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Mesure n° 714 sur 777 · Institutions & démocratie
Porter à trois jours le délai de carence des agents publics et l'indemnisation à quatre-vingt-dix pour cent
#TroisJoursDelai
Aligner le régime des arrêts maladie courts des agents publics sur celui des salariés du secteur privé, carence et taux de remplacement compris.
Pour
Les agents publics comptaient douze jours d'absence pour raison de santé en 2023 contre dix virgule trois dans le secteur privé, et l'écart atteint quatorze virgule sept jours dans la fonction publique territoriale selon les travaux du Sénat sur le budget 2025. La revue de dépenses conduite en 2024 par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances identifie précisément deux leviers financiers efficaces sur les arrêts courts : allonger la carence et abaisser le taux de remplacement. Le chiffrage gouvernemental retenait environ 289 millions d'euros pour le passage à trois jours et 900 millions supplémentaires pour l'indemnisation à quatre-vingt-dix pour cent. La mesure ne crée aucune inégalité : elle en supprime une, puisque les salariés du privé subissent déjà trois jours de carence.
Contre
L'alignement est trompeur : dans le privé, deux tiers des salariés voient leur carence prise en charge par une convention collective ou une prévoyance d'entreprise, si bien que la comparaison brute compare une règle légale à une pratique réelle. L'écart d'absentéisme s'explique d'abord par la composition des effectifs, plus âgés, plus féminisés et plus exposés aux métiers physiques, et non par un moindre sens du devoir. Les inspections elles-mêmes avertissent que la mesure doit être évaluée à l'aune de l'attractivité de l'emploi public, déjà dégradée dans les métiers du soin, de l'aide à domicile et de la petite enfance. Enfin, les arrêts longs concentrent près de quatre-vingts pour cent des jours perdus : agir sur les arrêts courts déplace le problème plus qu'il ne le règle.
Ce qu'il faudrait trancher
- La carence est-elle portée à trois jours pour tous les agents ou seulement au-delà d'un nombre d'arrêts annuels ?
- Le taux de remplacement à quatre-vingt-dix pour cent s'applique-t-il aux trois premiers mois ou à une durée plus courte ?
- Les affections de longue durée, la maternité et les accidents de service sont-ils intégralement exclus du dispositif ?
- Les employeurs publics conservent-ils la faculté de souscrire une prévoyance collective couvrant la carence ?
- Le produit est-il redéployé vers la prévention et la médecine du travail, aujourd'hui très insuffisante dans la territoriale ?
Conséquences induites
- Une partie des arrêts d'un ou deux jours est convertie en arrêts de cinq à huit jours, ce qui érode le rendement et peut dégrader la santé des agents.
- L'attractivité des métiers publics les moins bien rémunérés, notamment le soin et la petite enfance territoriale, se dégrade encore dans un contexte de vacance de postes.
- Les employeurs publics développent des contrats de prévoyance collective pour compenser la carence, ce qui reporte une partie du coût sur leur budget de fonctionnement.
- Les agents à faible revenu et à temps partiel subissent la perte la plus forte en proportion de leur salaire.
Calendrier et obstacle
Effet budgétaire dès le premier exercice d'application ; stabilisation du comportement après deux ans.
Point de blocage : Unanimité syndicale contre la mesure dans les trois versants, et opposition d'une partie du Sénat qui avait rejeté l'allongement de la carence tout en acceptant la baisse du taux de remplacement.
Note de chiffrage : Les évaluations transmises au Parlement lors de l'examen du budget 2025 chiffraient à environ 289 millions d'euros le passage à trois jours de carence et à environ 900 millions d'euros l'abaissement du taux de remplacement à quatre-vingt-dix pour cent, tous versants de la fonction publique confondus. Le chiffrage retenu ici est volontairement inférieur à la somme, pour tenir compte des reports d'arrêts courts vers des arrêts plus longs.
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