilés, et permet une rationalisation que personne ne peut instruire aujourd'hui faute de données.

Contre

Le procès en opacité est largement infondé : les sociétés d'économie mixte publient des comptes certifiés, sont contrôlées par les chambres régionales des comptes et par leurs commissaires aux comptes, et les collectivités annexent déjà à leur budget la liste de leurs participations et garanties. Ajouter une consolidation comptable de type groupe à 35 000 communes et 1 250 intercommunalités revient à créer une charge administrative lourde pour un gain incertain, alors même que ces structures portent des activités marchandes qui ne relèvent pas de la comptabilité publique. Enfin, l'économie annoncée repose sur l'idée qu'il existe des doublons évidents : dans la pratique, la plupart de ces sociétés portent l'aménagement, le logement social ou les réseaux de chaleur, et leur suppression ne fait que réinternaliser la dépense.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Transparence à deux ans, économies à partir de la quatrième année et seulement là où les élus décident de rationaliser.

Point de blocage : La consolidation ne produit d'économie que si les collectivités décident ensuite de supprimer des structures : l'État peut imposer la transparence, pas la décision, ce qui rend le rendement entièrement dépendant du volontarisme local.

Note de chiffrage : La fédération des élus des entreprises publiques locales recense 1 486 entreprises publiques locales au 1er juin 2025, pour 19,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires et 66 282 salariés directs. L'économie retenue correspond à environ deux pour cent de ce chiffre d'affaires, obtenue par suppression des structures sans activité propre et mutualisation des frais de siège ; elle n'inclut aucune économie sur les associations financées, faute de recensement consolidé disponible. Montant ramené de 400 à 200 M€ pour éviter un double compte : les syndicats redondants relèvent déjà de la mesure 338 ; ne restent que les sociétés et associations satellites. Rectifié : les 19,5 Md€ des entreprises publiques locales sont un chiffre d'affaires commercial — logement, transport, eau, stationnement — et non une dépense publique. Deux pour cent d'un chiffre d'affaires ne sont pas une économie budgétaire.

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